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La séance d'un jugement avec a gauche le rapporteur public qui énonce ses conclusions 57a42A la suite de l’audience du 22 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision n° 414751,, confirmant l’obligation pour ces juridictions de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences. Une demande effectuée par un justiciable français sourd qui s'était vu refuser un interprète en LSF par le tribunal administratif de Paris. Un jugement qui devait par ailleurs juger un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris. Une série de discrimination prouvant le long chemin auquel sont confrontée les personnes en situation de handicap.

Une boite de médicament de distilbene 1mg 959caCe n’est pas la première mise en cause et condamnation du laboratoire pour ce médicament le Distilbène. Un jeune homme polyhandicapé avait obtenu en appel à Versailles en juin 2016 pres 1.7 M € a la suite de la prise de ce médicament par sa mère lors de sa grossesse. Une condamnation que le même TGI de Nanterre a prononcé le 28 février dernier en faveur d’un homme âgé de 30 ans atteint d’un handicap et à sa famille contre le laboratoire UCB Pharma d’un montant de près de 3 M€. Le tribunal ayant estimé que ce handicap avait été la conséquence de la prise du Distilbène par sa grand-mère pendant sa grossesse.

La cour d_assises de Meurthe et Moselle à Nancy 81168Après trois semaines de procès, six personnes ont été condamnées aujourd’hui par la Cour d’assises de Nancy pour actes de torture barbarie mais aussi de viols aggravés, sur une jeune déficiente mentale, Clara, en 2015, à Verdun, aujourd’hui âgée 22 ans. Condamnant les six auteurs des faits a des peines de prison 7 à 18 ans de prison. Une peine dont les avocats de la défense ont annoncé ne pas avoir l'intention de faire appel.

Un hacker disumulé sous sa cagoule e4ed9Deux jeunes amis virtuels, dont l'un jeune originaire de Grenoble et l’autre un jeune autiste asperger originaire de Tarbes ont été jugée devant le tribunal correctionnel de Paris après avoir piraté sur la chaîne américaine Vevo sur YouTube qui évoqué un préjudice de 155 000 à 1 million de dollars. Une somme jugée par la défense virtuelle puisque You Tubes a été remis en ligne par YouTube, Google ou Vevo". Deux jeunes présentant tous deux une forte cyberaddiction deux présentent des parcours difficiles et des profils désocialisés.

La mère de Vincent LAMBERT avec la photo de son fils opposé a l'arret des soins f327bPlus de dix ans après son accident en 2008 et d’une bataille judiciaire commencé il cinq ans entre son épouse et ses parents et de deux des frères et soeurs refusant obstinément l’arrêt des soins. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) vient de confirmer dans un arrêt, que « Le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable » comme l’affirme la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. La fin d’une affaire et d’une délivrance pour cette homme âgé aujourd’hui de 42 ans, ouvrant la voie à la procédure d'arrêt des soins voulue par le CHU de Reims ? Pas sur...

2019.01.16.depakine chrono 500Si l’indemnisation des victimes de la Dépakine, votée par le parlement en novembre 2016, ne fait plus aucune doute, le laboratoire bien décidé à défendre ces actionnaires se refuse tout simplement de prendre sa part de responsabilité sur les premiers avis d'indemnisation envoyés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Rejetant ainsi l’annonce faite par Agnès BUZYN Ministre de la Santé le 11 décembre dernier. Une situation prévisible selon l'APESAC mais jugée comme un « déni de sa responsabilité, ajoutant chaque jour le mépris à l’indécence », par sa présidente Marine MARTIN.

Des joueurs de rugby lors dun math sur un terrain de sport 2437eDans beaucoup de régions rurales le rugby restent le sport le plus appréciées, tant par les joueurs professionnelles ou amateurs que par les supporters. Ub sport qui si comme tous il toujours une part de risques, a connu depuis ces dernières années une séries d’accident dramatique, faisant de plus en plus de blessés et de morts chez les jeunes. Des situations « La gravité des accidents de rugby augmentent mais pas les garanties des contrats d’assurances. Pourquoi les joueurs de rugby ne pourraient-ils pas prétendre à une juste indemnisation de leurs préjudices ? », s’interroge Maître PREVEL.