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A peine ouvert devant la justice, le Procès du médiator pourrait être renvoyé..

Rédigé le 14 Mai 2012

Entrée principale du palais de justice de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine ou Jacques SERVIER comparait devant le 15e chambre du Tribunal correctionnelle a partir du 14 mai 2012Alors qu'une instruction est actuellement a l'étude par la chambre d'instruction de paris, plus de 300 victimes avaient choisi la voix rapide celle de la citation directe. Un choix dont les avocats du patron de laboratoire Jacques SERVIER ne veulent pas. Un avis partagé pour d'autres raisons par les avocats de la mutualité française et de la CNAM dénonçant le risque d'un procès tronqué, mettant en péril les 2.700 parties civiles constituées à Paris. Un procès pourtant pour lequel le procureur à lui plaider pour la poursuite du procès tous comme les avocats des parties civiles.

C'est dans une salle d'audience comble et en présence de plusieurs policiers, que Jacques SERVIER était assis sur le banc des accusées et ceux-là à quelques mètres des victimes affirmant être victimes du médicament ou des proches des personnes décédées. Avant d'aborder le fond, le tribunal devra trancher une féroce bataille procédurale engagée par la défense du patron des laboratoires Me Hervé TEMIME.

Tous deux avaient annoncé leur intention de déposer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le délai de prescription en matière de tromperie et une autre s'interrogeant sur la difficulté pour les Laboratoires d'êtres jugés à Nanterre alors qu'ils sont mis en examen pour les mêmes faits par des juges d'instruction à Paris. Auquel s'ajoute une demande d'expertise judiciaire, qualifiée « d'écrans de fumée » par les parties civiles ».

« Au nom de quelle suffisance, le tribunal pourrait s'exonérer d'une expertise ordonnée par les magistrats instructeurs parisiens? » s'est-il interrogé. « Vous êtes là pour éviter que des prévenus mis en examen puissent être jugés de façon répressive dans un procès escamoté », a plaidé Me Hervé TEMIME en s'adressant à la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre Isabelle PREVOST-DESPREZ.


 Jacques SERVIER sur le bancs des accusées avec dernier son avocats et a sa droite l'une des responsables du laboratoires, Lucy VINCENT a l'ouverture du procès le 14 mai 2012-a-nanterreLa défense du laboratoire estime que l'affaire est « hautement technique et scientifique ». Jacques Servier, qui assistera à son procès, ainsi que quatre de ses ex-cadres et de Biopharma qui a commercialisé le médiator encourent quatre ans de prison et une amende de 37 500 €, ainsi que pour le laboratoire et le fabricant une amende de 150000 € et interdiction d'exercer. Auquel s'ajouteront les dommages-intérêts que demandent les victimes. « Les Laboratoires Servier sont conscients de leur responsabilité face aux consommateurs" mais après « la lapidation médiatique », « nous sommes heureux de nous adresser à des juges qui sont là pour appliquer la loi, sans aucun scrupule ni violence, avec beaucoup de responsabilités », a affirmé Me Hervé TEMIME. Affaire à suivre...

Cinq millions de victimes potentielles

Les plaignants reprochent au laboratoire Servier de les avoir «délibérément» trompés sur la
Une boite de comprime médiator en 150 mg avec la notice d'utilisation  composition du Mediator en ne les informant pas de «la nature anorexigène» de son principe actif, le Benfluorex, alors que ce dernier larguerait dans l'organisme une substance toxique, la norfenfluramine, une molécule très proche de l'amphétamine. Or la norfenfluramine provoque des hypertensions artérielles pulmonaires, qui peuvent nécessiter une greffe et multiplient par trois le risque de valvulopathies.

Largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation entre 1975 et 2009, il est soupçonné d'au moins 500 morts en 30 ans voire 1000 à 2000 selon d'autres estimations. Des chiffres rendus publics par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en novembre 2010. Une annonce d'un scandale et de grave dysfonctionnement y compris dans la chaîne administrative conduira conduisant au vote en décembre 2010 d'une réforme renforçant le contrôle des produits de santé.

