L'ex-urgentiste Nicolas BONNEMAISON, condamné par la Cour d'assises d'Angers à deux ans de prison avec sursis pour avoir délibérément donné la mort à une patiente, renonce à un pourvoi en cassation contre cette décision, mais demande une révision de sa radiation de l'Ordre des médecins.

Cette affaire est définitivement close ou presque. « Nicolas BONNEMAISON a décidé de ne pas former de pourvoi en cassation contre l'arrêt pénal de la Cour d'appel d'Angers du 24 octobre 2015 », ont indiqué à l'AFP ses avocats, Mes Benoît DUCOS-ADER et Arnaud DUPIN. 

Acquitté le 25 juin 2014 par le jury populaire de la Cour d'assises de Pau, l'ex-urgentiste a été reconnu coupable à Angers d'avoir délibérément donné la mort à l'Hôpital de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à Françoise IRAMUNO, une patiente âgée de 86 ans, avec la circonstance aggravante de connaître sa particulière vulnérabilité. Il a été acquitté pour les six autres cas de patients pour lesquels il était jugé.

En revanche, Nicolas BONNEMAISON forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt civil de la Cour d'assises d'Angers qui l'a condamné à payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts au fils et à la belle-fille de Françoise IRAMUNO, ont ajouté ces avocats.

Nicolas BONNEMAISON demande le rééxamen de la décision de sa radiation de l'Ordre des médecins

Parallèlement, l'ex-urgentiste a décidé de saisir la Chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins d'une demande de révision de la décision de radiation prise à son encontre le 15 avril 2014 en raison de « faits nouveaux », ont indiqué ces deux conseils.

Le praticien avait été radié à cette date par la Chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, une décision devenue formelle le 1er juillet 2014, soit sept jours après son acquittement à Pau. Cette décision avait été confirmée le 30 décembre 2014 par le Conseil d'Etat. Un recours est toujours pendant devant le Cour européenne des droits de l'Homme.

Nicolas BONNEMAISON, conformément à la procédure, est en droit de demander le réexamen de la décision de sa radiation car, selon ses avocats, « après le verdict en appel, il y a des faits nouveaux » : « Les faits nouveaux sont son acquittement de la totalité des faits en première instance à Pau ainsi que son acquittement à Angers concernant le cas d'une patiente pour laquelle il avait utilisé du  norcuron (curare) », a précisé à l'AFP Me DUCOS-ADER. Ce dernier a insisté sur le fait que l'Ordre des médecins avait pris sa décision avant que l'ex-urgentiste soit jugé à Pau en juin 2014 et en appel à Angers en octobre 2015.

La Rédaction / Avec AFP

L'ex-urgentiste Nicolas BONNEMAISON, jugé en appel à Angers pour sept « empoisonnements » de patients en toute fin de vie, a été condamné samedi à deux ans de prison avec sursis par la Cour d'assises du Maine-et-Loire. Nicolas BONNEMAISON, acquitté en 2014 par les jurés de la Cour d'assises à Pau en première instance, a été reconnu coupable d'avoir délibérément donné la mort à une patiente, Françoise IRAMUNO, avec la circonstance aggravante de connaître sa particulière vulnérabilité.

Huit ans après la révélation du scandale du Mediator, le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu pour la première fois jeudi la responsabilité civile des laboratoires SERVIER, pour avoir laissé sur le marché un médicament défectueux, dont ils ne pouvaient pas ignorer les risques. Un jugement qui ne fait que confirmer la dangerosité du produit reconnu par la Cour d'appel de Versailles le 20 novembre 2013.

Une décision qu'il convient d'estimé en teinte avec des montants dérisoires pour lequel victime ont décidé de faire appel ainsi que le Laboratoire sur le caractère défectueux du produit selon l'article 1386-4 du Code civil.

Saisi des demandes d'indemnisations de deux malades Michel, Esther, de 72 et 67 ans, réclament à SERVIER, 900 000 et 125 000 euros en réparation des séquelles de leur valvulopathie, le tribunal a estimé qu'à la date de la prescription du médicament, en 2003 et 2006, « l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas d'ignorer les risques d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) et de valvulopathies induits par le benfluorex » (son principe actif), et « la seule suspicion de ces risques » obligeait le laboratoire « à en informer les patients et les professionnels de santé », notamment dans la notice d'utilisation.

Pour Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocats de nombreuses victimes présumées du Mediator, sa nocivité était connue dès les années 90. Si ce dernier a salué une victoire, mais une victoire en demi-teinte, son client Michel, ancien responsable de chantier dans le BTP, a consommé du Mediator de 2003 à 2009 n'ayant seulement obtenu quelque 27 000 € au lieu des 900 000 €, demandés. Obligeant la victime a remboursé 23 000 € sur les 50 000 € a titre d'avance.

