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Bonnemaison acquitteAcquitté ! Tel est la décision des douze jurées qui composait la cour et ceux après plus de trois heures de délibéré, de la totalité des sept faits d'empoisonnement reprochés à Nicolas BONNEMAISON. Une décision accueillie par la stupéfaction, puis les larmes, et enfin les cris de joie ou de colère !

Un verdict qui fait déjà polémique au sein même de la société française et cela au lendemain de l'arrêt du Conseil d'État autorisant l'arrêt de l'alimentation dans l'affaire Lambert.

Deux affaires néanmoins différentes pour ce médecin urgentiste dans l'unité de courte durée du service des urgences de Bayonne depuis 2004.

Il alors mise en examen pour des faits d'empoisonnement par le juge d'instruction en août 2011. Un procès qui clôt définitivement ce dossier et qui interpelle une nouvelle les politiques.

Une comparution pour lequel ont reproché au Dr Nicolas BONNEMAISON, d'être sorti du cadre légal de la loi Leonetti. Car au-delà d'une décision d'arrêt des soins prise de manière collégiale, et l'état stable et leur degré de souffrance controversé des patients.

C'est de son propre chef qu'a agi le Dr BONNEMAISON sans concertation ni avec les familles ni avec les autres professionnels de santé de son établissement.

Un verdict sujet à caution

Après l'instruction, 7 cas d'euthanasie lui sont reprochés. En novembre 2011, le médecin est suspendu de ses fonctions par son ministère de tutelle et en 2013. Ce procès pose une nouvelle fois de nombreuses interrogations, demeure pour les avocats de la partie civile et des "victimes" sujettes à caution et des réactions contrastées.

Si certains y voient la possibilité de voir les politiques avancer plus rapidement pour pallier les manques de la loi Leonetti (et peut-être aborder le thème du suicide assisté), d'autres s'étonnent qu'une décision unilatérale de vie ou de mort puisse être prise par un seul médecin en dehors de toute consultation de la famille ou des autres professionnels de santé.

Nicolas BONNEMAISON seul responsable, mais pas coupable !


Le president Michel Le Maitre Selon la motivation de l'arrêt qui a été lue à l'audience par le Président , la cour a considéré que « Nicolas BONNEMAISON a agi dans le contexte bien spécifique de l'unité hospitalière de courte durée (UHCD) de Bayonne, où il avait en charge des patients en fin de vie très âgés pour la plupart, atteints d'affections graves et reconnues comme incurables, pour lesquels les traitements avaient été arrêtés préalablement et conformément à la loi ».

« Estimant de bonne foi que ses patients souffraient physiquement et psychiquement, il a procédé à l'injection, dans cinq cas, d'Hypnovel, en recherchant une sédation des patients, sans qu'il soit établi par les débats que ces sédations avaient pour but le décès des patients », poursuit l'arrêt.

Les juges considèrent donc qu'il n'y avait pas d'intention de tuer chez l'ancien urgentiste. Si la cour reconnaît que « Nicolas BONNEMAISON a procédé lui-même à des injections, qu'il n'en a pas informé l'équipe soignante, qu'il n'a pas renseigné le dossier médical de ses patients et qu'il n'a pas informé les familles à chaque fois », il n'est pas pour autant établi « qu'en procédant à ces injections il avait l'intention de donner la mort à ses patients au sens de l'article 221-5 du Code pénal », article qui punit le crime d'empoisonnement.

Concernant le Norcuron, un curare dont l'usage n'est pas autorisé dans les sédations, la cour estime que son usage par Nicolas BONNEMAISON n'est établi que dans un cas (l'accusation soutenait qu'il l'avait été dans deux). « La cour a constaté que son utilisation, bien que non recommandée en phase de sédation terminale, était néanmoins controversée. En tout état de cause, indique l'arrêt, la cour et le jury ont relevé là aussi que l'intention homicide du praticien n'était pas établie ».

Le parquet a dix jours pour faire appel


Marc Mariee Avocat general a la Cour d'Assise de PauCe verdict de Pau vient en tout cas se heurter à la radiation définitive prononcée en 2013 contre le docteur BONNEMAISON (qui doit intervenir au 1er juillet 2014). « Nous avons déposé un recours devant le Conseil d'État et, même si c'est compliqué juridiquement, nous espérons bien que la décision de la cour d'assises permettra au docteur Bonnemaison de redevenir médecin », soulignait Me DUPIN, à la sortie du palais de justice.

