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EasyJet définitivement condamnée pour discrimination après le rejet de son pourvoi en cassation

La compagnie_britannique_easyjetLa condamnation d'EasyJet à 70.000 € d'amende pour discrimination, pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité, est devenue définitive mardi, après le rejet du pourvoi de la compagnie aérienne à bas coûts. Un comportement qui est loin d'être une première pour l'entreprise aérienne qui avait en 2012 fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Mais aussi l'objet y compris de remontrances de la part du défenseur des droits. A l'époque Nicolas DEMARD, représentant du Défenseur des droits, avait salué « une nouvelle condamnation de la compagnie pour discrimination et politique discriminatoire ».

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La Cour de Cassation estime que le chien n'est pas une "chose" comme une autre

Porte d entree de la Cour de CassationVoila un arrêt qui va sans doute fortement à la fois les défenseurs des animaux, mais aussi les associations notamment qui dressent des chiens à destination des personnes handicapées. Bien qu'un chien soit juridiquement une "chose", il ne peut pas être traité comme n'importe quel objet en cas de litige, explique la Cour de cassation, car il est aussi un objet d'affection auquel son maître peut être attaché. Un arrêt qui ferra sans nul doute pour tous les professionnels jurisprudence...En effet même aveugle un chien peut s'occuper de personnes handicapées, comme Smiley, un golden retriever, né aveugle et à passe sa vie à aider les enfants et les malades.

La Cour vient ainsi de juger que si l'on achète un chien de compagnie qui se révèle être en mauvaise santé, on n'est pas tenu d'accepter du vendeur une proposition de remplacement de l'animal. L'acheteur qui selon l'arrêt peut exiger de recevoir des indemnités plutôt que de rendre le chien à son éleveur.

Le chien devient aveugle...

C'est la mésaventure est arrivée à un particulier qui avait acheté un chiot dans un élevage. L'acheteur qui comprend quelques mois plus tard que le chien, atteint d'une maladie, allait devenir aveugle. En théorie, en cas de vice caché d'un objet vendu, l'acquéreur a le droit de choisir, selon le code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement. Il était possible de soigner la cataracte héréditaire, mais le devis du vétérinaire se montait à 2.400 €, alors que le chiot avait été acheté 800 €.

L'éleveur soutenait alors que l'on se trouvait dans un cas où la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement de l'objet, plutôt que la réparation, celle-ci ayant un coût déraisonnable au regard de la valeur du bien vendu.

Les juges ont eux suivi l'argument du client. S'agissant d'un animal vendu comme chien de compagnie, ont-ils dit, le chien est « destiné à recevoir l'affection de son maître », qui s'y est attaché. C'est un être vivant unique, ajoutaient-ils, dont le remplacement est dès lors impossible.

Les juges ont ajouté qu'un éleveur professionnel est censé savoir que l'animal présente un défaut et en livrant un animal malade, il commet une faute, car il livre un bien "non conforme" à l'accord conclu. L'acheteur a dû verser de plus des indemnités pour le préjudice moral de son client.

La Rédaction/Avec l'AFP

Le Président de la SNCF assigné en citation directe pour "mise en danger de la vie d'autrui"

Le 22 septembre 2015 un usager handicape tombe sur le quai de la gare Montparnasse. ici la victime devant la gareL'expérience malheureuse vécue par Alexandre NTSANGHA, confirme une réalité bien présente au sein des services handicap de la SNCF et bien trop fréquente. Mais cette fois la victime atteinte d'une maladie orpheline le contraignant à se déplacer constamment avec des béquilles, a été victime d'un accident provoqué par l'incompétence d'un agent de la Gare Montparnasse. Alexandre NTSANGHA, qui a décidé de ne pas laissé passer ce comportement surtout sans aucune réponse de la part de la SNCF a avec son avocat Me David-Olivier KAMINSKI citer a comparaitre le PDG de la SNCF Guillaume PEPY. Un procès prévu pour le 31 Mai 2016.

Guillaume PEPY devra donc répondre lors de cette citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris pour "mise en danger de la vie d'autrui". Ce dernier qui devra notamment selon son avocat Me David-Olivier KAMINSKI, interrogé par I-télé, pour lequel « a charge pour lui de savoir comment ont traite sur les quais d'une grande gare parisienne, l'accueil des personnes handicapées pour pouvoir prendre un train »

Il loupe son train par trois fois !

Les faits se déroule le 22 septembre 2015, la victime achète alors un billet de train et contact le service Accès Plus destiné a soutenir dans leurs voyage les personnes handicapées. Il se présente alors en avance à la gare Montparnasse pour prendre son train. Problème avant de monter dans le TGV, l'employé se rend compte qu'il a oublié le chariot élévateur nécessaire pour la monter du train. Devant le départ du train, la victime va alors accepter de prendre le train suivant mais à 16h40 même péripétie, l'employé termine alors son service en notant la nécessité du chariot élévateur.

