Souvent sujet à polémique dans sa procédure, l'arrêt de la Cour de cassation devrait cette fois définitivement clarifier les avis. Celle-ci vient de rendre un arrêt précisant que l'allocation octroyée dans le cas d'un arrêt de travail afin d'accompagner un proche en fin de vie ne peut être attribuée qu'au terme d'une procédure stricte et de formalités précises qui excluent toute régularisation a posteriori.

Une procédure qui doit être respecté même en cas d'urgence la personne qui suspend son travail ou le réduit à un temps partiel pour prendre un "congé de solidarité familiale", doit d'abord avoir déposé sa demande dans les formes prévues par le code, selon la Cour de cassation.

Ainsi la Cour exclut en conséquence qu'une régularisation de l'allocation puisse être accordée par la suite par la caisse d'assurance maladie. C'est la décision qu'a prise cette dernière en annulant un arrêt de cour d'appel qui avait admis que l'allocation puisse être demandée par la suite, compte tenu du caractère secondaire, en pareil cas, des formalités administratives.

De plus, cette cour d'appel avait jugé ces exigences de forme trop compliquées à comprendre et difficiles à connaître. La loi, la circulaire, la notice d'aide à la demande et le document Cerfa exigé n'informent pas clairement les intéressés, disait-elle. Une considération que la Cour de cassation a refusé d'entendre.

Pour rappel cette allocation, créée par le 2 mars 2010 et d'une durée maximale de 21 jours à plein temps ou de 42 jours à mi-temps. Elle permet aux proches de suspendre ou réduire leur activité afin d'accompagner une personne en fin de vie. Elle se monte actuellement à 55,15 € par jour.

Mais la procédure exige de présenter d'abord à sa caisse d'assurance maladie une demande dans les formes, accompagnée d'un certain nombre de documents. L'incertitude peut ensuite durer sept jours, le silence de la caisse durant sept jours valant acceptation.

La Rédaction

Sources : AFP

Une famille, dont les enfants souffrent de malformations à la suite de la prise d'un antiépileptique pendant la grossesse de la mère, a déposé une première plainte pour « non-signalement d'effets indésirables » graves, selon son avocat. Une thèse que réfute totalement le laboratoire Sanofi à travers son avocat. Une plainte qui vise également l'agence française du médicament (ANSM), pour avoir tardé à agir.

La plainte contre X, visant Sanofi, pour administration de substance nuisible, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, tromperie aggravée, mise en danger d'autrui et non signalement d'effets indésirables et qui constituent un délit pénal. Une plainte déposée au nom de la famille Martin auprès du parquet de Paris, a indiqué jeudi à l'AFP Me Charles JOSEPH-OUDIN et de préciser que six plaintes allait suivre dans les prochains jours.

Une prise de médicament pendant la grossesse

Atteinte d'épilepsie depuis l'âge de six ans, elle est alors traitée avec le valproate de sodium, un médicament vendu sous le nom de Dépakine par le laboratoire Sanofi. Une molécule autorisée sur le marché depuis 1960. Alors que depuis les années 1980, la littérature médicale s'alarme des effets tératogènes (malformatifs) sur le foetus, Mme Martin a continué à recevoir ce traitement pendant ses deux grossesses, sans jamais être informée des effets secondaires.

Deux enfants lourdement handicapées

Une femme qui constate que ses deux enfants, Salomé (née en 1999) et Nathan (né en 2002) présentent une spina bifida occulta (caché), un défaut de fermeture du système nerveux au niveau de la colonne vertébrale. Le dernier étant le plus atteint selon sa mère puisqu'il souffre de troubles du spectre autistique et de l'attention, dit-elle. Né avec une malformation de la verge, il a également des troubles du langage et de la motricité fine l'empêchant d'écrire à la main.

Un constat et la certitude d'une relation entre ces grosses et l'antiépileptique pour lequel les parents ont fondé en 2011 une association d'aide aux parents d'enfants concernés, l'Apesac, qui regroupe « 300 familles avec 500 enfants », selon Madame Martin.

