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La Cour d’assise de Pau condamne à cinq de prison une mère pour l’enlèvement de son fils autiste

Rédigé le 19 Juin 2015

Palais de Justice de Pau siege de la Cour d AssiseAprès six jours d'un procès commencé le 12 juin dernier, une femme de 52 ans, Cathy LIVAREK, a été condamnée aujourd'hui à cinq ans de prison par la cour d'assises de Pau pour l'enlèvement en 2012 de son fils autiste, un adolescent alors sous la garde du père, et qui avait été retrouvé neuf mois plus tard en Grèce. Les jurées n'auront finalement suivi qu'à moitié les réquisitions de l'avocate générale, Brigitte DELOBEL-DEFIX, qui avait demandé dix ans.

À ses côtés sur les bancs des accusées ses quatre complices de l'enlèvement. Le « chauffeur » et astrologue Thierry GRANDJEAN, et l'ancien militaire Stéphane MOULIN, et Nathalie SANZ concubine de ce dernier, enfin Lie KELLEKOLIO, dans cette folle équipée jusqu'en Grèce. La Cour d'assises n'aura pas suivi non plus les réquisitions entre trois et deux ans de prison ferme. Condamnant les complices à un an de prison avec sursis. Seule Nathalie SANZ, présidente fondatrice de l'Union nationale des droits et devoirs des enfants (UNDDE) et qui pratiquait par ailleurs « les soins occultes et le pendule » aura été finalement été acquitté a l'issue de l'audience.

Un verdict pour lequel Me Éric MOUTON, a indiqué qu'il n'entendait pas faire appel du jugement. « Cathy LIVAREK accepte la décision », a-t-il assuré à l'AFP. « Je considère que c'est une décision relativement équilibrée, qui n'a pas été prise pour détruire encore plus cette mère malheureuse ». L'avocat qui avait pourtant dans plaidoirie demandé aux jurés de « l'acquitter sur les faits criminels », pour ne retenir en leur esprit qu'une « soustraction d'enfant », délit qui a sa place en correctionnelle, non aux Assises. L'accusée qui à également était condamnée à une surveillance socio-judiciaire, et à une interdiction de détention d'arme.

De son côté Me Antoine TUGAS, avocat du père de Ruben, partie civile, a qualifié le verdict « d'équitable » car « il prend en compte la culpabilité de Mme LIVAREK et, en même temps, c'est une décision d'apaisement tant pour la partie civile que pour l'accusé ».

« Un amour dévorant »

Cathy LIVAREK était jugée avec quatre complices pour avoir, le 3 janvier 2012 à Bayonne, « enlevé » devant son lycée son fils Ruben, âgé de 15 ans à l'époque, souffrant de problèmes psychologiques et d'autisme. Le jour même où l'accusée devait comparaître au tribunal correctionnel de Bayonne pour répondre d'un précédent enlèvement de son fils ou elle fut condamnée à deux de prison.

Un enlèvement quel aura réussi avec ces complices, l'enfant avait été conduit en Italie puis en Grèce, à Kavala, ville importante située non loin de la frontière turque où elle sera interpellé neuf mois plus tard en septembre 2012 à la suite du témoignage d'une personne, en lien avec l'établissement où était scolarisé Ruben, qui « trouvait le comportement de la mère étrange ».

Une femme qui aura tout au long de ce procès, aura voulu minimisé la gravité des faits, se présentant comme une « bonne mère » précisant « je n'ai pas commis d'infanticide, je n'ai rien à faire dans une cour d'assises ! », mais qui a enlevé l'enfant pour son bien, pour le soustraire à l'emprise du père qui, selon elle serait néfaste pour son état. Mais à qui ont cependant avait accordée l'autorité parentale ainsi que sa garde.

