Mise en examen en novembre 2012 pour « homicides et blessures involontaires » dans l'enquête sur l'exposition à l'amiante des salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). Celle-ci a été annulée aujourd'hui par la Cour d'appel de Paris, auquel s'ajoutent huit autres personnes poursuivies dans cette instruction sur l'exposition à l'amiante des salariés de l'usine. Une annonce faite par Me Michel Ledoux, avocat de l'Association nationale des victimes (Andeva).

Une décision qui vient confirmé la demande du parquet fin février en faveur de l'annulation de cette mise en examen de Martine Aubry. "Pour justifier ses demandes d'annulation des poursuites", selon l'avocat général a fait appel à une loi du 10 juillet 2000, la loi Fauchon, laquelle « exige pour les délits commis de manière indirecte la présence d'une faute caractérisée qui ait eu pour conséquence l'exposition des victimes à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré ».

Une décision que le parquet justifie sur le fait la transposition d'une directive européenne en droit française relève "du pouvoir réglementaire". « Un fonctionnaire ne peut être accusé de retard dans cette transposition », au motif que « même de rang élevé, ne dispose dans ce domaine d'aucun pouvoir propre ».

Un arrêt « glorifiant l'action du CPA »

Des victimes expriment leur colère face à une décision, certains avaient reconnu dès le départ être sceptiques sur le bien-fondé des poursuites contre le maire de Lille. Des victimes qui, pourtant, s'insurgent contre la décision de la cour d'appel de Paris pour les huit autres personnes, dont le successeur de Martine AUBRY Olivier Dutheillet de Lamothe, et la mis en doute la réalité de l'influence de l'organisme considéré comme le lobby des industriels de l'amiante. Raison de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Pour François Desriaux, vice-président de l'Andeva cette décision refait l'histoire quand il assure qu'il n'y avait aucune connaissance médicale et scientifique sur les risques de l'amiante avant 1995. Pourtant en 1986, l'agence américaine EPA prônait son interdiction. En 1991, l'Allemagne proposait une directive en ce sens... que la France a refusé alors que des voix s'élevaient déjà contre la "politique d'usage contrôlé". Qui selon était un leurre inventé par le Comité permanent amiante (CPA)... dont l'arrêt glorifie l'action

Martine AUBRY, « ni faute ni négligence »

L'actuel Maire PS de Lille a exprimé sa joie dans un communiqué, transmis après l'annulation de sa mise en examen affirmant que « La justice reconnaît aujourd'hui qu'aucune faute ni négligence ne peut m'être imputée dans le drame de l'amiante, comme je n'ai cessé de le dire depuis le premier jour ». Et de précisé « j'ai notamment créé la cessation anticipée d'activité pour les salariés de l'amiante, ainsi que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », se félicitant de la décision de la justice. Une joie pour lequel François Desriaux, invite la maire de Lille a retenir sa joie face au malheur des victimes.

Quels sont les objectifs de l'enquête ?

Cette enquête emblématique porte sur l'exposition à l'amiante de salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). La juge Bertella-Geffroy s'intéresse en particulier à l'influence du CPA. La magistrate enquête aussi sur la réponse apportée par les pouvoirs publics à ce drame sanitaire à partir des années 1970. En 2005, un rapport sénatorial avait accablé l'État pour sa "gestion défaillante" de l'amiante, jugé responsable par les autorités sanitaires de 10 à 20% des cancers du poumon et qui pourraient provoquer 100 000 décès d'ici à 2025.

En 1983, une directive européenne détermine le temps d'exposition maximal à l'amiante. Or ce texte n'est appliqué en France qu'en 1987. À l'époque, la maire de Lille est à la tête de la Direction des relations du travail (DRT), un organe dépendant du ministère du Travail. Raison de sa mise en examen par le juge cherchait à savoir pourquoi il avait fallu quatre années pour appliquer ce texte.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Si la responsabilité de l'État et des institutions était déjà sérieusement mise en cause, l'affaire prend plus que jamais un aspect politique avec la mise en examen le 26 avril de l'ex-sénatrice UMP Marie-Thérèse HERMANGE et du N°2 du laboratoire Servier, Jean-Philippe SETA. Tous deux soupçonnés d'être intervenus dans un rapport sénatorial pour minimiser leur responsabilité et celle du laboratoire et insiste sur celle de l'Agence du médicament. Auquel c'est ajouté aujourd'hui celle de l'ancien pharmacien des laboratoires Servier, Alain le Ridant, pour tromperie et escroquerie dans une des enquêtes sur le drame du Mediator.

