La cour des comptes régionale de Bretagne qui vient de publier aujourd’hui son rapport quand a la gestion de l’association Archipel Aide et soins à domicile situé à Brest dans le Finistère depuis sa création en 1957. Une association ayant pour mise en œuvre de services sociaux et médico-sociaux reposant sur la fourniture de prestations d’aides, d’accompagnement et de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées et handicapées. Une gestion dont la cour régionale dont celle-ci juge comme critique aux vues de ces nombreux comptes déficitaire et une mauvaise gestion des ressources humaine.

En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour rend public aujourd’hui son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, ce rapport est publié au printemps en même temps que le dépôt de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, nouvellement créée. Un rapport qui intervient au lendemain du vote sur la réforme des concerne. A été présenté par Pierre MOSCOVICI¹, Premier président de la Cour des comptes à inviter à la mise « en œuvre de plusieurs réformes et des mesures adoptées ces dernières années par le Parlement ». Un rapport voté

Ce rapport restera un exercice annuel et traditionnel pour la Cour. Il intervient toutefois dans un contexte particulier à plus d’un titre, avec la déclaration de l’OMS sur la fin de l’urgence sanitaire pour la pandémie de Covid-19, avec l’affaiblissement de la croissance en raison du choc d’inflation et des conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine, et avec, plus généralement, une grande incertitude sur l’évolution des paramètres macroéconomiques.

« Une grande satisfaction » …
Une présentation de ce rapport en présence de Véronique HAMAYON, présidente de la sixième chambre, et Nicolas FOURRIER, conseiller maître, qui succède à Stéphane SEILLER comme rapporteur général de ce rapport. Le rapporteur général adjoint, Thibault PERRIN est également présent. Pierre MOSCOVICI à lui dans son discours qui a souligné cette avancée importante de gouvernance des finances sociales que la Cour a souhaitées et « je me réjouis que le Parlement ait à connaître spécifiquement de l’exécution des recettes et des dépenses, comme moment d’évaluation et de bilan des politiques publiques conduites par la sécurité sociale ».

Insistant sur l’importance d’engager la « pérennité de notre système exige une grande vigilance sur la situation des compte sociaux et le niveau de la dette sociale (…) et d’un effort de redressement durable des finances de la sécurité sociale est donc nécessaire ». Concluant sur Le « respect de la trajectoire prévue de dépenses suppose en outre que l’objectif assigné aux dépenses d’assurance-maladie soit respecté (…) Nos concitoyens sont attachés à la sécurité sociale : c’est à la fois un des piliers de notre République et un rempart qui protège les plus vulnérables. Les transferts sociaux jouent un rôle essentiel dans notre pays, comme ils l’ont prouvé en amortissant les conséquences de la crise sanitaire ».

Amélioration temporaire : mais à redresser….
Avec un déficit en 2022 qui atteint a atteint 19,6 Md€, le déficit de la sécurité sociale représente ainsi 0,7 % du PIB. Proche du montant voté en décembre 2021, il s’est caractérisé par deux dynamiques de sens contraire. Les recettes ont été supérieures de 22,8 Md€ à la prévision grâce à la croissance et à l’inflation, qui ont fait augmenter la masse salariale de 8,7 %. Les dépenses ont en parallèle dépassé l’objectif de 21 Md€, en raison notamment d’effets de la crise sanitaire plus importants que prévu, et de la revalorisation de 4 % des pensions de retraites et autres prestations sociales dès juillet 2022. Pour l’assurance maladie en particulier, l’objectif national de dépenses (ONDAM²) a été dépassé de 10,4 Md€, dont 6,8 Md€ du fait des dépenses de crise.

Une situation qui en 2023, devrait s’améliorer sensiblement et être ramené à 8,2 Md€, par la poursuite de la progression des recettes et au reflux des dépenses de crise. Mais ce redressement « ne devrait être que temporaire » souligne le rapport. Une amélioration des 2024, dont le gouvernement affirme cela dû aux « effets favorables attendus de la réforme des retraites ». Une réforme dont la Cour des comptes qui précise que celle-ci « ne devrait pas permettre de rétablir le solde déficitaire de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui atteindrait 4 Md€ en 2030, ni celui de la caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique locale et hospitalière (CNRACL)- plus de 6 Md€ en 2030 ».

Un déficit dont la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) qui ne devrait plus être en mesure d’assuré à partir de 2024. L’institution indiquant la nécessiter de s’accompagner d’un programme pluriannuel de réforme visant un rétablissement durable des comptes, notamment concernant les dépenses. Une progression Or celui-ci, après plusieurs années de vive progression, y compris hors crise sanitaire et revalorisation des personnels des hôpitaux et établissements médico-sociaux, devient très contraint en 2023 et en 2024, à des niveaux inférieurs à ceux de l’inflation prévue » précise le rapport. Un dérapage des dépenses, qui invite à la mise en place de dispositifs de régulation, tous secteurs, « y compris les soins de ville et les indemnités journalières ». Auquel ajoute le rapport, un meilleur suivi de l’évolution de cette dette avec un calendrier « de versement des dotations de fin d’exercice aux hôpitaux devraient être accéléré pour permettre une publication plus rapide de leurs comptes ».

Des réformes à poursuivre…
La deuxième partie du rapport évalue la mise en œuvre de mesures décidées récemment et illustre la nécessité de poursuivre les efforts de réforme à travers quatre thématiques. La première concernant une meilleure sélection sur de nouveaux modes d’organisation et de tarification des soins permises par l’article 51 de la loi de financement pour 2018. L’institution qui souligne l’importance de mieux préparer la généralisation des projets les plus prometteurs et de programmer l’arrêt de ceux n’ayant pas répondu aux attentes.

