Des associations et syndicats engagés pour une justice humaniste dénoncentdans cette tribune libre, le projet de loi de programmation pour la justice , annoncé comme une simplification pour le justifiable, mais qui d’après eux est « en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public. Habilement annoncé comme source de simplification pour le justiciable, le projet de loi de programmation pour la justice présenté dans les prochains jours en conseil des ministres est en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public.

Le Syndicat de la magistrature, plusieurs syndicats d’avocats, et les associations, sont toute d’accord pour critiqué la généralisation la mise en place des box « dits sécurisés », au sein des salles d’audience et ceux malgré l’annonce aujourd’hui par la ministre de la Justice Nicole BELLOUBET, de mesure d’adaptation « ne s’imposent pas » dans les procès de comparution immédiate, mais uniquement es procès d’assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée ». Une annonce, qui n’a pas empêché le défenseur des droits de publié un avis à la suite d’une saisi en octobre 2017 par le Syndicat des avocats de France. Un avis dans lequel il juge ces installations atteinte manifeste aux droits et l’accessibilité…

La loi 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l'autorisation préalable d'un juge. Afin de mieux leurs faire connaitre leurs droits et notamment a la veille des élections municipale de 2020 pour lequel ils devront se faire inscrire sur les listes électorales. Le ministère de la Justice lance une campagne radio du 7 au 23 septembre.

A la suite du vote de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les associations comme l’UNAFAM, FNPYS ou Argos 2001 ont dans un communiqué commun dénoncé la disparition programmé par les articles 102 et 109 des magistrats siégeant dans les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP). Une décision jugée comme « un coup porté à la démocratie sanitaire ! » et pour lequel les associations de patients et leurs familles s’insurgent contre cette modification qui met selon elles « en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement ».

Alors que la quasi-totalité des listes sont désormais fin prête pour les élections européenne qui auront lieu en France le 26 mai prochain. Les personnes majeures sous tutelle ont désormais le droit de voter, à condition d'être inscrites sur les listes électorales de leur commune. Des majeurs qui plus de 15 ans après retrouvé partiellement le droit de vote, voie leurs droits a nouveau sans restriction prévu par l’abrogation de l'article L. 5 du code électorale par l’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.

Si cela n’a rien à voir avec la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap, voilà qui ne fait que confirmer la dégradation des droits des personnes en situation de handicap en France. Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) viennent en effet de condamnée la France 6,5M€ de dommage et intérêt au profit de Abdelkader GHEDIR,passé au physique de « gaillard » à celui de « l’état de légume ». Une décision du 15 février qui vient d’être rendu définitive le 15 mai dernier. Un homme devenu lourdement handicapé après une interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004.