Une information disponible seulement 2014

Si de son coté le laboratoire Sanofi réfute la thèse de manque d'information ayant affirmé, avoir « toujours, sous le contrôle des autorités de Santé, respecté ses obligations d'information auprès des professionnels de santé et des patients » sur « les possibles effets indésirables connus liés à l'utilisation du valproate de sodium, notamment en ce qui concerne la prise de ce médicament pendant la grossesse (...) y compris les risques pour le fœtus ». Ce dernier précisant qu'il « actualise régulièrement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ».

Pour sa part, l'avocat juge « frappantes » les similitudes entre ce dossier et celui du Mediator. « Pour la Dépakine, la littérature médicale alerte dès le début des années 1980 sur les effets délétères de la molécule sur le foetus. Pourtant, comme dans le Mediator, il aura fallu plus de 30 ans (fin 2014) pour qu'effectivement les patients et les médecins prescripteurs soient clairement informés des risques », souligne-t-il en évoquant les interventions de l'agence européenne du médicament (EMA) en novembre 2014, de l'ANSM en décembre 2014, et « le combat des associations ».

Une prescription des médicaments à base de valproate (Dépakine, génériques et dérivés) servant à traiter l'épilepsie qui fait l'objet d'un durcissement en raison des risques de leur utilisation pendant la grossesse, selon l'Agence du médicament ANSM.

La Rédaction

Après trois jours de procès, ou l'avocat général, de la Cour d'assises de Créteil dans le Val-de-Marne, avait requis hier cinq ans de prison ferme contre une nourrice « incompétente », « imprudente » et « violente », aura finalement été finalement suivi, lors du verdict par les jurées. Une femme de 45 ans d'origine chinoise, accusée d'avoir secoué le bébé dont elle avait la garde, et qui est devenu aveugle et hémiplégique.

Elle avait prévu d'être comptable en Chine et s'est retrouvée serveuse en France. Alors, pour arrondir ses fins de mois, elle avait décidé de s'occupé d'enfant. Depuis ce matin, la Cour d'assise du Val-de-Marne à Créteil, juge une femme, âgée de 45 ans pour avoir secoué violemment un jeune bébé devenu depuis aveugle et hémiplégique. Des faits que celle-ci avait reconnus, pendant la garde à vue en 2008. Mariée et mère de trois enfants, elle s'occupé de l'enfant depuis trois mois au moment des faits. Placée sous contrôle judiciaire, elle comparaît libre. Le verdict est lui attendu pour mardi ou mercredi et risque vingt ans de prison. 

Un procès qui rappel celui qui a eu lieu et qui concerné en Mars dernier, un homme de 30 ans est jugé par cette même cour d'assises du Val-de-Marne pour avoir secoué son bébé après perdu patience en 2009. Son petit souffre d'une infirmité permanente, âgé a l'époque des faits de 4 mois et demi.

Placé en garde a vu elle reconnaît les faits...

Une histoire qui remonte aujourd'hui a sept ans. Le 4 septembre 2008, les parents qui avaient confiait la garde du petit, Xiao, en parfaite santé. Sa mère qui lorsqu'elle reprendra l'enfant en fin de journée constate alors le gonflement de ses yeux et semblait paralysée. Hospitalisé le lendemain, il tombe dans le coma pendant 48 heures.

Des parents qui porte plainte quelques jours plus tard, l'accusée est alors placée en gardé a vue, recrutée via un site internet de la communauté chinoise, affirmera tout d'abord aux enquêteurs devant les enquêteurs que le bébé avait chuté du canapé pendant qu'elle se trouvait dans la cuisine.

Avant de reconnaître avoir secoué le bébé à deux reprises. Expliquant avoir agi ainsi, car elle était « un peu énervée par les pleurs » du bébé puis une seconde fois afin de le réveiller avant l'arrivée de ses parents. Une femme, décrite par des proches, comme quelqu'un de facilement irascible et sévère avec les enfants. Une première journée ou l'accusée a paru peu concernée par les débats, « C'est vrai, j'ai gardé cet enfant pour gagner de l'argent, sans plus », a-t-elle reconnu au premier jour de son procès.

Xiao sept ans et lourdement handicapés...

Désormais âgé de sept ans, l'enfant est totalement aveugle et atteint d'une hémiplégie droite et d'une paralysie du bras droit. Scolarisé dans une école spécialisée après avoir passé plus de deux ans à l'hôpital, il présente un important retard moteur cérébral.

