Après à l'annonce en juillet 2013 de grave disfonctionnement graves affectant la sécurité et la qualité de la prise en charge des enfants et jeunes adultes hébergés au sein de l'IME par l'Agence Régional de Santé de Midi-Pyrénées et sa mise sous tutelle le 27 novembre 2013 par la Ministre. Cette dernière qui a annoncé hier dans un communiqué avoir déposé dépose une plainte contre X auprès du Procureur de la République d'Auch
Une femme âgée d'une quarantaine d'année résidant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a annoncé avoir porté plainte contre sa dermatologue après le suicide de son fils en juillet dernier, à qui elle avait prescrit un générique du Roaccutane, un traitement anti-acné déjà soupçonnée d'avoir entraîné d'autres suicides, a-t-on appris vendredi.
L'affaire révélée il y a quelques semaine par le 'affaire, révélée par l'Est Républicain, remonte au mois de juillet, quand Jordan, 22 ans, s'est pendu dans sa chambre, a confirmé la mère du jeune homme à l'AFP. "C'est une faute professionnelle grave ayant entraîné le décès de mon fils Jordan", a-t-elle estimé.
La dermatologue "a fait un suivi uniquement par prise de sang, elle n'a pas jugé bon d'orienter mon fils vers un psychologue (...) et se contentait de lui prescrire un renouvellement du traitement", a déclaré cette mère de famille ayant tenu à garder l'anonymat. Un étudiant en lettres qui avait suivi de janvier à juin une cure sévère de Curacné, un générique du Roaccutane.
Un médicament qui le milieu médical lui-même avait valu déjà à son inventeur, le groupe pharmaceutique suisse Roche, ainsi qu'aux fabricants de ses génériques, comme les laboratoires Pierre Fabre et Expanscience, une série de plaintes après plusieurs suicides de patients.
Plus d'une soixante de suicide comptabilisé
Jordan était "intelligent, très doué avec plein de projets d'avenir (...), souriant, aimant sortir avec sa bande d'amis", selon sa mère. Mais à la suite de ce traitement "son comportement avait beaucoup changé: il ne dormait plus la nuit, s'enfermait des heures dans sa chambre, souffrait de douleurs musculaires très fortes dans le dos et de sécheresse des muqueuses" a-t-elle raconté. "Il a caché à tout le monde sa souffrance morale, jusqu'au geste fatal", selon sa mère. Elle est persuadée que "pour faire un geste pareil il ne faut plus être soi-même, c'est ce médicament qui a atteint le cerveau".
Elle s'est rapprochée de Daniel Voidey, président de l'association française des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG), qui a engagé des actions en justice contre Roche, Fabre et Expanscience, après le suicide de son fils Alexandre dans des circonstances similaires en 2007. "Nous avons comptabilisé une soixantaine de suicides en France et en Suisse liés à la prise de ces traitements et nous avons reçu environ 1.800 témoignages" sur leurs effets indésirables, a-t-il déclaré vendredi à l'AFP.
Une étude avait été lancée en 2011 sur 1.000 patients pour analyser les effets collatéraux du Roaccutane et ses génériques. Les résultats sont attendus en fin d'année. "C'est un questionnaire (...). Je ne pense pas que cela va donner grand-chose", estime M. Voidey, pour qui cette étude est une concession des laboratoires face à la pression médiatique.
De son côté le laboratoire Roche a retiré le Roaccutane du marché français en 2008, puis du marché américain en 2009, en avançant des raisons commerciales. En février 2011 le groupe avait décrit son médicament comme "sûr" et "efficace", tout en effectuant des provisions dans ses comptes face à la multiplication des litiges juridiques en Europe et surtout aux États-Unis.
Plusieurs génériques comme Curacné (laboratoires Pierre Fabre) ou Procuta (Expanscience), qui contiennent la même molécule incriminée, l'isotrétinoïne, sont toujours en vente en France.