Des mises en examen qui ne font confirmer les suspicions que présagées déjà la Dr. Irène FRACHON, qui avait été la première à avoir mis en garde contre le Mediator. Et de dénoncer "des manipulations, des mensonges, une complaisance à l'égard des laboratoires Servier quand j'ai lu le rapport du Sénat". Pour elle, "l'infiltration tentaculaire des laboratoires Servier au sein de notre République est intolérable, mais ancienne, solidement installée dans les habitudes de notre République". Situation il vrai où il suffit de voir les professions les mieux représentées au parlement qui sont notamment les professions du corps médical et celle des avocats.

Un rapport chargé de réduire les accusations sur Servier

Deux mises en examen qui interviennent dans l'une des deux instructions menées en parallèle au pôle santé publique à Paris sur le Mediator. La première est ouverte pour « homicides et blessures involontaires ». La seconde, pour tromperie, escroquerie, prise illégale d'intérêt ou encore trafic d'influence ouverte fin 2011. Ses dans ce dossier qu'ont été mise en examen ses derniers, soupçonnés d'être intervenus dans la rédaction d'un rapport sénatorial sur le Mediator dans le but de minimiser leur responsabilité dans l'affaire du Mediator et d'insister et a contrario, insiste sur celles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, elle-même mise en examen, le 17 mars 2013. Selon le fameux rapport sénatorial, l'Afssaps désormais l'ANSM aurait « redécouvert tardivement des travaux publiés pourtant dans les années 1970 ».

Une affaire qui avait débuté en juin 2011, avec la publication par nos confère du Figaro des écoutes téléphoniques montrant des liens entre Jean-Philippe SETA et le Pr Claude GRISCELLI, professeur de pédiatrie et de génétique qui fut directeur général de l'INSERM. M. GRISCELLI dans une écoute du 24 juin 2011, à 19 h 6 indiquait au dirigeant de Servier que Mme HERMANGE, responsable de la rédaction d'un rapport du Sénat sur la réforme du médicament publié en juin 2011, lui avait « demandé d'aller travailler avec elle pour le Sénat ». Une conversation dans lequel .ont pouvait également entendre Claude GRISCELLI : «(...) Je me suis fichu des choses nulles qui n'avaient pas d'importance, mais bien sûr j'ai regardé des phrases clé qui concernait la responsabilité de Servier (...). Et donc j'ai fait changer pas mal de choses. . Jean-Philippe SETA: D'accord. (...) Claude GRISCELLI: «(...) sur ce qui te concerne toi ça a été très sobre, tant mieux ».

Marie-Thérèse HERMANGE, qui avait catégoriquement démenti à l'époque ces affirmations auprès de l'AFP, mais sur lequel elle revenu reconnaissant avoir rencontré le Pr GRISCELLI "pour avoir une discussion avec lui". Mais "le rapport était bouclé" et "aucun élément n'en a été modifié à la demande de M. GRISCELLI", avait-elle insisté. Le groupe Servier avait, lui aussi démenti avoir fait modifier ce rapport.

Depuis, les enquêteurs ont établi qu'entre mars et juin 2011, la sénatrice et le pédiatre ont échangé 46 contacts téléphoniques (appels et/ou SMS). Dossier qui se poursuit puisque le Pr. Griscelli devrait quant à lui prochainement être convoqué par les juges. Un autre responsable de Servier, Emmanuel Canet, en charge du développement, a été placé la semaine dernière sous le statut de témoin assisté.

l'ancien pharmacien de Servier mis en examen pour tromperie

Autre mise en examen le 25 avril dernier, dans ce dossier celle de Alain le Ridant, ancien pharmacien des laboratoires Servier, notamment pour tromperie et escroquerie, dans une des enquêtes sur le drame du Mediator, a affirmé lundi une source judiciaire. À la retraite depuis deux ans, M. Le Ridant est également poursuivi pour "obtention indue d'autorisation" et "complicité du délit de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée", a-t-on précisé. L'ancien pharmacien avait précédemment indiqué aux enquêteurs que "le Mediator aurait pu être retiré, en 2007 certainement, et peut-être même en 2005".

1.300 à 1.800 morts confirment les experts

ordonné par les juges enquêtant sur le Mediator en juillet 2011, ce rapport rendu vendredi confirme de précédentes estimations de mortalité et met en avant la volonté de Servier de masquer le caractère anorexigène du médicament, selon les conclusions présentées par le parquet de Paris. Ces derniers évaluent entre 1.300 et 1.800 le nombre de décès à long terme en France lié à une pathologie cardiaque imputable à ce médicament et dénonce la stratégie de dissimulation de son fabricant, le laboratoire Servier.