« Imaginez un bébé de trois ans qui mesure 1,30 m », a raconté son père avant l'intervention de son épouse. « Il ne voit rien. Il ne peut pas bouger son bras droit ni sa main droite. Il ne peut pas beaucoup marcher » a détaillé sa mère à la barre devant une salle émue.

200 enfants victimes du syndrome du bébé secoué

Selon différents chiffres et notamment ceux de l'assurance maladie, ils seraient ainsi chaque année entre 180 et 200 enfants de moins de 18 mois a être victimes en France du syndrome du bébé secoué. Ce syndrome désigne un traumatisme crânien non accidentel, qui entraîne des lésions du cerveau. Il survient lorsque l'on secoue violemment un bébé ou un jeune enfant. Un drame arrive notamment sous le coup de l'énervement, lorsque la personne qui s'occupe de l'enfant est exaspérée par les comportements du bébé. Des conséquences dont ces traumatismes peuvent être très graves pour l'enfant et inclure des séquelles neurologiques permanentes, comme dans le cas d'une jeune Xiao, ou même la mort.

La Rédaction

Sources : AFP

Déposé en 2014 par l'association Vaincre l'Autisme, celle-ci avait alors demandé au Conseil d'État d'annuler "pour excès de pouvoir" une circulaire d'application du 3e plan autisme (2013-2017) signé le 13 février 2014, par les ministères de l'Éducation nationale et des Affaires sociales. Le Conseil d'État aura finalement rejeté la requête de l'association écartant tous les arguments soulevés par cette dernière.

Une circulaire adressée aux recteurs d'académie et directeurs des Agences régionales de santé (ARS) portant sur la mise en oeuvre des plans d'action régionaux, sur les créations de places en établissements ou services médico-sociaux et sur les unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3e plan autisme. L'association qui lui reprochait notamment de réserver « une place prépondérante aux structures de psychiatrie dans le suivi des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement »

Des arguments jugés infondés...

Le Conseil d'État, aura donc estimée l'absence de bien fondée de cette requête en écartant tous les arguments soulevés par l'association, estimant notamment que le texte attaqué « se borne à souligner la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs responsables de la prise en charge de l'autisme et autres trouble envahissants du développement, aussi bien les structures de psychiatrie que tous les autres intervenants ».

La plus haute juridiction administrative a aussi estimé que les ministères n'ont pas méconnu l'obligation impartie à l'État de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire, en confiant la gestion des nouvelles unités d'enseignement en école maternelle à des structures médico-sociales.

Un soutien éducatif jugé satisfaisant

Lors d'un bilan d'étape du 3e plan autisme en avril, le gouvernement a annoncé sa volonté d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'autisme, en agissant sur la formation des professionnels de santé et d'accompagnement pour faire évoluer les méthodes.

Il convient de rappeler que la haute autorité de santé (HAS) avait jugé en 2012 que l'approche psychanalytique, qui domine depuis des décennies en France, n'avait pas fait la preuve de son efficacité et était "non consensuelle". Elle avait recommandé, dès le plus jeune âge, des méthodes éducatives et comportementales, qui travaillent sur les apprentissages. Un choix qui continue a faire polémique y comprit dans le milieu de la psychiatrie.

La Rédaction (AFP)

Un collectif d'associations a protesté contre le classement sans suite de neuf des dix plaintes qui mettaient en cause un institut pour enfants et jeunes handicapés dans le Gers. La justice n'ayant pas trouvé de preuves de maltraitance ni de détournements n'a pas pu infligé une peine au couple DOAZAN qui était au coeur de la polémique. Un établissement pourtant comparé en avril 2014 par des salariés a des orphelinats comparable a ceux de la Roumanie a l'époqiue de l'ancien didacteur.

C'est l'incompréhension pour les associations. Sur les dix plaintes, trois ont été classées car « aucune infraction pénale n'a été découverte », a confirmé le procureur de la République d'Auch à l'AFP, Pierre AURIGNAC. Une autre a été abandonnée en raison de la prescription des faits.

Cele déposée en 2014 par la ministre déléguée de l'époque aux Personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, pour abus de bien social et abus de confiance, a également été classée. Par ailleurs, les quatre plaintes des salariés ont été, elles aussi, classées sans suite. Seule une des cinq déposées par des familles, pour des soupçons de maltraitance, est toujours en instruction auprès d'un juge à Auch.