Une nouvelle fois l'Unapei aura été à la pointe de la défense des droits des personnes handicapés, après un procès devant le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel en matière d'éducation, elle vient d'obtenir la condamnation du conseil général pour manquement à son obligation d'hébergement. Une victoire pour les parents de cette jeune fille âgée de 19 ans, l'État ayant selon le tribunal administratif de Poitoise quinze jours pour la loger, injonction assortie d'une astreinte financière de 200 euros par jour de retard.
Une décision dans lequel le tribunal a estimé que l'État devait « prendre toutes dispositions » pour qu'une place en hébergement spécialisé soit trouvée pour Amélie, une jeune fille handicapée qui avait attaqué l'administration au nom du « droit à la vie ». M. et Mme LOQUET avait saisi la justice avec le soutien de l'Unapei la justice par le biais d'une requête en référé-liberté, espérant ainsi créer un précédent judiciaire.
Pour sa mère Marie-Claire LOQUET, qui pour justifier sa requête avait expliqué que « Amélie est complètement isolée, elle n'a plus de relations sociales depuis qu'elle reste à la maison », et d'ajouté que « Le fait qu'elle soit à la maison sans activité, ça développe tous ses troubles ».
Le Tribunal qui dans son ordonnance datée du 7 octobre, le tribunal administratif de Pontoise a « enjoint au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours, de la jeune femme, par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents ». Cette injonction a été assortie « d'une astreinte financière de 200 euros par jour de retard », a précisé le tribunal dans un communiqué.
« C'est la justice avec un grand J pour les handicapés. La justice met une arme à leur disposition », alors que les institutions spécialisées sont engorgées, s'est félicité auprès de l'AFP Thierry Nouvel, directeur général de l'Unapei.
Jusqu'à présent les personnes handicapées qui saisissaient la justice obtenaient au mieux des dommages et intérêts plutôt qu'une place d'hébergement. Selon l'Unapei, cette décision pourrait créer un précédent. « L'injonction que prononce le tribunal dans cette affaire nous donne un espoir pour Amélie, mais aussi pour l'ensemble des personnes concernées », a souligné Thierry Nouvel. « Nous souhaitons que toutes les familles qui attendent puissent trouver une place, au besoin en saisissant la justice », a-t-il ajouté.
Amélie Loquet avait eu accès à des établissements spécialisés jusqu'à sa majorité. Mais elle avait dû quitter en octobre 2012 l'institut médicoéducatif qu'elle fréquentait, pour retourner vivre chez ses parents. La jeune femme est atteinte du syndrome de Prader-Willi, une anomalie génétique rare qui a entraîné un retard mental et l'a rendu obèse. Elle souffre aussi de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement, et doit être surveillée par ses parents 24 heures sur 24.
Après avoir vendredi dernier avec le soutien de l'Unapei, la Famille d'Amélie a poursuivi son combat aujourd'hui avec la comparution aujourd'hui devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise du Val-d'Oise au référé-liberté contre le Conseil Général du Val d'Oise et l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile de France. Un jugement qui sera rendu lui lundi dans la matinée.
Une première dans le droit français ainsi que pour l'Unapei et pour lequel on peut espérer comme en son temps avec celle-ci déposé contre l'État pour manquement à son devoir d'éducation cette plainte puisse faire date dans l'histoire administrative.
Le délibéré du jugement et quand a lui attendu lundi et pour lequel ont puisse esperer qu'il puisse permettre de trouver une solution pour la jeune fille âgée de 19 ans et atteinte du syndrome de Prader-Willi, de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement n'a pas de solution d'accueil depuis près d'un an et qui souffre de probleme d'obesité.
Une jeune fille qui octobre 2012, avait quitter l'institut médico-éducatif qu'elle fréquentait et qui, selon sa mère, "n'était plus adapté". Elle retourne vivre chez ses parents, qui ne trouvent pas de nouvelle place en institution spécialisée. Des parents qui sont aujourd'hui a bout de souffle.