«Les montants sont eux en décalage avec la pathologie et les préjudices subis, en décalage avec l'ampleur de ce scandale de santé publique majeur et enfin, en décalage avec le comportement lucratif du laboratoire de 30 à 40 M€ par an à Servier » a-t-il ajouté a la sortie de la salle d'audience annonçant que son client allait faire appel.

L'autre victime, Esther, qui attaquait l'industriel, recevra lui 10.000 € du laboratoire. Une somme totalement dérisoire pour lequel son avocate, Me Martine VERDIER, s'étonne du manque de proportionnalité retenu par le tribunal. . «Les juges ont fait la carpe, explique Martine Verdier. On attendait que cette décision soit phare et ce n'est pas le cas. Certes Servier est condamné, mais regardez combien vont toucher les victimes! On donne des millions à Bernard Tapie et à des victimes atteintes dans leur corps, on ne verse que 10.000 € ! La justice n'est pas au rendez-vous» aura telle expliquée à la sortie de la délibération.

Le coupable c'est l'État pour les avocats du laboratoire

Représentés par Me Nathalie CARRÈRE celle-ci aura tenté de faire a croire au tribunal celle de l'adage « responsable, mais pas coupable ». Des avocats qui s'appuieront notamment sur une décision de la cour administrative d'appel de Paris qui a confirmé en août dernier la responsabilité de l'État envers une victime, en jugeant qu'une décision de retrait aurait dû intervenir « au plus tard » le 07 juillet 1999, date d'une réunion de la « commission nationale de pharmacovigilance où a été évoquée la situation du benfluorex ». Principe actif du Mediator, le benfluorex contient de la norfenfluramine, un anorexigène qui déclenche les effets indésirables.

En face, SERVIER fait valoir son exonération de responsabilité. « Jusqu'en 2009, les autorités de santé considèrent qu'il n'y a pas d'alerte de valvulopathie en pharmacovigilance, la communauté scientifique dit qu'il y a peu de troubles cardiaques constatés », s'était défendu l'avocate de SERVIER, Me Nathalie CARRÈRE. Le Mediator a été prescrit pendant plus de trente ans, d'abord contre l'excès de graisses dans le sang, puis comme traitement adjuvant pour les diabétiques en surpoids.

Les laboratoires qui avaient réfuté le 21 octobre, les accusations d'indemnisations, à la veille du jugement, ils ont annoncé avoir provisionné 70 M€ pour indemniser la totalité des victimes et leurs caisses d'assurance maladie. Ce montant vient s'ajouter à environ 14 M€ déjà versés à ce jour aux patients, via la voie amiable de l'Oniam, l'organisme public chargé de ces indemnisations, et les transactions en cours de procédures judiciaires. A ce jour, environ 1500 patients ont reçu une offre d'indemnisation, pour un total d'environ 24 M€.

Une affaire qui fait que commencer...

Largement détourné comme coupe-faim pendant plus de trente ans, le Mediator a été prescrit, d'abord contre l'excès de graisses dans le sang, puis comme traitement d'appoint pour les diabétiques en surpoids a plus de cinq millions de personnes en France. Cette décision du TGI de Nanterre n'est qu'une étape dans l'affaire du Mediator pour les centaines de victimes en France qui espèrent qu'elle permettra de débloquer des procédures judiciaires.

Huit ans après les révélations de la Dr. Irène FRACHON, aucune victime présumée du Mediator n'a été indemnisée de manière définitive par la voie judiciaire, les tribunaux ayant seulement accordé des provisions dans l'attente d'un jugement au fond. Il faudra au civil atteindre une décision définitive de la Cour de cassation y compris pour cette décision du Tribunal de Nanterre. Au pénal, le scandale sanitaire fait l'objet de deux procédures distinctes, à Paris et à Nanterre, mais aucun procès n'est encore prévu.

Stéphane LAGOUTIERE / Avec l'AFP

Ballotté entre les exposés savants sur les sédatifs et l'insaisissable « fragilité » d'un urgentiste sous pression, le procès en appel de Nicolas BONNEMAISON peine à appréhender pleinement la dantesque réalité, la responsabilité du médecin face à l'agonie, la mort. Le verdict sera rendu le 24 octobre prochain.

Le létal curare (via le médicament Norcuron) est-il utilisable dans le cadre d'une sédation, ou juste pour apaiser certains types d'agonie ? Seul, ou avec un anxiolytique ? Au bout de combien d'heures, de jours, la mort peut-elle intervenir pour un agonisant sous sédatif ? Avec quel dosage ? La décision collégiale doit-elle s'appliquer pour le seul arrêt de thérapie active, ou aussi pour la sédation de toute fin de vie, pour aider à partir ? Une pluie de questions médico-techniques - dont peu ont reçu des réponses unanimes des spécialistes - a résonné aux oreilles des jurés de la cour d'assises du Maine-et-Loire. Elle juge en appel Nicolas BONNEMAISON, ex-urgentiste de Bayonne, pour « empoisonnement » en 2010-2011 de sept patients âgés, en phase terminale et au pronostic vital engagé à court terme.