Stéphane LAGOUTIÉRE

EasyJet condamnée pour discrimination fondée sur le handicap les associations salue la décision

Rédigé le 4 Mai 2012

Un dessins de Olivero ou le titre indique Easyjet condamnée et ou un homme affirme une a une personne en fauteuil : il formellement interdit de rouler dans un avion ©olivero / le monde Pour la deuxième fois en 2012, la compagnie a été condamnée par les tribunaux dans le cadre d'une discrimination liée au handicap tel est la décision rendue par le tribunal réuni en chambre correctionnelle de Paris. La compagnie aérienne qui devra verser à cette femme 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 4000 € à l'APF, celle-ci ayant annoncé son attention de faire appel. Une nouvelle décision qui prouve encore que la discrimination reste bien présente et ce dans la vie quotidienne.

Un jeune handicapé, jugé pour coup et blessure volontaire

Rédigé le 13 Avril 2012

L'homme s'approche des juges du Tribunal correctionnel de Saint-Quentinen en fauteuil roulant, la tête haute, Il lui est notamment reproché d'avoir jeté à table, lors d'un  dîner en établissement médical spécialisé en 2008, une assiette sur son compagnon de repas, lui aussi handicapé. Soit des violences avec arme. Bilan : dix points de l'audience de rentrée du tribunal de grande instance de saint Quentin en janvier 2012 (illustration)l'audience de rentrée du TGI de saint Quentin en janvier 2012 (illustration)suture.

Avec patience, les magistrats évoquent l'affaire. Ils s'efforcent de faire parler chacun. « Fallait pas m'insulter », déclare, péremptoire, le prévenu. Difficile de savoir exactement ce qu'il en est. D'autant que la victime, souffrant par ailleurs d'un traumatisme crânien, ne se souvient pas de tout. Elle confirme bien cependant avoir reçu une assiette en plein visage. « J'étais à table, on n'était pas d'accord. »

Difficile, aussi, de savoir exactement quelles insultes ont été prononcées. La partie civile l'admet : « On aura du mal à savoir ce qui s'est exactement passé. Mais ce qui est sûr, ce sont ces violences, avec des conséquences malheureuses : dix points de suture. »

Le procureur, pour sa part, se veut pédagogique : « Votre comportement est très grave. Vous savez ce que prévoit la loi pour cela ? Un maximum de trois ans de prison. Même insulté, cela ne justifie pas de blesser quelqu'un. Il aurait pu, perdre un œil. ». Des expertises soulignent la difficulté du prévenu à gérer son impulsivité, et parlent de risque de récidive. La défense rétorque : « Depuis janvier 2008, s'il devait renouveler son geste, il l'aurait déjà fait. » Tarif final appliqué : une peine d'amende.

Un récidiviste condamné à un an de prison ferme pour l'agression d'un jeune handicapé

Rédigé le 30 Mars 2012

Le tribunal correctionnel de Saint-Quentin a condamné le 16 mars dernier un homme de 26 ans Yves DOYEN, purgeant actuellement une peine de trois ans pour un braquage a un an de prison pour l'agression « gratuite » d'un jeune homme handicapé. L'accusé qui lors de la séance affirmera que du haut de sa fenêtre ils alors   le procureur Damien SAVAREIX ici lors du réquisitoire entre pédagogie et fermeté sont la ligne de ce représentant de l'Etatle procureur Damien SAVAREIX ici lors du réquisitoire entre pédagogie et fermeté sont la ligne de ce représentant de l'Etatpersuadé qu'ils « parlaient de moi », explique-t-il. L'accusée qui a reconnu être descendue et la rixe commencent. Bilan : « Un pouce retourné, une entorse, un œil au beurre noir », selon le certificat médical dont fait état la victime, à la barre du tribunal correctionnel.

« Un acte gratuit »

La victime souffre d'un handicap cognitif, il est particulièrement fragile. Et l'intéressé continue de dire qu'il a réagi face à une agression gratuite. De qui se moque-t-on ? Que l'on parlait de lui, mais comment a-t-il pu entendre depuis sa fenêtre ? » « Ce sont des faits détestables de violence gratuite d'une particulière lâcheté » à évoquer Me Vignon avocat de la partie civile. La victime qui devra bénéficier de 17 jours d'interruption de travail a demandé 3000 € de dommages et intérêts.