Les trois experts estiment que la molécule du Mediator, le benfluorex, est à l'origine du développement de valvulopathies (déformation des valves cardiaques) et d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), pathologie rare actuellement incurable « Pour les valvulopathies, les experts estiment les décès à court terme, donc à deux ans et demi, entre 220 et 300. Ils estiment les décès à long terme entre 1.300 et 1.800 et les hospitalisations pour insuffisance valvaire entre 3.100 et 4.200 », selon les experts cités par le parquet. Par ailleurs, il n'existe aucune évaluation du nombre de décès dus à des hypertensions artérielles pulmonaires (HTAP), ajoutent-ils.

Une étude publiée en février 2012 par le journal spécialisé Pharmaco epidemiology & Drug Safety avait estimé que le Mediator avait « probablement » causé 3.100 hospitalisations et au moins 1.300 mort par valvulopathie entre 1976 et 2009 en France. Une étude de l'agence française du médicament de 2010 estimait ces décès entre 500 et 2.000. Sur la stratégie d'information de Servier, les experts établissent une volonté d'éviter toute référence aux caractéristiques de coupe-faim de son médicament.

Une commercialisation du médicament, dont les « propriétés anorexigènes puissantes » sont confirmées, aurait dû être suspendue entre 1998 et 2003 par Servier ou par les autorités au vu des premiers signalements de maladies, selon ces conclusions. Le Mediator a été suspendu en novembre 2009 et retiré définitivement en juillet 2010.

Le retard prit dans le retrait, qui selon les experts aurait pu venir de Servier mais aussi des autorités sanitaires, avait déjà été relevé dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rendu en janvier 2011. Ce rapport a été versé à l'instruction judiciaire en cours ouverte notamment pour tromperie et prise illégale d'intérêt. Servier a « pris acte » du rapport, estimant qu'il n'apporte « pas d'élément supplémentaire concernant le risque de valvulopathie ». Ses conclusions « ne remettent pas en cause le fait que les Laboratoires Servier ont parfaitement tenu informé les autorités de santé tout au long de la vie du médicament », ajoutent les experts.

Avec plusieurs milliers de travailleurs et personnes ayant été contaminé, dont plusieurs centaine sont en invalidité et provoqué d'ici 2025 plus de 100 000 décès, le dossier de l'amiante près de 30 ans plus tard. Le décret du président de la République déchargeant la juge Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY de ses fonctions d'instruction au pôle santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été publié, ce vendredi au journal officiel. JO.

Situation pour laquelle la Garde des Sceaux a indiqué souhaité se conformer, le Conseil supérieur de la magistrature s'est prononcé en faveur d'une application rigoureuse de la loi qui prévoit que les magistrats spécialisés sont déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans.

Si le Syndicat des Avocats de France respecte lui-même ses considérations juridiques et statutaires celui-ci précise cependant quelle ne doivent cependant pas éclipser une inquiétude majeure, celle de voir le dossier de l'amiante condamné à de nouvelles difficultés et retards, voire à un enlisement, intolérables. Le SAF d'ajouter qu' « Il est urgent qu'un ou plusieurs nouveaux Magistrats soient immédiatement chargés de relayer son intervention, avec tous les moyens techniques et judiciaires nécessaires à cette relève, à la hauteur de la complexité du dossier et surtout de ses enjeux ».

 Décision contestée...

La juge Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY qui a aussi instruit une partie de l'affaire du sang contaminé à partir de 1994 et a conduit l'enquête sur l'hormone de croissance a réaffirmé son intention d'attaquer le décret présidentiel en déposant, en début de semaine prochaine, une requête en suspension devant le Conseil d'Etat. « Mon avocate au Conseil d'Etat va déposer un référé en urgence », a indiqué le magistrat. Le Conseil d'Etat devra statuer rapidement sur l'urgence avant de se prononcer sur le fond.

Une affaire politique...

Reste que l'action de la juge du pôle santé du TGI de Paris, aura dans ce dossier aura été considérable et aura mis dix-sept personnes en examen depuis la prise en charge de ce dossier. Parmi eux notamment l'ancienne première secrétaire du PS Martine Aubry pour homicides et blessures involontaires en tant qu'ancienne directrice des relations du travail (DRT) du ministère du Travail entre 1984 et 1987.

