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Renault condamnée pour faute inexcusable et le suicide de son salarié

Rédigé le 11 Août 2011

2011.05.23 --- La Cour d'appel de Versailles a finalement donné raison le 19 mai dernier à la veuve du salarié de l'entreprise Renaud, lequel d'Antonio de B., s'était suicidé en octobre 2006. Condamnant l’entreprise pour avoir "commis une faute inexcusable. Un arrêt pour lequel l’avocat de la partie civile estime comme une reconnaissance de la politique de l’entreprise et sa responsabilité vis-à-vis des conséquences. Renaud se voit condamner pour la deuxième fois après un arrêt de la Cour de cassation en 2007. Un arrêt que la FNATH juge comme une avance majeure notamment pour des dossiers en traitement ou futur. Mais pour lequel certains professionnels du droit sceptique.

Le suicide représente et continu a représenté un drame au sein des familles, des amis et collègues, souvent incompréhensibles. Il le devient d’autant plus quand celui-ci a pour origine le métier ou l’employeur. La France est un des pays les plus touchés en Europe, avec près de 10 000 décès chaque année selon une étude d’Infosuicide. Une cause de mortalité deux fois plus élevée que celle de la route. Une situation que la loi de 2004, relative à la politique de santé publique, avait pourtant fixée comme un objectif prioritaire et qui sera restée « lettre morte… ».

Ce jugement fera date. Alors que des cas de suicide au travail ont dramatiquement défrayé la chronique ces dernières années, chez Renault, mais aussi dans d'autres entreprises comme France Télécom, il tire la sonnette d'alarme. Il souligne la responsabilité des employeurs dans l'évaluation et la prévention des risques psychosociaux. L'accord national interprofessionnel sur le stress au travail, en date du 2 juillet 2008, signé par le patronat et les syndicats, pointait déjà clairement cette responsabilité."Le stress lié au travail peut être provoqué, est-il souligné, par différents facteurs tels que le contenu et l'organisation du travail." La responsabilité de "déterminer les mesures appropriées" pour prévenir, éliminer ou, à défaut, réduire ce stress"incombe à l'employeur". Il est temps de repenser l'organisation du travail là où le culte de la performance conduit à piétiner les hommes.

Suicide : accident du travail ou maladie professionnelle ?

Si l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ne répond pas totalement à la question, l’approche des juges face à cette question reste intéressante et pourrait faire jurisprudence si elle était confirmée par la suite. Professionnels et avocats spécialisés dans le droit du travail continuent à penser du manque de pertinence de classer le suicide non plus seulement comme un accident du travail, mais comme une maladie professionnelle. Une telle situation devrait en effet aboutir à la création d'un nouveau tableau et par là même la détermination du lésionnel. L'élaboration d'un tableau pourrait rapidement difficile, voire impossible, notamment par sa complexité.

Qu’en serait-il d’ailleurs si non seulement le suicide, mais également les dépressions étaient prises en charge comme des maladies professionnelles ? La législation actuelle permet déjà une telle prise en charge, après que des experts médecins se sont prononcés, réunis en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Selon une étude de l’INPES réalisée en 2005, 8 % des Français de 15 à 75 ans (soit près de 3 millions de personnes) avaient vécu une dépression au cours des douze mois précédant l’enquête. On peut craindre que l’employeur ne devienne désormais l’unique responsable, même lorsque le travail n’en est que de façon très lointaine la cause. La complexité de cette matière impose certainement de maintenir le dispositif. Elle impose aussi de regarder autrement la situation de certains employeurs de bonne foi qui se voient accusés et condamnés par le biais de mécanismes juridiques beaucoup trop imprécis pour offrir des solutions équitables.

Une décision comme une avance majeure… Pour la FNATH

Dans un communiqué la Fédération nationale accidenté et travailleur handicapé, estime que la décision de la Cour d'appel ne fait que répondre aux arguments à l'enquête de la CPAM et pénale. Cela malgré les arguments développés par les avocats de Renault pour exonérer l’entreprise de sa responsabilité. En outre, la cour d'appel a constaté que le défunt présentait tous les symptômes du stress, sans que l'employeur n'en prenne conscience, imputant précisément ce manque de conscience à une volonté claire de l'employeur de ne mettre en application aucun système d'évaluation des risques psychosociaux, et ce, en totale contradiction avec la législation applicable.