S'il n'est pas sûr que ces considérations aient réellement éclairé les jurés sur la nature des gestes (tué ? pas tué ?), l'accusé s'est, lui, efforcé de fermer les portes au doute. « J'insiste sur ce point », « je tiens à être extrêmement clair »... Avec vigilance, méthodiquement, Nicolas BONNEMAISON a rappelé, pour chaque « victime » dont il répond, que « tout ce qu'(il) voulait, c'était soulager" avec des sédatifs, mais "en aucun cas abréger la vie", "provoquer le décès ».

Des témoignages à la limite du soutenable

Car l'accusé de 54 ans est apparu plus détendu, plus combatif aussi, qu'au procès en première instance en juin 2014 à Pau, où, il avait semblé initialement tétanisé, comme sentant planer la menace de la prison. Il avait finalement été acquitté, alors même que le parquet avait requis modestement (cinq ans de prison avec sursis possible sur l'intégralité). Il encourt toujours à Angers la réclusion criminelle à perpétuité.

Mais ce que la cour ne peut qu'essayer d'imaginer, c'est l'inouïe détresse et solitude face à l'agonie. Même si des témoins ont parlé avec éloquence, pudeur, de ce « colloque singulier », de cet « espace sacré » entre le mourant et son médecin. Même si d'autres, soignants ou familles de patients, ont évoqué en larmes, avec des termes crus à la limite du soutenable, parfois en les mimant, une « carotide qui pète », un agonisant convulsant « comme un poisson », un vomi de « morceaux d'intérieur »...

Comme à Pau, Nicolas BONNEMAISON, prend des notes, mais à Angers il intervient davantage, demande la parole, amène une précision, une contradiction, après un témoin, voire s'agace quand on évoque son psychique « fragile » - il a eu plusieurs épisodes dépressifs dans sa vie, notamment en 2009. « Ces rumeurs que j'entends depuis quatre ans : C'est un mec fragile, qui a tenté de se suicider ( ) c'est faux », a-t-il assuré.

Me Benoît DUCOS-ADER : « Revivre ici ce procès est très dur pour les témoins, les parties civiles »

La défense pressent-elle une vulnérabilité sur ce flanc ? « C'est peut-être nous que nous essayons de sédater, notre propre angoisse », a laissé planer un témoin, spécialiste français des soins palliatifs. Ou anticipe-t-elle les dépositions d'experts-psychiatres la semaine prochaine ? Elle s'est en tout cas efforcée de dépeindre un Nicolas BONNEMAISON « déterminé » au « moral d'acier ». Sans omettre d'évoquer la prochaine bataille, au-delà d'Angers: le recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme contre sa radiation de l'Ordre des médecins.

Bernard KOUCHNER, ancien ministre de la Santé, Jean LEONETTI, député (Les Républicains) et père de la loi fin de vie de 2005 (et d'une proposition en cours d'examen au Parlement), ou encore Frédéric CHAUSSOY, un médecin « pionnier » qui fut en 2003 poursuivi dans un cas célèbre d'euthanasie (il obtint un non-lieu) : d'autres « grands témoins » viendront en deuxième semaine défendre un « interdit » (donner la mort) à ne pas franchir, ou au contraire le devoir de le transgresser pour aider.

« Intéressant, mais dommageable pour tous; revivre ici ce procès est très dur pour les témoins, les parties civiles », a résumé vendredi pour la défense Me Benoît DUCOS-ADER, sans décolérer contre un « procès de trop, ou l'hypocrisie » qui perdure dans la loi. « Entre sédation profonde et continue et euthanasie, quelle différence ? Dans aucun pays, on ne va faire mourir des gens en bonne santé... » Le verdict est attendu samedi 24 octobre prochain.

La Rédaction / Avec AFP

Jugé à Angers devant la Cour d'assises du Maine-et-Loire, pour la deuxième fois a la suite de l'appel du parquet après son acquittement. Nicolas Bonnemaison, l'ex-urgentiste pour "empoisonnement" de patients âgés en phase terminale, a réaffirmé avec force aujourd'hui 13 octobre au deuxième jour de son procès qu'il n'avait "en aucun cas l'intention de provoquer le décès" lorsqu'il a administré des sédatifs pour soulager la souffrance des malades. L'accusé qui arrivé le visage fermé, vêtu de noir, avait été accueilli à son arrivée à la Cour d'appel au bras de son épouse Julie, par quelque 50 membres de son Comité de soutien venu du Pays basque.