Une remarque qui n'aura pas servi a grand-chose puisque face au troisième train, l'agent prit son service a lui aussi oublier de tenir compte de l'observation de son collègue. Une incapacité des agents qui prouve aussi le manque de formation et de professionnalisme. Des salariés qui eux n'hésite pas a se mettre en grève et a provoqué des perturbations pour des soit disant manque de reconnaissance et rémunération....Ont peut se demander pourquoi ?

Victime de cinq jours d'interruption

Devant l'obligation de prendre le train, l'agent pousse la victime a monter dans le train, engendrant pour Alexandre NTSANGHA, une chute ainsi que son hospitalisation. Ce dernier qui alors recevoir de la part des services médicaux un ITT de cinq jours relatif a laLa victime face a son avocat en charge du dossier contusion reçu a la jambe et à l'épaule.

Un comportement qui pour l'avocat de la victime, est « une faute qui a entraîné des dommages sur mon client. Mais plus encore, cette affaire pose la question de l'accessibilité des personnes handicapées au service public de la SNCF ». La SNCF qui selon a également "humilié" son client en ne traitant pas son cas.

L'usager et son avocat qui ont préféré la citation directe Guillaume PEPY, contre le président du directoire de la SNCF, afin de ne pas voir tomber la plainte dans les tiroirs de la justice. L'usager handicapé qui réclame aujourd'hui 100.000 € de dédommagement pour préjudice physique et moral à la SNCF, et à Guillaume PEPY. Contactée, la SNCF n'a pas souhaité faire de commentaires.

Stéphane LAGOUTIERE

Cinquante personnes font valoir leurs préjudices de santé après leurs expositions au Médiator à Nanterre

Tribunal de Grande Instance de Nanterre et le MediatorCinquante personnes exposées au Mediator poursuivent les laboratoires Servier devant la justice civile en faisant valoir leur préjudice d'anxiété. Ils invoquent l'état d'angoisse suscité par le risque de développer une maladie associée à la prise du médicament coupe-faim au cœur d'un des plus grands scandales sanitaires français. Un procès qui fait suite à une première audience avait été renvoyé le 17 septembre dernier.

Ont-ils sur eux une "épée de Damoclès" ? Ce qu'affirme ces victimes qui craignent de tomber malades après avoir pris du Mediator, médicament au coeur d'un scandale sanitaire, ont demandé réparation mardi devant la justice au titre de leur préjudice d'anxiété. Des victimes qui seront fixées sur leurs sorts le 28 janvier prochain et qui par l'intermédiaire de trois avocats, les demandeurs, réclament chacun 15.000 euros de provisions en procédure accélérée devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre.

Utilisé par cinq millions de personnes, cet antidiabétique, largement détourné comme coupe-faim pendant plus de 30 ans et retiré du marché français en novembre 2009, est à l'origine de graves lésions des valves cardiaques (valvulopathies) et de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), une pathologie rare et incurable.

Des victimes qui vivent dans la peur...

Les 50 personnes qui ont saisi la justice ne sont pas malades à cause du Mediator, mais depuis 2009, « elles subissent une angoisse » induite par l'exposition au risque, mais aussi par la médiatisation du scandale sanitaire est « permanente, réactivée par les contrôles médicaux auxquels elles doivent se soumettre », a fait valoir Me Charles JOSEPH-OUDIN, un de leurs avocats. Des avis médicaux qui restent pourtant partagés sur ces prétendus risques. La littérature médicale ayant établi que le risque de valvulopathie disparaissait deux ans après l'arrêt du traitement, pour les HTAP. Reste "l'incertitude" qui subsiste, selon la défense des demandeurs.

De leur côté, les laboratoires Servier ont âprement contesté le bien-fondé de l'action des 50 demandeurs, en opposant que le délai de 3 ans pour saisir le juge était prescrit et que certaines parties s'étaient vu notifier une fin de non-recevoir devant d'autres tribunaux.

Sur le fond, c'est la réalité du préjudice qui a été mise en doute, faute de "preuves": "Une simple crainte ou inquiétude ne suffit pas à caractériser une angoisse indemnisable", a argumenté Me Jacques-Antoine ROBERT, avant de demander une expertise à titre subsidiaire.

Le TGI de Nanterre a reconnu pour la première fois le 22 octobre la responsabilité civile de Servier sur le fondement de la défectuosité du médicament, mais l'affaire doit encore être tranchée en appel le 3 mars à Versailles. Le Mediator pourrait être responsable à long terme de 2.100 décès, selon une expertise judiciaire.