La juge avait considéré que le maire de Lille n'avait pas pris les mesures à même d'éviter les conséquences dramatiques de l'exposition des travailleurs à l'amiante, ce que l'ex-premier secrétaire du PS et neuf autres personnes contestent. Un recours a été déposé devant la Cour d'appel pour demander l'annulation de ces mises en examen. Le parquet général s'est aussi prononcé en faveur de leur annulation, considérant notamment que la responsabilité des fonctionnaires ne pouvait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.

A quand un procès ?

Si une partie importantes des victimes trouver des solutions d'indemnisation grâce au soutien de la FNATH ou de l'association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA). Reste que cette affaire qui dure maintenant depuis plus de 15 ans et les réponses posées doivent pouvoir trouver des réponses. "Le fait que la juge soit déchargée de ses fonctions sans qu'on ait organisé sa transition est un dysfonctionnement de l'institution judiciaire, qui se traduira par un retard supplémentaire qu'on peut évaluer à un an", souligne Michel Parigot, vice-président ANDEVA.

« Tous ensemble, en étant unis, on obtiendra un procès pénal de l'amiante. Si on part en désordre, on n'aura rien.» Cet appel lancé en direction des associations de défense des victimes et des organisations syndicales émane de Bernard Sarrasin, président de la section de Dunkerque de la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, association des accidentés de la vie). Depuis des années, la FNATH se désole de voir les associations tracer leur sillon, souvent chacune de leur côté. Dans d'autres pays, la justice a progressé bien plus rapidement dans son travail.

Un scandale de l'amiante qui n'a que trop durée et ne peut rester sans traduction judiciaire.

Stéphane LAGOUTIERE

Trois jours après les dégradations des stèles dédiées aux victimes de l'usine AZF à Toulouse découverte jeudi dernier et la demande d'ouverture d'une enquête judiciaire de la part de Pierre COHEN. Le président de l'association «AZF - Mémoire et solidarité», Jacques Mignard a annoncé avoir déposé plainte contre X.

Une plainte qui selon le président de l'association mentionne aussi un fait supplémentaire qui se serait déroulé dans la journée de samedi, au lendemain de l'annonce de la découverte des faits. En effet, la plaque mentionnant les noms des victimes, aurait vu au seul fait détaché de son socle en fin de matinée, mais découverte brisée dans l'après-midi vers 16 h, lorsque que le président de l'une des associations toulousaines Jacques MIGNARD. Un nouveau mystère qui dans cette

En plus des dégradations découvertes jeudi dernier, la plainte mentionne aussi un acte qui se serait déroulé dans la journée de samedi, alors même que la nouvelle de la première dégradation était connue. En effet, la plaque mentionnant les noms des victimes, celle-là même qui avait été détachée de son socle aurait été vue intacte dans la matinée, aux alentours de 11 heures par des journalistes en reportage. Elle aurait été découverte brisée, dans l'après-midi vers 16 heures, quand ils sont revenus sur les lieux en compagnie de Jacques Mignard.

Un nouveau mystère qui au-delà de l'éternelle question de la sécurité des lieux et le renforcement de patrouille municipale qui elles ne pourront durée qu'un temps, celui de l'utilité de l'espace et notamment de son occupation reste la véritable question, pour lequel une solution doit être trouvé. «J'ai porté plainte contre X, pas contre qui que ce soit. Toutefois, on souhaite que des dispositions soient prises et que plus personne n'occupe illégalement ce site », confie-t-il. Un avis partagé par Régis GODEC, président du groupe des élus EELV de la Ville de Toulouse, pour lequel «Il faut aller au bout du projet de mémorial. Au départ il n'était pas question de n'avoir qu'une stèle et une sculpture, mais aussi que ce lieu soit dédié à l'information sur les risques. Ce site reste un peu vide et ne vit qu'une journée par an pour les commémorations. Il faut une présence avec des activités associatives ».

Stéphane LAGOUTIERE

Surfer sur internet oui en tout impunité peut pas ! Il semble même que désormais les fameux réseaux sociaux voit eux leur champs de liberté se restreindre de jour en jour. Pour preuve la condamnation de deux jeune après s'être moqués d'un handicapé dont les parents avaient publié des photos sur Facebook.

Affaire qui démontre qu'une fois de plus internet n'est pas la zone de non-droit que certains aiment à déplorer. Mais les peines prononcées peuvent paraître bien dérisoires s'il s'agit de dissuader les internautes de se prêter à des "trolls" franchement inacceptables. Mais quoi qu'il en soit, le litige se poursuit devant les tribunaux. Dans une décision en date du 31 janvier 2013, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les deux internautes s'étaient rendus coupables d'un délit de provocation à la commission d'atteintes volontaires à la vie, non suivi d'effet au crime ou au délit.

