Alors que les exemples et faits divers liés aux conséquences des accidents de la route se sont multiplier, et ce ne sont pas la relative baisse récente du nombre de morts sur la route qui viendra contredire cette situation, le gouvernement a publié discrètement le 15 octobre un décret n° 2015-1272 permettant au «Un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle», précise ainsi le décret.

L'Assemblée nationale a rejeté une nouvelle fois lundi soir, par 35 voix contre 26, la possibilité d'une « assistance médicalisée active à mourir », que soutenaient des socialistes et des radicaux de gauche. Dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi PS-LR sur la fin de vie, les députés ont aussi repoussé un amendement de l'écologiste Véronique MASSONNEAU en faveur « d'une assistance médicale au suicide ».

La ministre de la Santé Marisol TOURAINE a demandé lundi aux députés d'en rester au « point d'équilibre » trouvé à l'Assemblée autour de la proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, jugeant que cela marque « une étape considérable » pour les droits des malades. Un sujet qui fait toujours autant débat, avec près de 400 amendements déposés, pour cette deuxième lecture du texte d'Alain CLAEYS (PS) et Jean LEONETTI (LR), prévue jusqu'à mardi. Le texte que le Sénat avait rejeté en juin dernier.

La proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les malades en phase terminale, sera de nouveau en discussion à partir de lundi à l'Assemblée. Le sujet fait toujours autant débat, avec près de 400 amendements déposés, pour cette deuxième lecture du texte d'Alain CLAEYS (PS) et Jean LEONETTI (LR), prévue jusqu'à mardi.Un texte que le Sénat avait rejeté en juin dernier. Marisol TOURNAINE, ministre d'Etat aux affaires sociale et à la santé, devrait elle intervenir lors de cette discussion mardi a partir de 16h00.

Le ministre de la vie associative, Patrick KANNER a présenté le 22 juillet en Conseil des ministres une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations alors que la manne publique se raréfie. Des mesures qui permettront également a l'État sans coûter plus cher également lui simplifier la vie. Un secteur qui représente 1,3 million d'associations dont 165 000 d'entre elles employaient 1 813 000 salariés en 2014 pour 16 millions de bénévoles.

Après l'Assemblée nationale qui avait définitivement ratifié lundi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé, au grand dam des associations. Le Senat a aujourd'hui confirmé ce projet loi dans la version issue d'un compromis entre députés-sénateurs.L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public.

Le CISS s'interroge sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement et notamment sur la possibilité de sauver le contentieux de l'aide sociale, une question qui inquiète le CISS. Un projet qui va en effet autorisé le Gouvernement a fixé par voie d'ordonnances, les dispositions fixant les règles de composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et de la commission centrale d'aide sociale (CCAS) afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs membres.