« Mes premières paroles s'adressent à monsieur BONNEMAISON. Non, vous n'êtes pas un assassin, non, vous n'êtes pas un empoisonneur, au sens commun de ces termes », affirme Marc Mariée, en entamant son réquisitoire devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.

« Il est rare, exceptionnel même qu'un assassin ou un empoisonneur présente ses actes comme des actes de compassion faits avec une volonté de bien faire, ajoute-t-il. Alors dans ce sens-là, non, monsieur BONNEMAISON, vous n'êtes pas un assassin, ni un empoisonneur. »

Quelques mots d'apaisement en introduction. Puis très vite, Marc Mariée commence à mener la charge contre Nicolas BONNEMAISON.

L'avocat général, Marc MARIEE, qui va requérir cinq ans d'emprisonnement avec sursis n'aura finalement pas été suivi par les jurées. Ce dernier a maintenant dix jours pour dire s'il fait ou non-appel. Une décision qui reste totalement inconu dans les couloirs du palais ce mercredi.

A quand une réponse politique ?

Des procès qui à des intervalles répétés ne cessent de rappeler aux Français des drames personnels alertent l'opinion publique et réveillent les politiques sur le thème pudiquement appelé "fin de vie", qu'ils semblent incapables d'aborder sereinement...et malgré des promesses de François HOLLANDE, candidat a la présidentielle avait pourtant promis des changements dans sa promesse 21. Confiant alors en juillet 2012 une mission au Pr SICARD pour réfléchir sur la question de la "fin de vie" qui réitère son opposition à la légalisation de l'euthanasie. Le président qui saisit le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui rend son avis en juillet 2013, qui recommande de ne pas modifier la loi actuelle.

Une série de décision qui arrive devant une conférence de citoyens sur la fin de vie réunissant 18 citoyens représentatifs qui rendra ses conclusions en décembre 2013. Parmi ses recommandations, figure la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie en cas de «pathologie irréversible (et) reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience », le refus de l'inscription de l'euthanasie dans la loi française au-delà de la loi Leonetti (sauf cas exceptionnel) et le renforcement de la formation du personnel médical et soignant dans le domaine de la fin de vie.

Une série d'hésitation, dont le dernier épisode, fait suite aux non-décisions de 2012 et 2013, une mission est confiée aux députés Jean LEONETTI (UMP) et Alain CLAEYS (PS) pour faire évoluer la loi LEONETTI. Les deux hommes doivent soumettre leurs propositions avant le 1er décembre. Le Parlement devrait être saisi du dossier avant la fin de l'année...

La Rédaction

Vincent Lambert dans son lit d’hôpital en 2012 en état végétatifTrès attendu par sa femme et son neveu, Rachel et François LAMBERT, mais aussi dans le monde politique, le Conseil d'État a rendu en fin d'après-midi  sa décision, suivant les conclusions du rapporteur public. La plus haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur de l'arrêt des soins qui maintiennent artificiellement Vincent LAMBERT en vie. Une décision suspendue par une demande des parents devant la Cour Européenne des Droits l'Homme (CEDH), Une décision rendue par la voix de son vice-président Jean-Marc Sauvé, après avoir rappelé qu'une expertise médicale avait été ordonnée, a indiqué que la décision se fondait sur la loi de 2005, dite loi LEONETTI.

Compagnie Easyjet intérieur vol A 319Voilà qui devient une habitude chez l'une des plus importantes compagnies aériennes britanniques, à bas coût, la discrimination serait-elle dans le comportement de l'entreprise ? C'est de façon plus individuelle qu'auront à répondre les juges du tribunal de à Bobigny aujourd'hui. Un procès, prévu en décembre 2013 et qui avait été reporté. Une affaire qui débute le 11 octobre 2009, par le refus d'embarquer une femme handicapée moteur âgée de 41 ans, Christelle CEJUELA, embarquer dans l'un des avions de la compagnie, pour se rendre aux obsèques de son fils, au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur.

Proces Nicolas Bonnemaison a Pau ©GAIZKA IROZ / AFPC'est un homme les traits tirés, costume bleu gris sombre et cravate, qui et arrivé d'avant la cour d'assises de Pau pour une première séance, un procès prévu pour durée deux semaines. Le médecin de 53 ans est poursuivi pour "empoisonnement sur personnes vulnérables". Des "victimes" cinq femmes et deux hommes en fin de vie, hospitalisée dans une unité du service des urgences de l'hôpital de Bayonne où il travaillait. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Un procès qui relance à nouveau pour certains la question de l'euthanasie passive et malgré la loi Léonnetti et certainement avancé dans ce domaine.