« Deni de citoyenneté » et « Droit a la Vie »
«Nous voulons montrer que c'est un déni de citoyenneté», a déclaré Christel PRADO, la président de l'Unapei, regrettant que les lois qui prévoient l'accueil des personnes handicapées «dans des établissements adaptés à leurs besoins (...) ne soient pas appliquées». Un sentiment de la famille et confirmé par leur avocat Me FELISSI «Eu égard à l'absence de prise en charge médico-sociale d'Amélie et à l'épuisement psychique de la famille, il y a une atteinte au droit à la vie» soulignera t-il a la sortie.
La Présidente d'ajouté que « Les familles sont abandonnées à un destin inacceptable que nul être humain ne peut supporter sans songer à commettre l'irréparable. L'Unapei demande l'application stricte du droit à compensation. Les lois bafouées conduisent à des existences amputées, et c'est indigne d'une société fraternelle fondée sur la déclaration universelle des droits de l'homme ».
Faute de solution d'accueil, de très nombreuses personnes handicapées sont contraintes de rester au domicile de leurs parents. Droit pourtant fondamental qui leur est reconnu par la loi. L'Unapei, aux côtés de la famille d'Amélie âgée de 19 ans, a engagé une procédure de référé-liberté devant le juge administratif.
Le recours à cette procédure n'a encore jamais été tenté. Un jugement, qui sera rendu par le tribunal administratif de Pontoise, vendredi prochain et qui devrait marquera nécessairement un tournant... Plus d'une "dizaine de milliers" d'enfants et d'adultes handicapés cherchent en vain un hébergement spécialisé en France, selon l'Unapei.
Amélie, jeune adulte, est atteinte du syndrome de Prader-Willi, de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement, une anomalie génétique rare qui a entraîné un retard mental et l'a rendue obèse. Depuis sa majorité, faute de place en établissement médico-social malgré une orientation par la MDPH, elle a vécu chez ses parents pendant près d'un an.
Son état de santé s'est dégradé de jour en jour, ses troubles du comportement non contenus se sont amplifiés dans des proportions démesurées et insupportables au quotidien. Après un court séjour de répit à l'hôpital elle est retournée vivre à domicile ce qui la met en grand danger, ainsi que ses parents et son frère.
Après avoir été contrainte durant neuf mois d'assumer seule et sans aucune aide l'accompagnement d'Amélie, la famille est aujourd'hui épuisée psychiquement et incapable de supporter plus longtemps un abandon à la fatalité de ce manque de place.
Devant l'urgence attestée par les professionnels de santé, l'Unapei a porté l'affaire en justice aux côtés de la famille et lancé une requête en référé-liberté. Cette procédure d'urgence n'a jusqu'ici jamais été lancée pour défendre le droit à compensation et le droit à la vie pour les personnes handicapées. Le jugement fera date.
« Les familles sont abandonnées à un destin inacceptable que nul être humain ne peut supporter sans songer à commettre l'irréparable. L'Unapei demande l'application stricte du droit à compensation. Les lois bafouées conduisent à des existences amputées, et c'est indigne d'une société fraternelle fondée sur la déclaration universelle des droits de l'homme. » déclare Christel PRADO, présidente de l'Unapei.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lons-le-Saunier (Jura) vient d'annoncer la condamnation le 11 septembre dernier, d'un opérateur de porcheries industrielles pour "faute inexcusable".
La société Pelizzarri n'a pas fourni de protection auditive alors que celle-ci pouvant atteindre entre 121 et 133 décibels au cours du repas des cochons violant la réglementation qui oblige l'employeur à fournir une protection à partir de 85 décibels.
Situation qui selon le TASS est responsable de la surdité du salarié, une première dans le monde agricole et de la profession.
Une maladie professionnelle reconnue !
Serge Personeni, 49 ans, dont le taux de surdité aux deux oreilles correspond à 40 % se dit heureux, après la reconnaissance de maladie professionnelle avaient donné en 2012. « Je suis très content, ça fait cinq ans que je me bagarre et, finalement la justice a reconnu la faute de mon patron », a déclaré M. PERSONENI.