Pour les témoins de l'affaire notamment ses camarades avec qu'ils discuter lors de l'agression, tous ont affirmé que la victime « avait reçu "brutalement sans aucun avertissement plusieurs et nombreux coups de poing". Un accusé au passé chargé, Il affiche, il est vrai, un casier plus qu'impressionnant. Trois ans en novembre 2011 pour le braquage, en juillet 2011, du bar "421". Il purge d'ailleurs cette peine en prison. Trois ans en 2010, dans une autre affaire de vols commis en 2008.

Le Procureur Damien SAVARZEIX a lors de son réquisitoire posé un certain de question qui resterons parfois sans réponse : "Monsieur DOYEN s'en est pris gratuitement et violemment à la victime. Une copine cherche à s'interposer, elle s'est, elle-même fait balayer. Pourquoi ? Pour des mots que vous n'avez pas entendu, Monsieur DOYEN !" affirmera-t-il.

Loin d'être facile, la défense, représentée par Me GILBERT-CARLIER, commis d'office, aura essayé de rappeler, "Vous avez tous les ingrédients pour le donner coupables, mais en réalité il y a eu échange de coups. Mon client aussi est victime, comme en témoigne son certificat médical, qui fait état de quatre jours d'interruption. Tout n'est pas si simple dans ce dossier ; il s'agit de violences réciproques."

Des réponses de la part de l'accusée qui n'auront pas suffi à convaincre le juge Bernard SARGOS. C'est menotté aux poignets qu'il est reparti en prison. Avec un an supplémentaire, et 2 000 € à verser à la victime.

La Rédaction

La CAF de Montpellier obtient la condamnation d’un médecin pour escroquerie a la COTOREP

Rédigé le 23 Mars 2012

Condamnée en première instance 36 mois de prison, dont 18 avec sursis et 530 000 euros à rembourser solidairement avec les autres prévenus. Ce dernier voit sa peine Siège de la caisse familiale de l’Hérault a MontpellierSiège de la caisse familiale de l’Hérault a Montpellierpour complicité dans une escroquerie à l'allocation adulte handicapé (AAH), confirmé mais réduite la cours d'appel de Montpellier à deux ans de prison avec sursis contrairement a la demande du Procureur Patrice DEVILLE qui avait requis deux ans ferme. Un procureur qui ne c'est pas opposer à ce que cette peine soit aménagée avec un bracelet électronique en raison des problèmes cardiaques du Dr Jacques BOUYERON, 62 ans.

Une affaire mise en avant en 2009 par la Caisse d'allocation familiale de l'Hérault pour un préjudice de 1 M€ entre 2002 et 2007. A-t-on appris de source judiciaire. Dans cette vaste arnaque, le médecin était chargé de fixer le pourcentage d'invalidité de patients souffrant de faux handicaps. Il recevait dans sa boîte aux lettres des dossiers qu'il devait présenter favorablement devant la commission de la Cotorep.

Pour chaque cas, il touchait entre 2 500 et 3 000 euros, selon Georges Diaz, son accusateur lui-même condamné à 18 mois (dont 9 avec sursis) pour avoir mis en relation les futurs allocataires et le médecin. Devant la cour, le médecin a assuré n'avoir jamais touché le moindre centime. Il a raconté avoir été agressé une fois à son cabinet puis avoir pris peur parce qu'il avait reçu des appels téléphoniques anonymes menaçant sa famille.