La FNATH qui souhaite après que cet arrêt s’il est confirmé par la Cour de cassation, mettre en avant deux points prépondérants dans le cadre d'actions en faute inexcusable de l'employeur s'agissant de suicides ou de tentatives de suicide ayant été prises en charge au titre de la législation professionnelle. D’une part, l'importance capitale de l'évaluation des risques par l'employeur et notamment de l'évaluation des risques psychosociaux.

D’autre part, la possibilité d'apporter la preuve, en dépit du caractère souvent multifactoriel d'un suicide, de son origine essentiellement professionnelle dès lors que le mal-être ayant conduit à cet acte désespéré avait eu un retentissement notable ne serait-ce que sur l'aspect physique de la victime. Un aspect visuel qui selon l’association permet de démontrer obligatoirement la conscience du danger par l'employeur et, par corollaire, l'absence de mesures prises. Dès lors que l’employeur constate un mal-être sur le lieu de travail, il lui incombe de vérifier auprès de son salarié son origine et d'apporter toutes les mesures correctives nécessaires si cette origine s'avère totalement ou pour partie professionnelle.

Pour la FNATH, dans l’extrême majorité des cas suivis, les employeurs utilisent tous les arguments pour faire traîner les procédures : « Il n'est ainsi pas rare que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un suicide et la reconnaissance de la faute inexcusable constituent un véritable combat qui peut durer près d'une dizaine d'années et qui ne permet pas de faire le deuil » à déclarer son Secrétaire général Arnaud de Broca.

Un choix difficile…

En conclusion, la décision de la cour d’appel de Versailles et certes une avance majeure, mais en aucun cas une réponse définitive a tel sujet de société. Si l’employeur ne peut être pris comme le « grand méchant loup » sa responsabilité ne peut être écartée. Mais celle du salarié et de son environnement personnel non plus. Il s’agit donc là d’un environnement global dont le législateur devra un jour se saisir. Dans quelle direction la question reste ouverte ! Une seule certitude, une solution qui n’est pas satisfaisante en équité ne peuvent pas être la solution.

 

Frais de transport des malades en ALD : détour par le Conseil d’État à la demande des associations

Rédigé le 5 Août 2011

2011.05.12 --- Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.

Au-delà des irrégularités de procédure ou de compétence relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’État accepte de contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.

Le Collectif et la Fédération nationale soutiennent également que ce texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale.

Enfin, celle-ci estime que l’utilisation d’un outil de liquidation médico-économique, tel qu’il est modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c’est la mission. Un décret n'aurait pas dû l’être, sans que parallèlement le référentiel de la Haute autorité de santé ait été rendu public.

Au final, le régime des affections de longue durée, dispositif historique construit après la Seconde Guerre mondiale pour réduire le reste à charge des malades exposés à des traitements particulièrement couteux, mérite mieux que des réformettes successives dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales n’ont pas été étudiées.

C’est bien au sein de la société civile que doit d’abord s’engager un vaste débat citoyen sur une question dont les enjeux sont aussi importants que ceux de la dépendance et c’est, ensuite, au Parlement qu’une réforme moderne et courageuse doit se concrétiser.

Ce n’est pas une politique sérieuse et démocratique de réformer « à la découpe » au moyen de décrets successifs un régime qui concerne plus de 10 millions de personnes représentant près de 16 % des assurés.

La Rédaction

La compagnie aérienne EasyJet devra répondre de discrimination envers des passagers handicapés

Rédigé le 20 Juin 2011

 

2011.06.20 --- Une affaire qui date du 12 janvier, ainsi que les 9 et 19 novembre 2009, lorsque trois passagers s'étaient vus refuser l'accès à l'appareil par le personnel de la compagnie low-cost au motif qu’ils n’étaient pas accompagnés. Un comportement qui avait obligé à l’époque le ministre des Transports à réunir les compagnies. Un dossier qui selon EasyJet et ses avocats met en avant aussi la législation européenne et ses déclinaisons nationales posent problème. Victime et accusée devront eux se retrouvé devant le tribunal le 9 décembre prochain.