Agitée, tenant un discours décousu, cette diplômée en psychologie s'est conduite avec agressivité, récusant son avocat, coupant la parole au président qui a menacé plusieurs fois de l'expulser, avant de s'y résoudre brièvement mercredi, lors du témoignage poignant et heurté du fils qui a plusieurs a demandé des « explications » à sa mère. Un enfant qui avait déclaré au juge d'instruction « J'ai été enlevé, c'est une chose affreuse qui m'est arrivée (...) j'ai été privé de toute ma famille ». L'adolescent vit « une vie en lambeaux » et, selon les rapports d'experts, l'enlèvement aux conséquences désastreuses l'a empêché d'acquérir une « autonomie », a pour sa part accusé Me Antoine TUGAS.

Me Éric MOUTON, aura lui plaidé « l'amour dévorant » d'une mère en « panique », car déjà justiciable au moment des faits. Exhortant les jurés à « abréger les souffrances » de l'accusée, qui comparait détenue, en ne la renvoyant pas en prison. « La peine que vous allez prononcer doit avoir une utilité pour Ruben et ses parents. Il faut qu'ils renouent le dialogue et que ce soit un recommencement ».

Cathy LIVAREK détenue depuis 2012, qui s'est excusée avant que les jurées ne se retirent pour une délibération qui aura duré six heures, auprès de ses complices, précisant, « ce n'est pas mon sort qui m'intéresse, mais celui de Ruben », mais qui a l'annonce du verdict n'aura manifesté aucune réaction particulière.

La Rédaction

Sources : AFP

La cours d’appel de Poitiers légitime la prise en compte des frais professionnels des bénéficiaires de l’AAH

Rédigé le 17 Juin 2015

Potiers Tribunal Administratif Entre salle audienceAttendue, la décision de la Cour d'appel satisfait pleinement l'association des paralysées des France qui dans un communiqué se félicite de celui-ci d'une cette affaire qui reconnaît le bien fondé de cette revendication portée par l'APF depuis 2010. La Cour d'appel de Poitiers qui a donc dans son arrêt stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d'allocations familiales (CAF) dans le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Une reconnaissance judiciaire... avant celle politique

Un recours déposé par M. C. contre la CAF de Vendée qui refusé alors de prendre en compte ses frais professionnels réels pour le calcul de son AAH a la suite d'une circulaire de la CNAF de 2010. Le requérant qui travaille bénéficiait de l'AAH, calculé alors annuellement sur la base de ses déclarations vérifiées par l'administration fiscale. À partir de 2011 a la suite de la reforme de l'AAH, et l'introduction de la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF n'a plus tenu compte de ses frais professionnels réels. L'allocataire M.C a vu son allocation diminuer de manière conséquente depuis le 1er avril 2011.

Après a un deux refus devant la Commission de Recours amiable de la CAF et le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Vendée. Cette décision de la Cour d'appel représente selon le communiqué « une grande avancée pour la prise en compte des situations et des droits des personnes en situation de handicap ». Et de salué cet arbitrage « juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF ! » précise-t-il.

Aujourd'hui la CAF de Vendée a été condamnée à procéder au calcul de l'AAH de M. C. en tenant compte de ses frais professionnels réels validés par les services fiscaux. Une reconnaissance que l'APF espère donc voir transformée en décision politique, et appelle les pouvoirs publics à contraindre l'ensemble des CAF à appliquer ce principe. Une décision il vrai que si elle été confirmé par le Conseil d'État, pourrait bénéficier à des milliers de personnes bénéficiaires de l'AAH, confrontées à la même situation et qui étaient jusqu'ici pénalisées par cette pratique des CAF.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Communiqué

Condamnée jusqu’à 15 mois de prison ferme pour sévice et escroquerie a la carte bancaire sur un autiste

Rédigé le 12 Juin 2015

Palais de Justice d'OrleansCertain n'hésite pas encore a affirmé que la peine peut semblée bien légère au vu de la gravité des faites commise sur une personne considéré par le Code pénal comme vulnérable. Néanmoins, procureur comme le président du Tribunal correctionnel d'Orléans, n'auront trouvé aucune circonstance atténuante aux accusés qui se voient finalement condamnées a un an et quinze mois de prison ferme pour des sévices à un jeune autiste âgé de 26 ans pour lui extorquer le code de sa carte bancaire.

