Après la saisie et la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap contre l’État devant l’Europe pour violation des droits des personnes handicapées. Trois associations appartenant à ce collectif, APF France Handicap, l’UNAPEI et la Fédération des aveugles de France ont engagé un recours contre un arrêté publié en avril qui limite les aides apportées à ces entreprises qui emploient des personnes handicapées. Les associations qui avaient déjà dénoncé, fin 2017, l’annonce de la réduction de leurs financements poursuivent leur mobilisation contre cet arrêté, publié en avril, susceptible selon elle de « fragiliser plus de 40% des entreprises adaptées ». La loi de finances 2018 a réduit leurs financements à hauteur de 8M€.
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Si cela n’a rien à voir avec la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap, voilà qui ne fait que confirmer la dégradation des droits des personnes en situation de handicap en France. Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) viennent en effet de condamnée la France 6,5M€ de dommage et intérêt au profit de Abdelkader GHEDIR, passé au physique de « gaillard » à celui de « l’état de légume ». Une décision du 15 février qui vient d’être rendu définitive le 15 mai dernier. Un homme devenu lourdement handicapé après une interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004.
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Alors qu’un collectif d’associations demandaient le retrait de l'article 18 de la loi Élan le 3 mai dernier. Le Conseil d’État chargé d’étudier ce projet de loi rappelle dans un avis publier le 5 avril que le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles. Mais que rien n’empêche le gouvernement de déterminer ce pourcentage par décret ou arrêté après modification de la loi et que celle-ci aura été adoptée ! Une décision mi-figue mi-raisin qu’il est loin de satisfaire les associations qui craignent plus que jamais que le gouvernement ne cède aux pressions des lobbys.
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Resté enfermé pendant cinq mois dans son appartement en 2014, non pas pour cause de panne d’ascenseur, non pas faute d’accessibilité, mais faute de pouvoir disposer de son fauteuil électrique tombé en panne. Zig Blanquer, et un homme atteint d’une pathologie neuromusculaire, âgé de 37 ans avaient alors déposé une plainte contre Equip’Santé Biron. Jugé en septembre dernier, le tribunal correctionnel de Nantes a rendu dans décision condamnant l’entreprise à lui verser 4 500 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et 1500 € au titre du préjudice moral.
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Après plus de six mois de procès, et une bataille judiciaire qui aura donc duré près de 16 ans, suivit par des parties civiles contraintes a une diffusion des débats en direct à Toulouse, que l’ex-directeur d’AZF Serge BIECHLIN, a été condamné par la Cour d’appel à quinze mois de prison avec sursis pour "homicide involontaire". Une condamnation dont l’avocat de ce dernier a annoncé immédiatement se pourvoir en cassation
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Le Conseil Nationale des barreaux (CNB) qui regroupe l’ensemble des avocats en France au travers de barreaux départemental, a signé aujourd’hui une charte dans le cadre de la défense des victimes, avec la secrétaire d’état auprès du Premier ministre, Juliette MÉADEL. Un accord qui selon le CNB pour objectif renforcer l’expression et la défense des droits des victimes d’attentats et d’accidents collectifs.
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Commence en septembre dernier, après son arrivée à l’hôpital pour un virus foudroyant. Le 4 novembre, l’équipe médicale décide d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher. Un bras de fer qui va durée quatre mois entre pétition qui a réuni plus 290 000 signature, saisie du tribunal administratif, puis en appel par l’hôpital du Conseil d’État. Ce dernier qui après l’audience du 2 mars dernier vient de rendre sa décision en ordonnant l'Assistance publique Hôpitaux de Marseille la poursuite des traitements de la petite Marwa, un arrêt estimant que cela ne relevait pas d'une "obstination déraisonnable", qui la condition posée par la loi.. Une victoire dont les deux parents Mohamed et Annisa BOUCHENAFA se félicitent.
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