Une avancée confirmée par la FNATH défenseur du requérant dont la TASS a suivi les arguments. La Fédération qui a estimé que l'employeur « avait conscience du danger » couru par la victime qui travaillait « huit heures par jour et sept jours sur sept dans le bruit des machines et les hurlements des 4.000 porcelets et cochons, en particulier quand leur nourriture était préparée ».
Une situation que ne reconnaît pas l'avocat de l'employeur, qui affirme que la surdité de l'ancien porcher a été provoquée par ses activités précédentes.
« Avant de travailler chez nous, M. PERSONENI a eu une activité de bûcheron où le niveau sonore est très élevé » et Me Frédéric RENAUD d'ajouter que « Chez nous, il se déplaçait chaque jour dans plusieurs établissements et il avait d'importants temps de transport, il n'était donc pas soumis en permanence aux cris des cochons, son exposition ne pouvait pas être significative ».
Des conditions de travail indignes...
Lors de l'audience, du 26 juin dernier, le président du Tass avait rappelé que l'inspection du travail avait estimé que l'ancien porcher travaillait dans des « conditions incompatibles avec la dignité humaine ».
La FNATH de saluer cette décision « qui témoigne des conditions de travail pénibles dans le monde agricole ».
Quant à l'avocat de la société Pelizzarri, il a confié à l'AFP qu'il allait désormais « réfléchir sur l'opportunité d'un appel », tout en le jugeant « vraisemblable ».
Une victime qui devra encore attendre une expertise médicale a été ordonnée par la TASS, pour estimer le préjudice global de Serge PERSONENI. Le montant de la rente perçue par ce dernier pour sa maladie professionnelle sera alors réévalué en fonction du résultat de l'expertise.
Après plusieurs semaines d'attente, le Conseil a rendu son arrêt N°344035 annulant l'arrêt du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour « erreur manifeste d'appréciation ». Une victoire pour les associations qui dans un communiqué commun leurs satisfactions.
Une pratique qui verra le jour en 2009 pour la première fois dans le cadre du budget, depuis cette date les tarifs plafonds des Esat n'ayant connu aucune évolution. Un dispositif que plusieurs associations comme l'APF, l'Unapei, ont saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, afin de faire annuler les trois arrêtés fixant les tarifs plafonds des Esat pour 2010, 2011 et 2012.
Les associations considérant ce mode de tarification contraire au principe de libre de choix de l'usager d'un établissement social et médical et au principe de non-discrimination fondé sur le handicap et mis en place en l'absence de concertation avec le secteur.
Les hauts magistrats décidant eux condamner les ministres d'avoir, « pour la quatrième année consécutive », maintenu les tarifs plafonds à un niveau inchangé « en fonction d'une étude reposant sur des données de 2008 ».
Les magistrats précisant que ces derniers n'avaient pas cherché à apprécier l' « incidence de l'application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des établissements et services, en particulier sur la situation de ceux dont les charges immobilières sont très nettement supérieures à la moyenne ».
Les associations signataires des recours successifs demeurent mobilisées. Ces dernières attendent de l'État une mise en exécution immédiate de la décision du Conseil d'État, l'annulation de l'arrêté ayant des conséquences dans le calcul des dotations des établissements pour les exercices 2012 et 2013.
La mobilisation collective des organisations, plus nombreuses chaque année à se joindre aux différentes actions menées en faveur de la défense des intérêts des 1300 ESAT et 160 000 travailleurs handicapés qui y sont accompagnés, ne faiblit pas ! *
Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une convergence tarifaire sans commune mesure avec d'autres secteurs et l'arrêt autoritaire du plan de création de places, les organisations interpellent l'État quant au devenir des ESAT et demandent la reprise des travaux sur le financement de ces structures, stoppés depuis plus de 18 mois.
Après à l'annonce en juillet 2013 de grave disfonctionnement graves affectant la sécurité et la qualité de la prise en charge des enfants et jeunes adultes hébergés au sein de l'IME par l'Agence Régional de Santé de Midi-Pyrénées et sa mise sous tutelle le 27 novembre 2013 par la Ministre. Cette dernière qui a annoncé hier dans un communiqué avoir déposé dépose une plainte contre X auprès du Procureur de la République d'Auch