Des faits commis par deux jeunes, Bryan de 21 ans et Mickael âgé de 27 ans, le 13 février dernier, les deux comparses avaient alors accompagné pour une soirée au bowling le jeune autiste. Celui-ci « ne distingue pas le bien du mal (...) il va toujours trouver chez les autres une excuse pour s'attacher des amitiés », a expliqué son avocat, Me Ladislas WEDRYCHOWSKI. De nombreux mois d'enquête ont été nécessaires pour identifier les deux agresseurs et les interpeller. Ce jeudi, ils sont jugés en comparution immédiate devant le tribunal correctionnelet peinent à s'expliquer. 

Après une soirée fortement arrosée au whisky, qui sera payé par la victime, les trois jeunes hommes sont partis en voiture. Sans aucune raison, les coups commencent à pleuvoir, frappant le jeune autiste a plusieurs reprises au visage, ce dernier cède rapidement sa carte bancaire et son code secret.

Deux accusés qui aurait pu s'arrêter là, mais non content, ils ont continué à s'abattre sur le jeune homme, forcé de demeurer allongé à l'arrière de la voiture pendant un périple de distributeur en distributeur de billets pendant une douzaine d'heures, du Loiret à la creuse, en passant par la Corrèze, l'Indre et le Loir-et-Cher.

« Je regrette, il était faible », déclare laconiquement Bryan. En garde à vue, Mickael a reconnu avoir asséné « six à sept coups de poing » à Julien, auquel il reprochait d'avoir dragué, dans la soirée, une adolescente de seize ans. Une version nullement corroborée par le couple présent.

Au final se sont plus de cinq cents euros qui auront été retirés par les deux comparses qui ont abandonné leur victime, le visage tuméfié, dans un centre commercial de Guéret. Les deux hommes poursuivis pour séquestration, extorsion et escroquerie des faits qui inspire le dégout au procureur de la République Alain Leroux, des faits qu'il qualifie « d'abominables et abjects » ont été immédiatement écroués à l'issue de l'audience.

La Rédaction

Source : AFP

Le journal l’Humanité accusé de diffamation contre une société de transport de personnes handicapées

Rédigé le 10 Juin 2015

Entreprise Vortex MobiliteLa société Vortex Mobilité, spécialisée dans le transport de personnes handicapées, a annoncé à Montpellier qu'elle allait déposer une plainte en diffamation contre le quotidien l'Humanité, après la parution mardi d'un dossier intitulé « Les pratiques honteuses du géant du transport des handicapés »

Dans un communiqué, la société dont le siège est à Saint-Jean-de-Védas dans la banlieue de Montpellier, s'estime victime de « graves accusations relayées sans la moindre vérification » et dénonce « une campagne de communication de deux délégués syndicaux dans un contexte d'élections professionnelles au sein de l'entreprise, dont le 2e tour se tiendra le 18 juin ».

« L'entreprise se réserve le droit d'apporter la réponse adaptée, y compris contentieuse, contre tous les médias qui seraient tentés de reproduire ces accusations mensongères », ajoute le responsable de l'entreprise.

Vortex, qui emploie plus de 2.500 salariés, exerce une délégation de service public pour le transport scolaire d'enfants en situation de handicap. Sur une double page, le quotidien L'Humanité a dénoncé mardi ce qu'il considère comme des pratiques de dumping social de la société accusée de s'être « accaparé le transport public d'enfants handicapés dans plus de 70 départements en spoliant ses 2.600 salariés ».

Des syndicats CGT et CFDT de l'entreprise qui avait dans le passé dénoncé « les graves manquements aux rémunérations des salariés » ainsi que du « travail dissimulé par dissimulation partielle d'emploi salarié ».