La Rédaction

Easyjet à nouveau devant les tribunaux pour discrimination fondée sur le handicap

Rédigé le 16 Mars 2012

À partir d'aujourd'hui devant le TGI de Paris, devant la 17e chambre correctionnelle a jugé la compagnie arienne Easyjet cet après-midi. La compagnie qui comparait alors qu'elle avait déjà été condamnée le 13 janvier dernier pour des faits similaires à l'égard de trois plaignants en situation de handicap, pour lequel elle fait appel. Le procès Marie Patricia HOARAU au lendemain de l’affaire a Fréjus ou elle habite, face à EasyJet et au patron de la compagnie qui a l’époque celui-ci s’était dit désolé de « l’expérience malheureuse de la passagère » avancement l’hypothèse d’un dédommagement. Photo ©Patrick CLEMENTEMarie Patricia HOARAU au lendemain de l’affaire a Fréjus ou elle habite, face à EasyJet et au patron de la compagnie qui a l’époque celui-ci s’était dit désolé de « l’expérience malheureuse de la passagère » avancement l’hypothèse d’un dédommagement.qui s'ouvre aujourd'hui concerne une passagère Marie-Patricia HOARAU débarquée d'un vol Paris-Nice, au motif qu'elle voyage seules cette dernière et l'APF sont représentées par l'avocat maître de la Grange.

Marie-Patricia HOARAU suite à cette affaire a décidé de déposer plainte pour discrimination et saisit la Halde celle-ci ayant estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap. l'APF, qui juge cette situation inacceptable et comme une entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap. L'association ayant pris la décision de se constituer en partie civile dans cette affaire. Un choix pour lequel elle attend que ce procès puisse renouveler décision exemplaire reconnaissant la discrimination envers cette passagère en raison de son handicap. Afin d'éviter à l'avenir de tel comportement.

L'APF qui souhaite a l'occasion de cette affaire rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d'un handicap pour les vols décollant des aéroports de l'Union Européenne (article 3).Une réglementation qui impose également aux gestionnaires des aéroports une obligation d'assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu'une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

Interdit de vol pour absence d'accompagnement

Pour rappel Fin mars 2010, après avoir réservé un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie Easyjet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et s'en encombre. Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l'appareil, un membre de l'équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia HOARAU répondant par la négative, elle est débarquée de l'avion au motif qu'elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d'être accompagnateur pour ce voyage, ce qu'a refusé le chef de cabine prétextant qu'ils ne s'étaient pas enregistrés en tant qu'accompagnateur. Marie-Patricia HOARAU a donc été débarquée de l'avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé à jouer ce rôle.

Au final pour l'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Démocratie locale et de la Vie Associative Hamou BOUAKKAZ cette situation démontre « EasyJet, par ses turpitudes, met avant tout en lumière une universalité du handicap qu'autrement notre société oublierait » avant de préciser « En somme, paradoxalement, EasyJet nous montre le chemin qui nous reste à parcourir avant d'atteindre de nouveaux horizons d'inclusion universelle ».

Affaire à suivre...

Stéphane LAGOUTIÉRE

9 nouvelles victimes de l’amiante condamnées à rembourser au Fiva en partie leur indemnisation

Rédigé le 1 Mars 2012

Malheureusement, le procès en Italie n'aura pas servi de valeur d'exemple à la France et la justice. La Cour d'appel de Douai a condamné, aujourd'hui, neuf nouvelles  victimes de l'amiante à rembourser au Fond indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie de leur indemnisation. Une décision qui même si elle était crainte Les victime de l'amiante la cour d'appel le 22 septembre 2011 a DouaiLes victime de l'amiante la cour d'appel le 22 septembre 2011 a Douaiaprès une décision similaire le 27 octobre 2011 a provoqué la colère des victimes, mais aussi des associations comme ANDEVA ou celle de la FNATH. Si neuf personnes sont concernées par cet arrêt, ils seraient selon Me Romain Bouvet, du cabinet d'avocats Ledoux à Paris, qui défend une partie de ces malades de l'amiante concernés par une demande de remboursement d'indeminisations potentiellement 341 dans la région Nord Pas-de-Calais. Les sommes réclamées à ces malades s'échelonnent entre 5 000 et 11 000 euros.

Des associations qui ont invité le ministre du Travail et de la santé, Xavier BERTRAND a répondre, s'il allait oui ou non laisser la direction du Fiva poursuivre une stratégie de harcèlement judiciaire contre les victimes de l'amiante visant à les dissuader d'obtenir une réparation plus juste et plus équitable que celle reposant sur un barème discutable ? Une réponse apportée déjà par 300 députés et sénateurs de tous bords politiques qui ont signé une motion demandant une remise gracieuse et un changement de cap du FIVA.