Affaire Vincent-Lambert le vice president du Conseil dEtatAprès la décision du tribunal administratif de suspendre la décision de l'équipe médicale d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielle de Vincent Lambert tétraplégique cloué sur son lit d'hôpital en état végétatif chronique depuis cinq ans âgé de 39 ans. Des experts qui viennent sans surprise, de confirmer le pré-rapport rendu le 5 mai dernier confirmant le caractère irréversible et incurable de ses lésions cérébrales.

Des experts qui font suite à l'appel devant le Conseil d'État par son épouse le Conseil d'État le 28 janvier. Réunie le 13 février en assemblée du contentieux, la plus élevée des formations de jugement, qui compte 17 membres, avait demandé nouvelle expertise médicale avant de se prononcer.

Un état qui dégrade...

Un rapport rédigé par un collège de trois experts en neurosciences : Marie-Germaine Bousser, Jacques Luauté et Lionel Naccache nommés sur proposition de l'Académie nationale de médecine, du Conseil de l'ordre des médecins et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Un document que nous avons pu consulter, et qui pointe le caractère "irréversible" des lésions cérébrales de Vincent LAMBERT, victime d'un accident de la route en 2008. Les experts confirment par ailleurs que l'interprétation des réactions comportementales de Vincent Lambert comme "l'expression d'une intention ou d'un souhait à l'égard de l'arrêt ou de la prolongation du traitement ne paraît pas possible".

Mais les médecins estiment que "dans une telle situation et en l'absence de directives anticipées et de personne de confiance, le degré de l'atteinte de la conscience" de Vincent Lambert "ne saurait constituer le seul élément déterminant dans la réflexion du Conseil d'État concernant son maintien ou non en vie.

Un rapport pour lequel le Dr KARIGER médecin de ce dernier au CHU de Reims, qui est favorable à l'euthanasie. "Néanmoins, la réaction pendant les soins est difficilement interprétable, mais, en l'absence de directives anticipées et de personnes de confiance, c'est au médecin à chercher, à enquêter parmi les proches et dans le passé du patient", précise le médecin.

Une famille en plein déchirement...

Une situation, qui déchire sa famille entre d'un côté sa femme Rachel et son neveu François, favorables à une euthanasie, tandis que ses parents, catholiques traditionalistes, demandent son maintien en vie. Un véritable bras de fer qui avait rebondi après plusieurs mois de réflexion, le CHU de Reims qui avait décidé d'arrêter d'alimenter et d'hydrater artificiellement le patient.

Un rapport dont les parents contestent les conditions et les conclusions. Selon Me Jean PAILLOT raconte que, « lorsqu'il est avec sa famille Vincent Lambert réagit bien. » Selon lui, une question se pose dès lors : « Pourquoi n'y avait-il pas des gens que Vincent Lambert connaît lors des examens faits par les experts. Aucune voix ni sensation connue n'ont été proposée à leur fils. » Enfin, ce dernier indique que dans certains cas Vincent Lambert réagit et est là. L'avocat prétend que ses parents disposent de films et de photos pour attester cela. Il souligne qu'il aurait fallu organiser deux batteries de tests de conscience sur Vincent Lambert, « avec et sans sa famille. »

Une décision définitive rendue pour la fin juin

Les parties ont jusqu'au 10 juin pour répondre à ces conclusions, avant que la plus haute juridiction administrative ne rende sa décision après un débat contradictoire. "Je pense que l'on pourrait avoir une décision très vite, pourquoi pas avant le 15 juin", espère François LAMBERT qui ne doute pas d'une issue positive.

La Rédaction

Facade exterieur du Conseil EtatAprès de nombreuses actions en justice notamment administrative par d'autres associations comme l'UNAPEI, Vaincre l'autisme et son président M'Hammed SAJIDI ont avec le Cabinet Montpensier, saisi le Conseil d'État en contentieux contre la circulaire du 13 février 2014 relative au 3e plan autisme.

Une action supplémentaire qui fait a de nombreuses actions juridiques visant à mettre en place un cadre législatif adapté aux besoins spécifiques de l'autisme en France, tout en luttant contre les discriminations. L'association qui demande ainsi l'annulation de ce texte qui porte atteinte au droit de la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychiatrie.

Un 3e plan autisme, ou la politique de l'autruche

Pour rappel, en février 2014, lors de l'annonce de la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe sur la scolarisation et la formation des personnes autistes, résultant de la Réclamation collective initiée par l'association, le ministère des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, rétorquait que le 3e Plan autisme répondait amplement aux besoins ... Ce qui est selon ces responsables « très éloigné de la réalité ».