La Rédaction / Avec l'AFP

Le collectif Agir tous ensemble annonce 77.000 personnes solidaires de la plainte examinée ce jour

Un bebe en train de se faire vaccinerLa plainte de 240 familles contre le distributeur français du vaccin Meningitec a été examinée ce mardi 24 novembre au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Des familles qui pour obtenir gain de cause ont également lancée une pétition sur Change.org en octobre dernier par Coralie MUHAMMAD qui demande à la ministre de la Santé Marisol TOURAINE l'ouverture d'une cellule de crise au sujet du vaccin Meningitec.

Une pétition qui a réunit a ce jour plus de 77 000 signatures contre un vaccin que les parents accuse notamment d'être à l'origine de "fièvres inexpliquées, d'éruptions cutanées, de douleurs abdominales quotidiennes, de diarrhées à répétition ainsi que de troubles du sommeil et alimentaires" chez sa fille vaccinée à l'âge d'un an.

Selon Coralie MUHAMMAD, « il a été révélé que ce vaccin était frelaté et le 26 septembre 2014, les lots concernés ont été rappelés ».

Consciente de « ne pas être la seule dans cette situation » et que « des milliers de personnes partout en France ont reçu ce vaccin », Cette mère de famille à crée un collectif de 240 parents qui « a déposé plainte contre le distributeur français afin que la lumière soit faite sur cette affaire ».

Suite à la médiatisation de la pétition signée sur Change.org par plus de 77 000 personnes, le collectif a été reçu vendredi 20 novembre au ministère de la Santé. Ce dernier a « rejeté tout problème d'ordre sanitaire », selon Coralie MUHAMMAD, et a proposé de mettre à disposition un numéro vert pour rassurer les parents. Une mesure jugée insuffisante par la mère de famille, qui attend beaucoup de cette audience au tribunal. Son avocat, Me Emmanuel Ludot, demandera ce mardi des expertises médicales pour chaque enfant.

La Rédaction

Une aide-soignante prend un an de prison avec sursis pour des cas de maltraitances sur des personnes souffrant d'alzheimer dans un Ehpad

Veilliesse et dependanceRésidents insultés, enfermés ou réveillés pour être changés sans ménagement, une aide-soignante d'un EHPAD de la Loire a été condamnée mardi un an de prison avec sursis pour maltraitance sur des pensionnaires souffrant d'Alzheimer. Le tribunal correctionnel de Roanne a suivi les réquisitions du parquet. Il a ainsi assorti sa condamnation d'une interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec des personnes âgées.

Employée depuis 36 ans au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de la Pacaudière, Brigitte BAYON, 55 ans, répondait de « violences habituelles sur personnes vulnérables n'ayant pas entraîné d'ITT ». Les « maltraitances physiques et verbales », les « humiliations » qui se seraient produites durant ses gardes de nuit, entre janvier 2011 et mars 2014, avaient été dénoncées par six collègues de cette déléguée CGT, très bien notée, à l'arrivée de la nouvelle directrice de l'Ehpad, en janvier 2014. Plusieurs d'entre elles avaient d'ailleurs demandé à changer de service car elles ne supportaient plus ses agissements et son côté « autoritaire ».

« Elle est effondrée par sa condamnation », a déclaré à l'AFP son avocat Me Frédéric DOYEZ. A l'audience le 30 septembre, sa cliente avait assuré n'avoir « jamais voulu punir » les pensionnaires. « C'était pour les protéger », avait-elle assuré, concédant avoir peut-être dérapé en raison de la « fatigue et de la charge de travail », étant « seule la nuit » avec une auxiliaire de santé pour s'occuper de 82 résidents.

Dans son réquisitoire, le substitut du procureur Jean-Christophe MICHARD avait requis douze mois avec sursis, ce 29 septembre à Roanne (Loire), évoquant les « témoignages constants et précis" des collègues de l'aide-soignante, estimant qu'on était « clairement sur la brutalité et la brusquerie ». Une enquête administrative avait été diligentée et le dossier transmis à l'Agence régionale de santé et au parquet de Saint-Étienne. Les familles de 26 pensionnaires avaient alors porté plainte, mais la plupart d'entre eux n'ont pu être entendus.

Une femme qui en 2008, Brigitte Bayon avait déjà fait l'objet d'une enquête administrative à la suite d'une dénonciation de maltraitances de la part d'une collègue, mais l'ARS avait conclu à des accusations infondées dans un contexte de "jalousie non avouée des équipes de nuit".

Au cours de ce nouveau procès, l'avocat de Brigitte Bayon a dénoncé les "excès" de ses accusatrices pour la faire passer pour «une femme cruelle et sadique».

Un manque de cruel de personnelle...

«Le manque de personnel peut [évidemment] favoriser ces situations», avait commenté sur le plateau du Magazine de la santé Annie de Vivie, fondatrice du site AgeVillage.com. «Et ce qui va les favoriser d'autant plus est le manque de formation de ces salariés, qui sont visiblement complètement démunis par rapport aux comportements d'agitation, face aux refus de soins, face aux comportements dérangeants de patients».

