Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas où la personne handicapée obtiendrait, d'un organisme d'assurance, une indemnisation pour couvrir les conséquences de son handicap, notamment ses besoins en tierce personne et en équipements spécifiques.

Afin de permettre aux départements de tenir compte de cette indemnisation pour exercer un recours subrogatoire, comme cela est possible pour les organismes de sécurité sociale, et aussi pour calculer le montant de la PCH, il y aurait lieu de modifier, d'une part, l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et, d'autre part, de compléter le troisième alinéa du I de l'article 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans un souci de traitement équitable de la situation des personnes handicapées et dans un contexte de difficultés budgétaires, elle lui demande si des évolutions sont envisagées en ce sens.

Une question dont la Sénatrice attend désormais la réponse de la ministre des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion Marie-Arlette CARLORTTI 

La Rédaction

Un an après le moins que l'on puisse c'est le manque de diligence du Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique pour répondre a la question du Sénateur M. Hervé MAUREY. Nous avions cru pourtant comprendre que celle-ci resté une des préoccupations du candidat président Nicolas SARKOZY. Le Sénateur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TICs).