C'est en dépit de cette condamnation et en violation de la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'une circulaire en date du 13 février 2014, adressée aux recteurs d'académie ainsi qu'aux directeurs généraux des ARS, et portant sur la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de place et des unités d'enseignement prévues par le 3e Plan autisme (2013-2017) a été publiée.

Les ministres de l'Éducation nationale et des Affaires sociales et de la Santé demandent à l'époque expressément aux recteurs d'académie ainsi qu'aux directeurs généraux des ARS de
Manifestation en faveur autisme en 2008 « s'assurer de la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, notamment les structures de psychiatrie (infant juvénile et générale) dont le rôle dans le suivi des personnes avec autisme ou autres TED doit être soutenu et dont l'évolution doit également être accompagnée ». Ils soulignent par ailleurs le rôle « primordial » de ces structures psychiatriques.

La circulaire du 13 février 2014 diffuse le cahier des charges spécifiques pour la création d'unités d'enseignement pour enfants avec autisme ou autres TED en maternelle. Elle précise que « pour les unités d'enseignement dont l'ouverture est prévue à la rentrée scolaire 2014, l'ARS privilégiera une structure médico-sociale dont la capacité initiale permet de bénéficier d'une extension non importante pour 7 places ».

Ce faisant l'association que cela bloque définitivement la possibilité de placer ces unités au sein des établissements scolaires ordinaires, enrayant à nouveau la scolarisation effective des enfants autistes en France, pourtant garante de leur développement.

Enfin, la circulaire du 13 février 2014 attribue bien selon Vaincre l'Autisme des places nouvelles, mais uniquement au sein de structures médico-sociales préexistantes. Cela ne s'inscrit nullement dans une démarche expérimentale et ne vient que renforcer un système boiteux et non adapté aux besoins spécifiques des enfants autistes.

Sortir l'autisme de la référence de la psychiatrie

Derrière une bonne volonté affichée, c'est tout un système qui perdure. Depuis de nombreuses années, il existe un consensus international pour dénoncer la prise en charge psychiatrique, d'obédience psychanalytique en France, des enfants autistes.

En mars 2012, dans ses recommandations, la Haute Autorité de Santé (HAS) elle-même est ferme : elle se prononce clairement en faveur des interventions éducatives et comportementales.

LA HAS souligne le caractère non consensuel, voire non pertinent, de l'intervention des psychiatres, dont la pratique est majoritairement empruntée de psychanalyse, dans la prise en charge globale des enfants avec autisme ou autres TED.

Elle précise bien que « l'absence de données sur leur efficacité et les divergences des avis exprimés ne permettent pas de conclure à la pertinence des interventions fondées à la fois sur les approches psychanalytiques, mais auss sur la psychothérapie institutionnelle ».

Et pourtant précise son président, à travers la circulaire du 13 février, le gouvernement cherche à ménager les « spécialistes » de la psychiatrie psychanalytique, du sanitaire et du médico-social, ceux-là mêmes pour lesquels la France est pointée du doigt dans le monde entier ! C'est ainsi que se profile un retour en arrière, à travers le renforcement du cloisonnement institutionnel de l'autisme : retour des forces du fonctionnariat, maintien du système défaillant à travers les CAMSP, les hôpitaux de jour, les CRA, etc.

Alors que l'autisme relève de l'éducation, tout est fait pour empêcher la scolarisation de l'enfant autiste en milieu ordinaire.

Que fait-on des revendications des familles ?

Telle est la question par l'association à travers les familles pour qui cette procédure, il apparaît une fois de plus choquant que les Représentants des usagers, dont le rôle est « porter la parole des personnes malades, de leurs familles et de leurs proches, de défendre leurs intérêts et de contribuer à la définition des besoins, des attentes, des orientations ou évolutions souhaitables. », n'aient pas été consultés.

En plus de l'annulation de la circulaire du 13 février 2014, VAINCRE L'AUTISME demande au gouvernement d'écouter les besoins des personnes concernées par l'autisme et de négocier avec les associations Représentants des usagers pour trouver ensemble des solutions adaptées et innovantes afin de construire un avenir meilleur.

Reste a définir comment le Conseil d'État prendra sa décision et si elle donnait raison a vaincre l'autisme les conséquences et les obligations qui obligerait l'État et le gouvernement a prendre de nouvelle décision et a retracé le plan autisme.