AFP

Des personnes handicapées et vulnérable spolié par leurs proches de 50 000 € chacun jugé à Nantes

Rédigé le 10 Juin 2015

Tribunal de Grande Instance de Nantes Salle des pas perdusVoilà qui nous confirme de l'importance de professionnelle pour la gestion de bien en situation de faiblesse ou de handicap, dans le jugement qu'a rendu jeudi dernier le tribunal correctionnel de Nantes. Le Tribunal qui a ainsi jugé deux dossiers d'abus de faiblesse et d'escroquerie au sein même de famille. La première celle d'une mère et de sa fille, le deuxième celle d'un couple tous deux spolié pour prés 50 000 chacun.

Une mère trahie et spoliée !

Le tribunal qui c'est d'abord penché sur le cas d'une femme âgée, désormais en froid avec sa fille selon le procureur, qui après un AVC. Sa fille vient alors au secours de sa mère afin de la soutenir et obtient procuration sur ses comptes, pour pouvoir administrer ses affaires et l'aider dans sa vie courante. Rien de plus normal me direz-vous ? Sauf que sa fille va alors profiter des économies de sa mère pour, effectue quelques achats, dont une voiture qui n'a toujours pas été retrouvée. N'hésitant a puisé sur le compte de sa mère pour un total de 60 000 € selon le ministère public. Des sommes que l'accusée aura tenté de réduire le montant à 15 000 €. Le tribunal qui la condamne a six de prison avec sursis et devra rembourser 45 000 €.

Un mari handicapé et volé...

Là aussi c'est une femme dans le rôle de l'accusée, une série de veuves noires en quelques sortes, jugé également pour abus de confiance. C'est pourtant une histoire qui avait bien commencé quelques années plus tôt pour ce couple, avant qu'ils ne voient leurs vies brisées par un accident de moto. Le mari reste très lourdement blessé et handicapé, perdant la mémoire et l'essentiel de ses facultés de mouvement. Sa femme va s'occuper de lui. Puis s'épuiser et craquer le couple se séparant des faits qui ne sont pas évidemment reprochés à l'accusé.

« On peut admettre de ne pas être capable de faire face à des situations délicates », souligne le président, « mais il ne fallait pas partir en prenant son argent. ». Car la jeune femme, mère d'un enfant, a puisé dans les 50 000 € d'indemnités versées par l'assurance après l'accident. Le procureur se fâche contre « ce pillage intégral des comptes du mari ». Des dépenses et quelles dépenses par exemple chez Dior n'étaient pas liées à des besoins impérieux insiste le procureur. C'est une jeune femme en larmes qui quittera le tribunal correctionnel libre, mais condamné à six mois de prison avec sursis et au remboursement d'une partie de la somme.

La Rédaction

Une cinquantaine de famille dépose des demandes d’indemnisations contre des accidents vaccinaux

Rédigé le 1 Juin 2015

Un adulte recevant une vaccinationDécidément les laboratoires et autres fabricants ont semble-t-il des soucis a ce faire, après l'affaire de la Dépakine et ces effets sur les femmes enceintes. Une cinquantaine de personnes souffrant d'une maladie invalidante contractée à la suite de vaccinations réclament réparation et leurs dossiers vont être soumis à l'Office national d'indemnisation, a annoncé vendredi l'association E3M qui les défend.Selon l'association qui les représente, les sels d'aluminiums présents dans les vaccins seraient à l'origine de l'apparition de leur maladie.

Des dossiers que remettra l'association symboliquement le 5 mai prochain à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), et qui sont appelés a suivre des procédures différentes en raison des procédures actuelles qui ne sont « pas adaptées aux accidents vaccinaux », déplore l'association. E3M qui demande leur unification afin d'obtenir « une égalité de traitement » des préjudices, que la vaccination en cause soit "obligatoire".

Des conséquences importantes pour l'avenir des personnes !

E3M regroupe des personnes atteintes d'une maladie neuromusculaire, la myofasciite à macrophages, « induite, par les sels d'aluminium », souligne-t-elle, un adjuvant destiné à doper la réaction immunitaire, qui entre depuis fort longtemps dans la composition de nombreux vaccins.