L'Institut médico-éducatif de Condom au cœur de la polémique

Le collectif, qui portait les accusations (Association des paralysés de France dans le Gers, CGT, ex-salariés, familles), s'est dit « très étonné que sur dix plaintes, aucune poursuite judiciaire ne soit engagée, alors qu'un rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) avait dénoncé en octobre 2013 une situation de « maltraitance institutionnelle », a-t-il expliqué dans un communiqué adressé à l'AFP.

Rappelons que fin 2013, l'institut médico-éducatif (IME) de Condom, « Maison d'enfants de Moussaron », était au coeur d'une vive et douloureuse polémique. La raison ? Les conditions exécrables dans lesquelles étaient logées les pensionnaires souffrant d'une déficience intellectuelle ou de divers handicaps.

Qui sont les réelles victimes dans cette affaire ?

Le procureur a relevé que « la structure ne correspondait pas au fonctionnement nécessaire pour ces enfants. Il y avait des choses qui, du point de vue administratif interne, ne correspondaient pas aux standards », a-t-il évoqué. Mais qu'en est-il de l'enquête ? Apparemment, elle n'a pas pu confondre les présumés coupables. « Le couple DOAZANo a souffert de ces accusations. (...) Je n'ai strictement rien à leur reprocher sur le plan pénal », a insisté le procureur.

C'est un comble car les époux DOAZAN vont presque se faire passer pour les victimes. Pourtant dans cette histoire, ce sont bien les patients qui ont été les premiers à souffrir de cette situation inacceptable dans notre société. Comme le souligne le collectif : « Les familles n'ont-elles pas souffert en découvrant l'état sordide du bâtiment dans lequel était pris en charge les enfants? »

Mettre en place une politique de « bientraitance ».

Le comité d'entente, formé à Paris par 70 associations nationales représentatives des personnes handicapées et parents d'enfants handicapés (Unapei, APAJH, APF, FNATH...), reste dubitatif après l'annonce de ce jugement.

Ce dernier a saisi la secrétaire d'État en charge des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l'Exclusion, Ségolène NEUVILLE, afin que cette affaire puisse être faire naître un débat sur les contrôles des structures par les autorités, en matière de mise en place de politiques de « bientraitance ». Même s'il n'y aura pas de poursuites judiciaires, elle aura au moins montré quelques dysfonctionnements qu'il faut à tout prix bannir dans les IME.

La Rédaction (Avec AFP)

Après près de trois ans de procédure et sa mise en examen en 2012, la maire de Lille a été définitivement mise hors de cause dans une affaire relative au scandale sanitaire de l'amiante, après le rejet par la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'annulation de sa mise en examen. En revanche, toujours en lien avec le scandale de l'amiante, la Cour de cassation a cassé mardi deux décisions qui avaient annulé des mises en examen dans des affaires concernant le campus parisien de Jussieu et les chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord).

Martine AUBRY s'en sort. Mise en examen en 2012, Il aura fallu attendre près de trois ans de procédure pourqu'enfin la maire de Lille soit définitivement mise hors de cause dans une affaire relative au scandale sanitaire de l'amiante, après le rejet par la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'annulation de sa mise en examen. En revanche, toujours en lien avec le scandale de l'amiante, la Cour de cassation a cassé, mardi, deux décisions qui avaient annulé des mises en examen dans des affaires concernant le campus parisien de Jussieu et les chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord).

Des poursuites définitivement abandonnées...

Énième et dernier rebondissement dans cette procédure ouverte en 1997, et de la mise en examen pour "homicides et blessures involontaires", pour son rôle entre 1984 et 1987 au ministère du Travail, dont elle était directrice des relations du travail (DRT), et de sept autres personnes dans l'enquête sur l'empoisonnement de salariés de l'usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). A ce jour plus de 300 salariés de l'usine se sont vu reconnaître des maladies professionnelles parfois en situation de handicap relativement importante.