La Rédaction

Les victimes amiante manifestant dans la rueDemain, jeudi 10 avril, à 9 heures, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris réexamine la demande d'annulation des mises en examen des responsables du Comité permanent amiante et des directions d'administration centrale, dont Martine Aubry.

La Cour de cassation avait cassé l'annulation de ces mises en examen en mai dernier. Le Parquet général de Paris maintient sa position contre les poursuites de ces responsables.

Pour la FNATH, personne ne pourra reprocher au parquet général de Paris d'avoir de la suite dans les idées. Son réquisitoire pour redemander à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris l'annulation des mises en examen des principaux responsables du comité permanent amiante – la structure de lobbying montée par les industriels – et des responsables d'administration centrale, est un copié collé de celui qu'il avait présenté il y a un an devant la même chambre de l'instruction autrement composée.

A l'époque, la présidente, Madame Martine Bernard l'avait reçu cinq sur cinq et avait annulé toutes les mises en en examen, le 17 mai 2013, précise les associations dans un communiqué.

Reste que en entre-temps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 10 décembre dernier, cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction. Qu'importe, le procureur général de Paris persiste et signe... et requiert avec constance l'annulation des mises en examen.

Un parquet qui refuse obstinément un procès de l'Amiante

Jamais, il n'a été à l'origine des poursuites. Toujours à la manœuvre lorsqu'il s'agit par exemple de s'opposer à la demande de saisine globale formulée par les victimes et souhaitée par les magistrats instructeurs. Or, cette demande avait un objectif concret : permettre à la justice de juger « toutes » les responsabilités.

Depuis celles des employeurs qui, dans les usines de transformation d'amiante, n'ont pas respecté la réglementation, jusqu'à celle des industriels qui ont trompé l'opinion et œuvré par des actions de lobbying à empêcher et retardé toute mesure de prévention contraignante. Sans oublier celle des pouvoirs publics et des autorités sanitaires qui les ont laissé faire.

C'est précisément ce que veut empêcher le Parquet. A la rigueur, il n'est pas opposé à ce que les chefs d'entreprise qui ont fraudé la réglementation soient renvoyés devant un tribunal correctionnel. Mais pas question que les responsables d'administration centrale soient traduits en justice.

Aujourd'hui le procureur général de Paris affiche la même détermination à vouloir empêcher de juger les responsabilités des dirigeants d'administration centrale et des membres de la structure de lobbying – le Comité permanent amiante (CPA) – qui a pris une part active dans le retard de la France à prendre des mesures de prévention efficaces pour protéger les salariés et les populations de ce matériau dont la cancérogénicité était connue et reconnue depuis le milieu des années 60.

Un parquet totalement absent ?

Les associations accuse elles le parquet de se rendre sourd et et amnésique notamment vis-à-vis des victimes pour lequel il ne semble pas entendre les victimes de l'amiante et leurs défenseurs expliquer le rôle du Comité permanent amiante pour défendre une politique dite d' « usage contrôlé » d'un matériau que précisément son usage généralisé rendait incontrôlable.

De ne pas avoir lu les motivations de l'arrêt de la chambre criminelle, lesquelles expliquent précisément que les valeurs limites d'exposition définies par les textes réglementaires ne protégeaient pas du risque de cancer ou encore que la France, toujours sous l'influence du CPA, s'est opposée en 1986 à la proposition d'interdire l'amiante faite par l'agence américaine de protection de l'environnement.

Enfin d'avoir oublié les nombreux rapports officiels qui ont minutieusement montré le décalage entre l'évolution des connaissances scientifiques et la réaction tardive des autorités françaises.

Associations et victime réclament justice

Ainsi va le Parquet général de Paris, comme va la Justice. Cela fait 18 ans cette année que l'ANDEVA, la FNATH et les premières victimes de l'amiante ont déposé des plaintes. Cela fait 18 ans que le Parquet entrave la justice et cela n'émeut personne.

A commencer par l'actuelle Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA. L'ANDEVA et la FNATH lui ont demandé, expressément et à plusieurs reprises, une instruction générale aux parquets pour poursuivre avec détermination et sévérité tous les responsables dans les affaires de santé publique... L'ANDEVA, la FNATH et les victimes attendent toujours...

La FNATH, l'ANDEVA, et les victimes de l'amiante demandent à la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris de suivre la position de la Cour de cassation et de maintenir en examen les responsables du CPA et les membres des directions centrales d'administration... La justice a perdu assez de temps comme ça !

La Rédaction