Un arrêt aux conséquences inadmissibles pour les victimes

Un arrêt qui intervient après que la Cour de cassation ait cassé le premier arrêt de la Cour d'appel sur un aspect : la déductibilité des sommes déjà versées par la Sécurité sociale. À la demande du FIVA, les magistrats de Douai ont également rejugé un autre aspect de l'indemnisation, la stricte proportionnalité de la rente indemnisant le préjudice d'incapacité fonctionnelle, alors que le FIVA ne s'était pas pourvu en cassation sur cette question.

Ainsi précise les associations en, revenant sur leur décision initiale, les magistrats de Douai refusent d'accorder la stricte proportionnalité de la rente en fonction du taux d'incapacité, c'est-à-dire l'égalité entre ces deux taux (par exemple, un taux d'incapacité de 15 % donne alors un taux de rente de 15 %). Cela revient à diminuer le montant de l'indemnisation puisque, si ce principe n'est pas appliqué, le taux de rente correspond alors à la moitié du taux d'incapacité.

Cette décision aura aux finales deux conséquences, celle de conduire à une inégalité entre les victimes de l'amiante selon la cour d'appel compétente. l'ANDEVA et la FNATH relèvent que, dans une décision intervenant exactement dans les mêmes conditions (renvoi de la Cour de cassation), les magistrats de la Cour d'appel d'Amiens ont débouté le FIVA au motif que ce dernier « n'avait pas contesté devant la Cour de cassation les bases d'évaluation de ce préjudice ».

La deuxième sera elle financière, plongeant les victimes comme à chacun dans de telles situations parfois et incompréhensibles. D'ailleurs, les victimes, en majorité des retraités aux revenus modestes, sont dans l'incapacité de rembourser des sommes considérables dont elles ne disposent plus. Dans la mesure où le Fiva ne s'était pas pourvu en cassation sur cet aspect, c'est en toute bonne foi qu'elles pouvaient considérer que ces indemnisations étaient définitives.

Quelle est la stratégie du FIVA ?

Un homme traitant des déchets contenant de l'amiante (illustration 2010)Un homme traitant des déchets contenant de l'amiante (illustration 2010)L'ANDEVA et la FNATH contestent la stratégie du Fonds, dont l'objectif poursuivi semble être de dissuader les victimes de contester ses offres devant les Cours d'appel. Les deux associations qui estiment que s'il est légitime que le fond récupère les sommes ayant trait à la déduction de la rente versée par la Sécurité sociale, les associations soulignant que « leurs avocats avaient d'ailleurs demandé aux victimes de ne pas dépenser cet argent ». Celle-ci précise que pour « autant il ne saurait être question de rembourser les sommes ayant trait au principe de proportionnalité de la rente ».

En conclusion cette situation et pour les associations la conséquence directe de l'attitude déloyale de la direction du FIVA est inadmissible, « à défaut d'être favorable aux victimes, on est en droit d'attendre de la part d'un établissement public, sous tutelle de l'État, un au minimum de loyauté », souligne les deux porte-parole associatives.

Une motion parlementaire

Face à ce nouvel avatar, les victimes de l'amiante et leurs associations se félicitent de l'initiative prise hier par 300 députés et sénateurs de tous horizons politiques, qui ont rendu publique une motion demandant « solennellement au gouvernement que tout soit mis en œuvre pour que le Fiva renonce à la stratégie judiciaire qu'il a récemment adoptée. L'inhumanité des poursuites actuellement engagées à l'encontre de certaines victimes est indigne de la République ! », les parlementaires demandent également que les victimes ainsi condamnées bénéficient d'une remise gracieuse.

La Fnath et l'Andeva interpellent à nouveau le gouvernement et le ministre du Travail, Xavier Bertrand, pour qu'ils interviennent, en tant que tutelle du Fiva, afin que ce dernier renonce à refaire, juger la proportionnalité de la rente dans les 270 dossiers qui doivent encore être examinés par les cours d'appel sur renvoi de cassation.

La Rédaction

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