L'ancienne patronne du PS et ex-ministre avait toujours soutenu avoir agi en fonction des connaissances de l'époque pour protéger au mieux les salariés. Lors de l'audience, le 26 mars, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ne juge pas du fond du dossier mais de la bonne application du droit, l'avocat général a préconisé le rejet du pourvoi.

Un non-lieu pour lequel Martine AUBRY « est tout à fait satisfaite », s'est félicité son avocat Yves BAUDELOT, en regrettant que ces poursuites n'aient pas été annulées plus tôt en validant l'arrêt de la cour d'appel de Paris de juin 2014.

Cette dernière qui avait estimé que les personnes poursuivies ne pouvaient « dans le contexte des données scientifiques de l'époque, mesurer le risque d'une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes » et qu'aucune négligence ne pouvait leur être reprochée dans la surveillance de la réglementation. Un arrêt qui n'éteint pour autant le dossier, celui revient à une dimension locale puisque parmi les huit personnes qui demeurent mises en examen, six sont d'anciens directeurs ou employés de l'usine de Condé-sur-Noireau.

Déroute d'un système...

Pour l'association nationale de défenses des victimes de l'amiante (Andeva) qui continue à militer pour un grand procès comparable au sang contaminé, celui d'une catastrophe susceptible de provoquer jusqu'à 100.000 décès d'ici 2025. Une décision qu'affirme ne pas comprendre l'association que celle-ci compare à une "faillite de l'institution judiciaire".

« Le dossier d'instruction montre qu'il y avait bien une connaissance exacte du risque à l'époque en matière de cancers par des gens qui étaient en charge du dossier et qui n'ont rien fait », a souligné Michel PARIGOT, responsable de l'Andeva auprès de l'AFP. Plaidant pour une réforme du Code pénal concernant ces dossiers, car « Si dans ces conditions, l'institution n'est pas capable de juger "on ne dit même pas de condamner", alors cela signifie qu'on ne peut pas juger en France les affaires sanitaires ».

L'un des avocats de l'association, Michel LEDOUX, déplore lui que « La Cour de cassation ramène le dossier de Condé à une simple affaire d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise », avant de s'interroger « Combien de personnes faut-il tuer pour que ce soit une affaire de santé publique ? ».

Deux autres affaires jugées également...

Selon l'AFP, les deux autres enquêtes relatives à l'amiante concernant celle de l'emblématique campus parisien de Jussieu et celle des chantiers navals de la Normed à Dunkerque (Nord), la haute juridiction a cassé mardi deux décisions qui avaient annulé des mises en examen. La Cour de cassation a renvoyé ces dossiers devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui devra statuer de nouveau.

Un scandale d'ampleur national

Le scandale de l'amiante désigne la prise de conscience française d'abord dans les années 1970, puis dans les années 1990, aux larges échos médiatiques, du problème sanitaire causé par l'exposition à l'amiante. C'est l'inhalation des fibres d'amiante qui est dangereuse. Elle produit une fibrose pulmonaire, l'asbestose, dans le cas de fortes expositions (travailleurs de l'amiante).

C'est également un cancérogène, en cause dans les cancers broncho-pulmonaires, et dans les cancers de la plèvre (mésothéliome ; ce dernier est considéré comme spécifique de l'amiante et sert de marqueur statistique). Les populations concernées sont les travailleurs de l'amiante, les travailleurs du bâtiment (amenés à intervenir dans des bâtiments contenant de l'amiante), et de façon plus générale les populations qui ont été exposées à l'amiante.

Le rapport INSERM 2006 sur l'amiante a établi que : « Il n'y a pas de limite sous laquelle on peut considérer que l'amiante n'est pas cancérogène », mais la fréquence des pathologies qui y sont liées est fonction de la durée d'exposition, de la quantité d'amiante inhalée, et, hormis les fibroses, se matérialise longtemps après l'exposition (en ce qui concerne les cancers autour de 30 à 40 ans).

Des procès qui près de 20 ans après l'arrêt de son utilisation se poursuivent entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus entre 1965 et 1995 en France, et pourrait causer de 65 000 décès à 100 000 décès entre 2005 et 2025-20305. Le président Jacques ChIRAC a décidé d'interdire totalement l'amiante en 1997. Les pouvoirs publics ont par ailleurs engagé des chantiers de désamiantage de bâtiments publics.

La Rédaction