De gauche a droite Valérie Létard, Secrétaire d’État chargée du Développement durable qui a présenté le même jour les actions que le ministère a engagées en matière d’accessibilité, contenues dans l’enquête « 2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires », Secrétaire d’État et Nadine Morano Secrétaire d’État a la solidarité et a la famille lors de l’installation de l’Observatoire de l’accessibilité le 11 février 2010

2010.02.12 — Tout comme l’emploi, le dossier de l’accessibilité reste un sujet épineux pour le gouvernement, qui se trouve face a une date fixée par la loi : le 1er janvier 2015. Si beaucoup s’accorde à reconnaitre que délais ne permettra pas de répondre a toutes les obligations. Deux points manquent à l’appel, celui de la volonté politique et du financement. Un dossier toujours en danger, tant par le gouvernement que par l’association des Maires de France présent dans cette organisme, souhaitant demander un report de l’échéance…

L’accessibilité devient plus accessible….

Hier, le gouvernement officiellement institué a l’occasion de cinquième anniversaire de la loi de 2005, un observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle.  Qu’elle sera son rôle ? Celui essentiellement de surveillant son statut le privant en effet de tout moyen répressif et d’autorité administrative il ne sera pas plus chargé d’évaluer l’accessibilité effective sur le terrain, ni de sanctionner les manquements.

Si celui et réduit comme son ainé, créé en 2007 par Philippe Bas, chargé de la formation, la recherche et de l’innovation sur le handicap, celui-ci risque une nouvelle fois d’être sans intérêt, reste donc a espérer qu’il puisse néanmoins à défaut de sanction, procurer des indications précieuses quand a l’évolution réelle des avancements un sujet aussi important pour tous valide ou non !

Trois objectifs seront fixés pour ce nouvel instrument de l’accessibilité

Tout d’abord celui d’évaluer et informer sur le degré d’accessibilité en assurant le suivi des progrès de l’accessibilité, en élaborant des indicateurs partagés. Enfin de mettre en évidence les difficultés et la mise en place d’un centre de ressources, dernière fonction qui pourrait réellement apporter une image fiable de la politique réalisée sur un plan national et des collectivités. Centre de ressources qui travaillera pour cela sur les rapports effectués par les commissions communales et intercommunales d’accessibilité, faut-il encore quelle existe, car si obligation et faite par la loi beaucoup d’entre elles en sont toujours dépourvues ! Autre fonction de ce centre de ressource d’informer sur les normes d’accessibilité à respecter, avec notamment des guides explicatifs en direction des collectivités, A titre d’exemple selon la présidente départementale de Hérault 9 % des petites et moyennes communes se disait pas au courant de l’obligation d’accessibilité !!!

Un déficit de confiance ?

Un dossier toujours en danger, tant par le gouvernement que par l’association des Maires de France. En effet, un texte actuellement a l’étude sur le logement, prévoyant des dérogations à l’accessibilité, dans la construction de logements étudiants ou de logements pour les saisonniers. Et ce, malgré les deux tentatives du gouvernement souhaitant accorder des dérogations successivement rejeter par le conseil d’État et le conseil constitutionnel.

De leur côté, les communes, globalement très en retard sur ce chantier de l’accessibilité, jugent plus que jamais 2015 comme un objectif inatteignable. L’association des maires de France (AMF) reconnait la possibilité de demander un report de ce délai au gouvernement, dix ans été pourtant largement suffisant y compris pour les plus communes même si d’entre elles ont fait d’important effort elles restent. Reste malheureusement une exception !

Les 58 membres qui compose désormais le tout nouveau observatoire pour l'accessibilité et de la conception universelle installé officiellement le 11 février 2010

Celui-ci sera-t-il un moteur, les personnes en situation de handicap en doute ! Comme pour Bastien âgé de 38 ans, handicapé visuel à Dijon et chef d’entreprise, « Créée une institution n’ayant pas plus de pouvoir que les autres et dont les avis ne seront pas pris en compte comme cela est déjà le cas CNCPH ». Alors qu’ajout-il « M. Fillon a tenté à plusieurs reprises, ces derniers mois, d’étendre le champ des dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf « dieu merci » la justice des hommes, par le Conseil d’État en juillet 2009, et le Conseil constitutionnel, en décembre 2009, ont rejeté ces tentatives. Je reste convaincu que le mal est fait vis-à-vis des citoyens que nous sommes sont convaincu que le gouvernement pas le souhait d’impulser une véritable politique dans ce sens ».

« Il pourra guider les communes désemparées ou ayant besoin d?être aidées dans les diagnostics afin d?éviter les erreurs et de devoir refaire les travaux. Il ne s?agit pas seulement de mettre en place des rampes d’accès. Tous les handicaps doivent être pris en compte », a-t-elle ajouté, jugeant par exemple alors quel va présenter le plan auditif qu’il est « inacceptable qu’il n’y ait pas de numéro d’urgence et de secours pour les malentendants« . A indiqué Nadine Morano, Secrétaire d’État a la Solidarité et a la Famille qui avait annoncé sa création en octobre  dernier.

A noté la publication par l’APF d’un baromètre de l’accessibilité, étude réalisée sur 96 départements en coopération avec ces délégations départementales.(v. articles rubrique France) et l’inquiétude de l’Unapei que le manque de prise en compte de la déficience mentale sur sujet et demande qu’il soit aussi prit pleinement en compte dans les aménagements.

Composition

Proposé par la secrétaire d’état aux personnes handicapés et la famille Nadine Morano en Octobre 2009, le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait donné un avis favorable au décret portant création de cet Observatoire. Décret paru le 9.02.2010 avec modification le 2010.02.11, L’observatoire se réunira au moins deux fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président ou à la demande d’un cinquième de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président de l’observatoire, auquel s’ajoutent les points dont l’inscription est demandée par un cinquième de ses membres ou par le secrétaire général du comité interministériel du handicap qui en assure le secrétariat de cet organisme. Le décret précisant que l’observatoire sera composé des :

• Six représentants d’associations d’élus,
• Treize représentants d’associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite,
• Treize représentants des maîtres d’œuvre et des professionnels de l’accessibilité,
• Quinze représentants de l’État ;
• Sept des représentants d’organismes finançant la mise en accessibilité et l’adaptation du cadre de vie,
• du Secrétaire général du Comité interministériel du handicap, M.
• et de 3 personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d’accessibilité et de conception universelle.
• Le Président de l’Observatoire étant désigné parmi ses trois dernière personnalité.

Stéphane Lagoutiére

Tags: Accessibilité, Autonomie, Morano Nadine, observatoire de l'accessibilité, Politique

Cet article date du Vendredi, février 12th, 2010 a 22 h 54 min et appartient a la rubrique France.Vous pouvez suivre toutes les reponses a cet article par le biais du fil RSS 2.0.