Ces derniers avaient créé en 2010 une page Facebook pour faire état de la "maladie rare et gravement handicapante" de leur fils Ryan, et porter témoignage de leurs difficultés. Mais la jeune femme condamnée, qui avait 25 ans au moment des faits, et dont le jugement nous apprend qu'elle avait pourtant "exercé le métier d'auxiliaire de vie scolaire auprès d'un enfant handicapé", avait réagi en créant un groupe Facebook intitulé "Castrons Toto afin qu'il ne reproduise plus d'autiste".

De son côté, le jeune homme de 19 ans avait posté sur ce groupe un message disant que "l'euthanasie est de rigueur". Tous les deux ont expliqué aux policiers qu'ils avaient réagi ainsi parce qu'ils auraient été choqués par l'exposition des photos du jeune Ryan par ses parents. Mais ils ont tous les deux exprimé des regrets lors de l'audience.

Passibles d'une peine de 5 ans de prison et de 45 000 € d'amende chacun, les deux prévenus ont finalement écopé de peines clémentes, en raison de leur « personnalité » ainsi que de leur « situation personnelle », notamment en ce que leurs casiers judiciaires étaient vierges. Nicolas H. a été puni à 40 heures de travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association. Jessica C. devra quant à elle payer une amende de 300 euros. Le tribunal a également ordonné qu'ils versent 190 euros chacun au titre des frais de justice.

La Rédaction

Le tribunal de Brive après une journée d'audience a rendu sa décision et condamnée dans une affaire de vol, escroquerie et violences aggravées une femme âgée de 43 ans a un de prison ferme. Une décision qui vient condamner l'agression qu'a endurée la victime dans la nuit du 21 au 22 janvier dernier, mais aussi l'escroquerie et le vol dont il a fait l'objet.

L'affaire débute par une plainte après s'être rendu compte qu'entre mai et juillet 2012, alors que son ancienne aide-ménagère continuait à lui rendre visite régulièrement, il réalise que de fausses procurations ont été signées, pour lui soutirer de l'argent sur son compte, près 3000 €. C'est à ce moment que les violences débutent : la voleuse présumée se serait vengée sur l'homme handicapé. Aspergeant l'homme paralysé d'eau de javel, puis l'aurait brûlé à plusieurs reprises avec des cigarettes, et pour finir elle lui aurait plaqué un oreiller sur le visage pour étouffer ses cris. Des actes de tortures qui ont pris fin grâce à l'intervention d'un voisin.

Trois de prison dont un an ferme

La prévenue qui lors de l'audience reconnaitra le vol, mais justifiera les violences dont elle faisait le ménage et les courses le week-end depuis plusieurs années suite à des propos racistes. Une thèse que la présidente du tribunal aura du mal à croire, « Vous lui avez fait subir de véritables sévices. Il a macéré toute la nuit dans de l'eau de Javel et s'il ne vous avait pas tordu un doigt quand vous lui mettiez l'oreiller sur le visage pour l'empêcher de crier, qu'est-ce qui se serait passé ». L'accusé qui affirmera « Je ne voulais pas l'étouffer », raison pour lequel elle aura échappé semble-t-il aux assises.

Des faits, particulièrement grave et « pour lequel rien ne justice un tel passage à l'acte » affirmera le procureur de la République, Émilie ABRANTES, ajoutant que les faits sont eux « particulièrement graves, détestables et cruels.

Un raisonnement soutenu par Me FAURE-ROCHE, avocat de la partie civile, qui s'étonnera lui de l'attitude de la prévenue : « Quand je l'entends, elle a l'air de croire que ses actes n'étaient pas si injustifiés que cela. Tout aurait pu être la faute de la victime ».

Malgré propos de la défense Me PONS, qui mettra en avance l'addiction a l'alcool, mais aussi la misère sociale dans lequel se trouvait sa cliente, le tribunal aura lui décidé de condamné celle-ci a trois ans de prison dont deux avec sursis, mais également à une obligation de soins liée à l'alcool. Elle devra également indemniser la victime et se verra interdire de travailler comme employée de maison et de rentrer en contact avec la victime. Un verdict jugé plutôt clément par la victime et son avocat qui avait espéré une condamnation plus important, l'accusé ayant risqué jusqu'à sept de prison.

Stéphane LAGOUTIERE