 

Concernant ces refus d’embarquement, la compagnie de droit britannique affirme qu’elle s’est conformée aux réglementations européenne et britannique et évoque des raisons de sécurité. « Une réglementation européenne autorise les compagnies à refuser qu’une personne handicapée embarque si elle n’est pas accompagnée, s’il y a un risque pour la sécurité», a dit l’avocat d’easyJet, Me Philippe Van der Meulen. « Contrairement à la France, l’Angleterre a adapté sa réglementation», a-t-il ajouté. « Chaque année, easyJet embarque environ 350’000 personnes à mobilité réduite, qui sont accompagnées ou qui sont suffisamment autonomes pour embarquer seules et évacuer l’appareil rapidement en cas de problème», a assuré Me Van der Meulen.

À noter que la compagnie devrait aussi comparaitre également être jugée à Paris en mars 2012 dans une procédure similaire, a-t-on appris de source judiciaire.

La Rédaction

Victoire en Cours d'appel de Versailles pour la « 3e génération Distilbène® » la FNATH satisfaite

Rédigé le 10 Juin 2011

Condamnation pour les médicaments distilbène2011.06.10 --- Après avoir condamné UCB Pharma en première instance, le 9 juin 2011, la justice a confirmé sa décision ; 1,7 M de dommages et intérêts seront versés à la famille de Louis. Hélène est née en 1958. Sa mère s'est vu prescrire du Distilbène®* pendant sa grossesse, faisant d'elle une des 80 000 « filles Distilbène » françaises.

Un voyageur handicapé tombe d'un train sur la voie: plainte contre la SNCF

Rédigé le 18 Mai 2011

2011.05.17.Un Voyageur handicapé tombe dun trainLe Voyageur handicapé tombé du train sur la quai de la gare situé entre Paris et OrléansLa mère d'un voyageur handicapé tombé sur la voie depuis un train grand ligne entre Paris et Orléans a porté plainte contre la SNCF « pour mise en danger d'autrui », a-t-elle annoncé aujourd’hui. Louis, un jeune homme de 22 ans, handicapé moteur à 80% et se déplaçant avec des béquilles, est tombé par une porte lors d'un arrêt en pleine voie peu avant la gare d'Artenay (Loiret), vendredi soir, selon cette source. Le train était reparti sans lui et le jeune homme, qui par chance ne souffrait que de contusions légères, avait regagné la gare à pied.

Louis avait été contraint de s'installer sur une plate-forme de voiture, près de la porte d'accès au train, « car aucun voyageur n'avait jugé utile de lui laisser une place » dans le train bondé, a indiqué Ghislaine Vallé, sa mère. « J'ai été obligé de me mettre sur la porte qui donne sur la voie. En m'appuyant sur la poignée, quand le train a freiné, la porte s'est dépressurisée et je suis tombé sur la voie », a témoigné le jeune homme, soulignant avoir eu « beaucoup de chance qu'il n'y ait pas eu de train à ce moment-là ».

Selon Mme Vallé, le système de verrouillage de la porte ne fonctionnait pas et « une autre personne aurait pu tomber de la même manière ».La SNCF a évoqué « un fait exceptionnel extrêmement regrettable qui ne doit pas se reproduire ». « Nous voulons savoir ce qui s'est passé: des investigations ont été diligentées et une enquête de gendarmerie est en cours », a indiqué une porte-parole régionale.

L'Association des paralysés des France (APF) a estimé dans un communiqué que cet « accident (qui) aurait pu être dramatique pose une nouvelle fois les questions de l'accueil des personnes en situation de handicap dans les gares et les trains de la SNCF et de l'attitude des passagers » « Comment se fait-il que la porte du train ait pu s'ouvrir à cet endroit ? Comment le train a-t-il pu repartir dans l'indifférence générale ? », S'interroge l'APF. Mme VALLE s'est en outre indignée que la SNCF n'ait prévenu « ni les pompiers, ni la gendarmerie », quand le jeune homme s'est présenté en gare après sa chute.

La Rédaction

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