La Cour d'appel de Paris, aura donc suivi les réquisitions de l'avocat général, contre l'auteur de l'incendie en 2005 d'un des plus meurtriers de la capitale qui avait provoqué la mort 24 personnes et les nombreuses victimes a jamais handicapées. « La justice a dit le droit des accusés, pas celui des victimes », a regretté Aomar IKHLEF, président de l'association des victimes. « Mme Fatima TARHOUR ne fera pas de prison, elle a gagné. Elle endeuillé plusieurs personnes, sans compter les handicapés, et la cour d'appel lui a donné raison », a-t-il déploré.
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Un an après la mort de la petite Laly une jeune trisomique de huit ans, d'une hauteur de 5 mètres, le 8 janvier 2015, défenestrée de son école à Périgueux par un camarade. La directrice de l'école privée du Sacré Coeur et la référente de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), chargée du suivi éducatif du garçon ont été mises en examen à Angoulême pour "homicide involontaire", a indiqué à l'avocat de la famille de la victime Me Pierre Daniel-Lamazière.
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Alors que la science met de plus en plus l'intérêt des cellules souches sanguines comme celle contenue dans le cordon ombilical, susceptibles de traiter diverses maladies, le débat sur le droit de conservation vient lui d'être relancé. Un droit qui appartient à l'enfant et lui nier ce droit est contraire à la Constitution, soutient l'avocat d'une famille devant la justice. Ce dernier affirmant avoir déposé devant la justice une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour défendre ce droit de l'enfant.
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Une nouvelle fois les salariés des neuf établissements médico-sociaux gérés par l'association Le Colombier, vont changer de main ! Une situation auquel ces derniers veulent plus ont disent « Stop ». Un nouvel épisode et ce pour la 3e fois en moins de six ans pour ces établissements accueillant environ 600 personnes en situation de handicap et qui avait débuté en 2009 après l'effondrement de l'association et le choix de la préfecture et le conseil départemental de confier les structures du Colombier à une autre association en l'occurrence l'ADAPT.
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Le tribunal administratif de Nîmes a confirmé ce 17 décembre 2015, l'assignation à résidence d'un Avignonnais aveugle fiché S, suspecté d'être un "soutien logistique dans le milieu de l'islam radical", a-t-on appris auprès du greffe. « Une erreur manifeste d'appréciation » pour l'avocat du jeune homme. David M. aveugle âgé de 21 ans, il a été interpellé dans la nuit les 15 et 16 novembres derniers, lors d'une perquisition administrative à son domicile, dans un des quartiers populaires de la ville.
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La condamnation d'EasyJet à 70.000 € d'amende pour discrimination, pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité, est devenue définitive mardi, après le rejet du pourvoi de la compagnie aérienne à bas coûts. Un comportement qui est loin d'être une première pour l'entreprise aérienne qui avait en 2012 fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Mais aussi l'objet y compris de remontrances de la part du défenseur des droits. A l'époque Nicolas DEMARD, représentant du Défenseur des droits, avait salué « une nouvelle condamnation de la compagnie pour discrimination et politique discriminatoire ».
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Voila un arrêt qui va sans doute fortement à la fois les défenseurs des animaux, mais aussi les associations notamment qui dressent des chiens à destination des personnes handicapées. Bien qu'un chien soit juridiquement une "chose", il ne peut pas être traité comme n'importe quel objet en cas de litige, explique la Cour de cassation, car il est aussi un objet d'affection auquel son maître peut être attaché. Un arrêt qui ferra sans nul doute pour tous les professionnels jurisprudence...En effet même aveugle un chien peut s'occuper de personnes handicapées, comme Smiley, un golden retriever, né aveugle et à passe sa vie à aider les enfants et les malades.
La Cour vient ainsi de juger que si l'on achète un chien de compagnie qui se révèle être en mauvaise santé, on n'est pas tenu d'accepter du vendeur une proposition de remplacement de l'animal. L'acheteur qui selon l'arrêt peut exiger de recevoir des indemnités plutôt que de rendre le chien à son éleveur.
Le chien devient aveugle...
C'est la mésaventure est arrivée à un particulier qui avait acheté un chiot dans un élevage. L'acheteur qui comprend quelques mois plus tard que le chien, atteint d'une maladie, allait devenir aveugle. En théorie, en cas de vice caché d'un objet vendu, l'acquéreur a le droit de choisir, selon le code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement. Il était possible de soigner la cataracte héréditaire, mais le devis du vétérinaire se montait à 2.400 €, alors que le chiot avait été acheté 800 €.
L'éleveur soutenait alors que l'on se trouvait dans un cas où la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement de l'objet, plutôt que la réparation, celle-ci ayant un coût déraisonnable au regard de la valeur du bien vendu.
Les juges ont eux suivi l'argument du client. S'agissant d'un animal vendu comme chien de compagnie, ont-ils dit, le chien est « destiné à recevoir l'affection de son maître », qui s'y est attaché. C'est un être vivant unique, ajoutaient-ils, dont le remplacement est dès lors impossible.
Les juges ont ajouté qu'un éleveur professionnel est censé savoir que l'animal présente un défaut et en livrant un animal malade, il commet une faute, car il livre un bien "non conforme" à l'accord conclu. L'acheteur a dû verser de plus des indemnités pour le préjudice moral de son client.
La Rédaction/Avec l'AFP
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