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Covid-19 Les juges de la CEDH estiment irrecevable une requête contre la France et sa gestion de la crise sanitaire

Les juges de la Cour Européenne Des Droits de l'HommeAu lendemain de la présentation par le député rapporteur d’une commission d’enquête dont le rapport, vient d’être présenté. Un rapport critiquant sévèrement la gestion de la crise de la Covid-19, Trois juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont rejeté la requête de Renaud Le MAILLOUX, relèvent qu'il n’avait pas assez justifié la responsabilité de l’Etat dans la dégradation de son état de santé personnel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée ce 3 décembre a donc rejeté la demande du plaignant. Ce qui pour autant ne ferme pas la porte a d’autre poursuite face au famille ayant eu des personnes dans les EPAHD.

Pres de 32 conseils départementaux décident de ne pas appliquer la préférence nationale pour l’APA

les conseillers départementaux du lot f50a9Voté le 19 décembre dernier par 349 contre 186, plus de 32 département de gauche ont annoncé hier dont le Lot et la Seine-Saint-Denis, ou la Meurthe-et-Moselle ont annoncé ce mercredi qu’ils n’appliqueraient pas les nouvelles conditions pour le versement l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) désormais conditionné à un délai de carence de cinq ans pour les étrangers en situation régulière qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres. Une annonce et décision jugé contraire « a tout principe légale » selon Éric CIOTTI.