Le manque d'encadrement, ainsi que le manque de vision de l'établissement sont également mis en cause par Annie de Vivie. «Si on s'indigne et si on est clair sur le « non-silence », logiquement, on doit pouvoir immédiatement repérer les situations de fragilité, d'incidents, et on doit immédiatement les signaler et les traiter. Si ce n'est pas fait, cela veut dire que l'on a un souci de vision dans la structure».

Un numero d'urgence....

Les familles appellent de plus en plus le 3977 (le numéro national qui centralise les demandes relatives à ces maltraitances sur personnes âgées ou handicapées). Annie de Vivie appelle à ce que ces établissements soient plus ouverts. "On a, en France, des établissements qui vont vers la labellisation, par le label Humanitude, parce que l'on peut prendre soin des personnes, 24h/24, dans de bonnes conditions."

 

 

La Rédaction / Avec AFP

Le Tribunal correctionnel de Nancy déboute une tétraplégique de sa plainte contre la MDPH de Nancy

Laurence LEMAITRE tetraplegique et son compagnonL'affaire avait commencé en octobre 2014 après que la MDPH de Nancy avait réduit 22 heures par jour à moins de 10 h. Une décision que Laurence LEMAITRE tétraplégique âgée aujourd'hui de 34 ans avait refusée. Elle est alors contrainte de licencier deux de ses assistantes. Elle ne peut plus compter que sur deux personnes, dont son conjoint. Mme LEMAITRE décide porte plainte, en engageant une procédure pénale pour faire condamner la MDPH de Nancy sur le fondement de « délaissement de personne vulnérable » sans que son état de santé ne se soit amélioré. Représenté par Me Alexandra GREVIN, lors du procès qui avait lieu le 2 novembre dernier, le Tribunal Correctionnel après deux semaines de réflexion a tranché, celui-ci a prononcé la relaxe de la MDPH.

Pour l'avocat de la MDPH représenté par Me Bruno ZILLIG, celui avait déclaré dans le journal l'Est républicain, avait justifié « ce tour de vis par le déménagement de Laurence Lemaître vers un logement adapté à son handicap. Il y avait donc moins besoin de l'aider. D'autant moins que la trentenaire vit maintenant avec un compagnon qui est susceptible de l'assister au quotidien. ». Reste que la MDPH ne c'est peut être pas posé la question que cette homme avait lui aussi une activité professionnelle ?

Lors de l'audience, le vice-procureur Journo n'avait, lui, requis aucune peine. Une décision qui a provoqué la colère de Laurence LEMAITRE, qui attend la signification du jugement ainsi que son avocate. La décision de faire appel n'est pas encore prise, il faut attendre de voir comment le jugement a été motivé et sur quels fondements la plainte a été rejetée, mais la victime affirme « être dans son bon droit ».

Une affaire qui se poursuit devant la justice sociale...

La victime qui affirme être dans son bon droit, avait en effet obtenu gain de cause dans une décision rendue fin février 2015 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy affirmant dans son jugement que les raisons invoquées par la MDPH pour la diminution des aides humaines, n'étaient pas justifiées. Laurence LEMAITRE aurait du récupérer ces heures. Mais la MDPH de Meurthe-et-Moselle ni présente à l'audience et qui n'a pas présenté d'observations écrites, a fait appel de la décision.

Une situation qui a eu pour effet de ne pas pouvoir récupérer les 22 h quel bénéficiait auparavant et laisse cette femme de 34 ans totalement désemparer face a une procédure qui peut durer jusqu'à deux ans. Une attente qui place Laurence LEMAITRE, dans l'attente de la décision de Cour nationale de l'incapacité d'Amiens, sans aides suffisantes, une situation qui, selon elle, la met en danger.

Des affaires similaires... ?

Depuis le début de l'année 2015, trois cas similaires à l'histoire de Laurence Lemaître ont été recensés par l'avocat. "Deux affaires concernent la prestation de compensation pour un adulte et une autre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé".

Des situations qui à provoquée également depuis plusieurs mois l'inquiétude des associations comme celle de l'APF qui avait le 14 octobre 2015, lors d'un rassemblement devant le ministère de la Santé, une pétition intitulée "Touche pas à ma MDPH". Cette pétition, lancée depuis le mois de mars, a recueilli 34.000 signatures.

Une situation dont certains affirment également que la décision de la MDPH est peut être également dû aux restrictions des dotations de l'État envers les collectivités territoriales, on peut s'interroger sur les conséquences directes auprès des structures départementales qui ont de plus en plus de mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement. Dans le cas de la Meurthe-et-Moselle, les dotations de l'État n'ont pas diminué, mais ce sont les demandes d'aides qui augmentent, notamment concernant la prestation de compensation du handicap.

Stéphane LAGOUTIÉRE