Une maladie se manifeste notamment par des douleurs musculaires et articulaires ainsi que par une fatigue chronique, voire des troubles cognitifs, retentissant sur la vie quotidienne et professionnelle « seuls 4% des adhérents d'E3M ont pu continuer à travailler à temps plein ».

L'association, qui milite pour la remise à disposition de vaccins sans aluminium, a porté plainte en 2014 pour "mise en danger" et "escroquerie contre Sanofi Pasteur" qu'elle accuse d'avoir créé "de toutes pièces" une hausse d'effets indésirables pour justifier l'arrêt d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTpolio) sans aluminium.

L'association qui met en avant sur les sels d'aluminium, les résultats d'une étude attendus en 2016, qui a été confiée par l'agence du médicament ANSM au Pr Romain GHERARDI de l'hôpital Henri-Mondor (Créteil), qui avait été le premier à décrire cette maladie nouvelle, la myofasciite à macrophages, et à estimer qu'elle pouvait être provoquée par les adjuvants aluminiques présents dans de nombreux vaccins chez des personnes génétiquement prédisposées.

Si l'hypothèse ne fait pas l'unanimité dans la communauté scientifique, elle a été retenue en juillet 2013 par le tribunal administratif de Pau, pour l'indemnisation d'une infirmière atteinte par cette maladie.

Une population française de plus en plus méfiante...

Une méfiance vers les vaccins qui ne date pas d'hier, et qui va même en grandissant. Pour preuve la question prioritaire de constitutionnalité, posé en mars 2015 par un couple de parent Marc et Samia LARERE qui avait voulu se soustraire au DTP qui est la seule vaccination rendu obligatoire par le code de la santé publique et le fait de s'y soustraire est réprimé par le code pénal.

Le Conseil avait alors jugé dans sa décision du 20 mars, que le législateur pouvait définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective et lutter contre ces trois maladies très graves.

La Rédaction / Avec l'AFP

La Cour de cassation exige le strict respect de la procédure pour l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Rédigé le 29 Mai 2015

Facade superieur Cour de Cassation a ParisSouvent sujet à polémique dans sa procédure, l'arrêt de la Cour de cassation devrait cette fois définitivement clarifier les avis. Celle-ci vient de rendre un arrêt précisant que l'allocation octroyée dans le cas d'un arrêt de travail afin d'accompagner un proche en fin de vie ne peut être attribuée qu'au terme d'une procédure stricte et de formalités précises qui excluent toute régularisation a posteriori.

Une procédure qui doit être respecté même en cas d'urgence la personne qui suspend son travail ou le réduit à un temps partiel pour prendre un "congé de solidarité familiale", doit d'abord avoir déposé sa demande dans les formes prévues par le code, selon la Cour de cassation.

Ainsi la Cour exclut en conséquence qu'une régularisation de l'allocation puisse être accordée par la suite par la caisse d'assurance maladie. C'est la décision qu'a prise cette dernière en annulant un arrêt de cour d'appel qui avait admis que l'allocation puisse être demandée par la suite, compte tenu du caractère secondaire, en pareil cas, des formalités administratives.

De plus, cette cour d'appel avait jugé ces exigences de forme trop compliquées à comprendre et difficiles à connaître. La loi, la circulaire, la notice d'aide à la demande et le document Cerfa exigé n'informent pas clairement les intéressés, disait-elle. Une considération que la Cour de cassation a refusé d'entendre.

Pour rappel cette allocation, créée par le 2 mars 2010 et d'une durée maximale de 21 jours à plein temps ou de 42 jours à mi-temps. Elle permet aux proches de suspendre ou réduire leur activité afin d'accompagner une personne en fin de vie. Elle se monte actuellement à 55,15 € par jour.

Mais la procédure exige de présenter d'abord à sa caisse d'assurance maladie une demande dans les formes, accompagnée d'un certain nombre de documents. L'incertitude peut ensuite durer sept jours, le silence de la caisse durant sept jours valant acceptation.

La Rédaction

Sources : AFP

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