ChargementACCESSIBILITÉ — AMENDEMENT
2009.12.15 — L’association des paralysées de France a fait savoir dans un communiqué ce jour sa très vive inquiétude et indignation devant ce quelle considère comme un recul et ceux a moins a 4 ans du 1er janvier 2015. Le gouvernement a fait voter a l’Assemblée Nationale un amendement réintroduisant le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. Celui-ci sera étudié le 17 décembre…prochain par le Sénat. l’APF qui demande et souhaite que celui-ci, rejete cette proposition gouvernementale, contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005. Le feront-ils alors que dans le passé certains sénateur comme Dominique BRAYE avait déjà essayé d’aller a l’encontre du principe d’accessibilité prévus en 2005 ?
Dans les espaces publics... dans les ascenseurs, sur les maquettes d'orientation et les plans de ville, les rampes menant aux quais CFF, donne un sens de l'accessibilité aux lieux de vie
Dépôt et vote d’un amendement pour le moins surprenant de la part du gouvernement, pour lequel ont pour se demander si il agit au non de l’intérêt des Français ou au profit de quelques entreprises ou industrie ou autres lobbies ? Le conseil d’État avait déjà considéré comme illégales a la demande l’Association Nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs les dérogations et ceux dans une décision du 21 juillet 2009. Pourquoi la mise la mise en place d’un observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle ? Si il s’agit d’enlever a cette nouvelle institution l’une principal raison d’existence.
Rappelons que la loi du 14 février 2005 avait prévus une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société dans l’hypothèse ou celle-ci serait appliqué. Ce qui et toujours très loin d’être le cas, qu’ils s’agit des collectivités, des services de l’État, ou du
Autre exemple de nombreux lieux de la quotidienne celui de l'aménagement des magasins ou grandes surface inaccessible au personnes en situation de handicap.
secteur privé concernant les commerces par exemple ou simplement le logement. Le bilan a mi-parcours restant fortement négatif.
De son côté la FNATH souligne que La réaction du Gouvernement en dit long sur l’intérêt qu’il porte à l’intégration des personnes handicapées dans la Cité, à l’égalité des chances et des droits mais aussi à la Jurisprudence du Conseil d’Etat et à la concertation avec le monde associatif. Il s’agit, pour la FNATH, de méthodes « d’un autre temps » alors, qu’au surplus, le Conseil Consultatif des personnes handicapées réuni le même jour que le vote du texte a été tenu dans une totale ignorance de ce « mauvais coup ». Arnaud de Broca secrétaire général de la FNATH a lui même écrit aux sénateurs, indiquant sa vive inquiétude et sa forte protestation pour ce qu’il considère lui aussi comme un recul.
Or comme le souligne l’APF, cette amendement proposé lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 réintroduisant le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. Pour l’APF, cet amendement vient casser ce principe d’égalité pour tous.
A noté, que le vote de l’amendement le 10 décembre dernier a eu lieu le jour même de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) concernant le projet de décret pour la création de l’Observatoire sur l’accessibilité et de la conception universelle. A ce demander pour celui censer servir de lieu de concertation entre le gouvernement et les associations représentatives des personnes en situation de handicap n’a pas été lui consulté sur une question aussi important.
Stéphane Lagoutiére