Un procès qui s'était ouvert la veille, le 12 octobre par un appel émouvant de l'accusé aux familles des victimes, à "s'aider" et "se dire les choses", hors de la cour d'assises. Un avis que ne semble pas partagé l'un des fils des victimes qui souhaite que la condamnation du Docteur Nicolas BONNEMAISON et donc une reconnaissance de « l'erreur de jugement » de ce dernier.

L'accusée qui lors de ces deux premières journées d'audience aura également souligné qu'avec l'Hypnovel employé sur plusieurs de ces patients, un sédatif "de la famille du Valium ou Rivotril", on « ne sait pas si la vie va être abrégée du fait de l'Hypnovel ou de l'état » du patient. « Il peut être encore vivant quelques minutes, quelques heures », a-t-il insisté. Ce dernier ayant notamment reconnu avoir dans un cas, injecté à une patiente du Norcuron (famille du curare). Là encore, non pour provoquer la mort selon lui, « mais avec l'objectif de soulager (...). J'ai toujours été discret, mais je ne me suis pas caché. Je n'ai pas honte de ce que j'ai fait », a-t-il dit.

L'accusé laisse « la porte ouverte » aux familles des victimes

Rappelant ces pensées lors du premier procès a Pau, « allaient aux patients, aux familles, qui vivent des choses difficiles depuis quatre ans », a déclaré l'ex-urgentiste, radié en 2014 depuis par l'Ordre des Médecins, malgré l'acquittement. "Il est compliqué pour les familles de faire leur travail de deuil", a-t-il insisté, avant de rappeler: « Si des familles, des soignants... ceux qui me mettent en cause, s'ils sont demandeurs de me rencontrer, je suis disponible, ma porte reste ouverte ».

L'urgentiste qui avait été décrit au premier procès par les experts psychiatres comme "hypercompassionnel" au point d'être "pas assez lucide" -- n'avait informé ni soignants, ni familles, pour "protéger les proches" et leur éviter un choix "délicat".

Cette émotion était palpable chez son épouse, entendue peu avant la suspension d'audience à 21 h, dans un vibrant, mais factuel, plaidoyer. « Nicolas est un médecin. Il n'a pas enlevé la vie, il a raccourci des agonies (...) une période où les gens ne sont plus tout à fait vivants, mais pas encore morts. La mort fait aussi partie de notre métier », a asséné l'anesthésiste. Aucune des familles des patients n'avait porté plainte contre le Dr Bonnemaison. Mais deux se sont portées partie civile.

Prison ou non la justice devra trancher...

C'est l'appel interjeté par le parquet général de Pau qui vaut à l'ex-médecin de se retrouver devant une cour d'assises, jusqu'au 24. Il y encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Un risque refusé par nombre de ces soutiens sauf peut-être Yves GEFFROY « Je lui en veux, car il m'a privé de mes droits (...) Il m'a privé de mes adieux », a déclaré devant les journalistes le fils de l'une des victimes dont le père André est mort à 92 ans après des injections de l'ex-urgentiste.

Il souhaite que "justice se fasse" mais sent bien que Nicolas Bonnemaison "n'a rien à faire en prison", a-t-il expliqué à des journalistes. « J'attends une condamnation de principe (...) Une condamnation avec sursis ». Une situation justifiée son avocat Me Thierry CAZES, selon lequel « Le Dr Bonnemaison a commis un acte criminel, sinon il ne serait pas là », rappelant qu'« il n'y a pas de loi sur l'euthanasie active ».

Une soixantaine de témoins, comme à Pau, sont attendus, dont deux anciens ministres, Bernard Kouchner et Michèle Delaunay (mardi par visioconférence), ainsi que le député (LR) Jean LEONETTI, père d'une loi sur la fin de vie (2005), et d'une récente proposition de loi.

C'est le contexte nouveau, qui pourrait jeter une autre lumière sur ce procès en appel: une loi sur la fin de vie sur le point d'évoluer, avec l'adoption en deuxième lecture par l'Assemblée d'un texte instaurant un "droit à la sédation profonde et continue", un endormissement jusqu'au décès pour malades incurables au pronostic vital engagé à court terme.

Stéphane LAGOUTIÉRE / Avec l'AFP

Le parquet de Paris a ouvert une enquête sur les conditions d'autorisation et de commercialisation des anti-épileptiques Dépakine et leurs risques quand ils sont administrés à des femmes enceintes, a-t-on appris lundi de source judiciaire, confirmant une information du Figaro. Cette enquête a été ouverte fin septembre pour blessures involontaires et tromperie aggravée, et le service de gendarmerie spécialisé dans les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) va être saisi, a-t-on précisé à l'AFP.