La deuxième étant celle d’une meilleur organisation des Samu et Smur, face à la forte croissance dans un contexte où leur activité, répondant souvent à des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de ville. Difficulté du par des outils de coordination territoriale tardent à monter en puissance. La troisième concernant l’indemnisation des congés de maternité et de paternité avec délais de versement trop longs par la Securité sociale.

Enfin insiste l’institution, sur l’importance, de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, et dont les caisses ont pris un certain nombre de mesure mais qui doit changer d’échelle. L’institution proposant l’informatisation, des contrôles automatisés et a posteriori. Une fraude dont l’enjeu et estimé à plusieurs milliards d’euros par an. Une dernière dont les annonces récentes gouvernementale ne devraient pas répondre suffisamment pour supprimer cette fraude. Dont l’immigrations incontrôlé ne fait qu’aggraver le problème.

Des évolutions nécessaires….
La Cour s’est également intéressée à quatre domaines pour lesquels les enquêtes conduites mettent en évidence, à des degrés divers, une efficacité insuffisante de l’action publique. La première concernant, les actions de maîtrise médicalisée de l’assurance maladie, portant sur la pertinence des actes et des prescriptions médicales, pâtissent d’un manque d’outils adéquats indispensables. La Cour citant par exemple, la numérisation des diagnostics et les prescriptions électroniques, affirmant que les économies obtenues seraient peu convaincantes.

La seconde concernant un sujet toujours d’actualité, celle des retraites, ou la Cour estime que les écarts de pensions restent importants entre les femmes et leshommes : 50 % pour les droits liés aux périodes d’emploi, 40 % en prenant également en compte les dispositifs de solidarité, en particulier les droits familiaux de retraite, 28 % en intégrant enfin les pensions de réversion reçues. « De tels écarts et les différences de droits constitués selon les régimes devraient motiver une réforme des droits familiaux et des dispositifs de réversion », insiste la Cour des comptes.

L’institution qui invite le gouvernement aussi à se pencher sur l’importance d’une véritable réforme sur le régime spécial des marins marqué par des spécificités historiques dont la gestion a été déstabilisée par plusieurs réformes récentes. Afin d’améliorer notamment les questions liées aux accidents du travail et assurer une plus grande équité de leurs droits en matière de retraite avec ceux de l’ensemble des assurés sociaux.

Enfin le traitement des litiges entre assurés et organismes, confié depuis 2019, pour l’essentiel, aux tribunaux judiciaires, appelle encore des simplifications et un recours accru à la médiation.

Stéphane LAGOUTIERE

Source : Cour des comptes

¹⁾ Ont participé au délibéré : M. MOSCOVICI, Premier président, M. Charpy, Mmes CAMBY, DEMIER, HAMAYON, MM. MEDDAH, ROLLAND, présidents de chambre, MM. BARBE, LEFEBVRE, ANTOINE, GUEROULT, GUILLOT Mme PERIN, MM. Miller, CHATELAIN, APPIA, Mme MONDOLONI, MM. TERSEN, Chastenet de GERY, Mme ROCHE, MM. BONNAUD, BURCKEL, LEDROIT, et RIVOISY, conseillers maîtres, M. RICHIER, Mme REYNIER, MM. PELE, AUTRAN, SAINT-PAUL, KEÏTA, conseillers maîtres en service extraordinaire

²⁾ L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, généralement désigné par son acronyme ONDAM, est un dispositif de la Sécurité sociale en France qui fixe les autorisations estimatives de certaines dépenses des branches « assurance maladie » et « accidents du travail »

Créée en 1955 par des parents d’enfants qui ne trouvaient pas de structures d’accueil adaptées, l’association rouennaise de réadaptation de l’enfance déficiente (ARRED) est gestionnaire de sept établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), accueillant ou accompagnant soit des enfants et adolescents, soit des adultes, tous en situation de handicap. La cour des comptes régionale de Normandie qui dans son dernier rapport d'observation à plus de transparence notamment dans les règles nomination et de cooptation des membres du conseil d’administration, mais dans la gestion du règlement de fonctionnement de ’ESAT du foyer et du SAVS, par des dispositions relatives aux transferts et déplacements.

Le rapport publié le 8 septembre dernier présente les conclusions de la commission d'enquête de la Cour des comptes sur l'état de la fraude sociale en France, effectué a la demande de la commission des affaires sociales du Sénat. La cour des compte qui pointe le doigt dans ce rapport a la fois sur une fraude organisé  identifiant 75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge dans un pays de 67,1 millions d’habitants, ainsi que 7,7 millions de retraités «nés à l’étranger». Des arguments mise en avant par Charles PRATS délégué de l’Association professionnelle des magistrats dans un livre « Cartel des Fraudes » parue en 2020 au édition Ring. Une situation dont la cour dénonce notamment un manque de volonté politique et « des progrès trop lents », et réclame un « changement d’échelle indispensable ».

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de l’association ligérienne d’aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI). Une association créée en 1971 par le Dr. CHALOPIN située à Chemillé en Maine-et-Loire, regroupant une dizaine d'établissements et de services permettant d’accueillir 368 bénéficiaires, enfants et adultes en situation de handicap. Si la Cour a constaté dans son rapport, le bon équilibre dans les dépenses de rémunérations, celle-ci met en avant certain dysfonctionnement dans la gestion des ressources humaines.

Après les doutes concernant la survie, en 2015, de la maison de retraite Jacques-Achard, à Marly-la-Ville, situés dans le Val-d’Oise, à 30 kilomètres au nord de Paris qui a pris fin en octobre 2015 suites à la mauvaise gestion de l’établissement. L’établissement aura trouvé un nouveau départ avec sa gestion confié depuis juin 2017 a à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Une situation prévisible affirme la cour régionale des comptes d’Île-de-France dans son rapport qui a vu sa situation financière se dégrader 2011.