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Aide juridictionnelle : la FNATH réclame un débat plus large sur l'accès au droit des plus démunis

Christiane Taubira a l'assemblée générale du conseil national des Barreaux de France Après l'annonce en septembre de Françoise TAUBIRA d'une réforme sur l'aide judiciaire et le mouvement de protestation de l'ordre des avocats et la menace de grève, la ministre a finalement reculé et annoncé un report de sa réforme.

La FNATH très présente sur le terrain judiciaire par l'aide qu'elle apporte a de nombreux salariés souvent en situation de double précarité pauvreté et handicap, réclame elle l'ouverture d'un dialogue sur l'accès au droit des plus démunis.

Une situation aujourd'hui remise en cause avec un budget de 371 M€ l'aide juridictionnelle et qui n'a pas évoluer et ne permet plus de jouer rôle correctement son rôle avec des avocats qui sont payés pour un taux horaire d'un 57 € face à un cout estimé de 82 € pour un cabinet.

La Fnath qui annonce soutenir cette demande, la question de l'accès au droit des plus démunis ne peuvent se limiter à la seule question de l'aide juridictionnelle destinée aux avocats. Une association qui dit regretter que les associations d'aide aux victimes comme la Fnath ne bénéficient pas d'un tel financement. Au contraire même, puisque les subventions publiques ne cessent de se restreindre.

La FNATH qui il convient de le rappeler soutien partout en France de nombreux salariés face à des employeurs qui n'hésitent pas à sortir les grands moyens pour échapper à une condamnation. Présente depuis 1921, la fédération accompagne les personnes accidentées de la vie, en particulier les victimes du travail, l'association autorisée à représenter ses adhérents devant certains tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale.

Un service non pris en charge...

Pour autant, et alors qu'elle participe à une mission de service public d'accompagnement des victimes, des personnes handicapées et malades, elle ne bénéficie d'aucun financement du ministère de la Justice. Une association qui ne bénéficie aujourd'hui que pour seul soutien celle d'une subvention annuelle de 3500 € soit environ 20 centimes par dossier comme le souligne l'association. Une somme d'autant plus dérisoire que dans une récente étude réalisée par l'association, chaque dossier, lui coûte pourtant entre 500 et 800 euros... Une somme que cette dernière se refuse a demandé aux plus démunis.

Un système étendu aux associations ?Un bureau d’accueil du service juridictionnel au sein d'un Tribunal

Alors même que la pérennité d'une association comme la FNATH, comme l'explique le Sécretaire Général Arnaud de BROCA, pourrait ne plus être assurée à terme.

La Fédération par la voix de ses représentants qui demande qu'à l'occasion de cette discussion soit aussi étudié la possibilité que l'aide juridictionnelle « la question générale de l'accès au droit des personnes les plus démunies et à la possibilité d'étendre un tel système aux associations qui exercent les mêmes missions d'assistance ou de représentation que des avocats, ou à tout le moins de garantir un financement à la hauteur des missions accomplies ».

TAUBIRA recule devant les avocats... satisfaits

Christiane Taubira a annoncé à l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB) aujourd'hui a Paris la suspension de la refonte de l'aide juridictionnelle, projet qui avait déclenché une grève vendredi dans une trentaine de barreaux, et appelé à la reprise des concertations sur le sujet.

La ministre de la Justice précisant qu'un amendement au projet de budget 2014 afin que la réforme soit annulée en l'état serait proposé dans les prochains jours.

Car si tout le monde semble d'accord sur l'importance vitale d'une refonte d'un système d'aide juridictionnelle, les moyens pour y parvenir sont eux beaucoup plus difficiles a trouver. Un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec la profession pour trouver une solution durable au financement et à la gestion de l'aide juridictionnelle. Il s'appuiera sur le rapport de diagnostic qui vient d'être établi dans le cadre de l'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle réalisée au titre de la modernisation de l'action.

Publique annonçait le ministère dans un communiqué. De son côté le Le Syndicat de la magistrature (gauche) a prévenu qu'il ne se satisferait pas d'un «moratoire».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Les avantages de la déclaration en ligne : simplicité, souplesse, sécurité et accessibilité

Votre déclaration d'imposition sur le revenu 2013 accessible sur le net a partir du 19 avril 2013Alors que les feuilles papier de déclaration des revenus vont commencer à arriver dans vos boîtes aux lettres. La télédéclaration 2013 en ligne est d'ores et déjà disponible à partir de la page d'accueil accessible à partir du 19 avril depuis n'importe quel ordinateur ou tablette et permet de prendre en compte les changements de situation familiale (naissance, mariage, pacs, divorce...) ainsi que les différentes catégories de revenus.En 2012, près de 12 millions de contribuables ont choisi de déclarer leurs revenus par internet et de profiter des nombreux avantages offerts par ce service.

Lire la suite...Les avantages de la déclaration en ligne : simplicité, souplesse, sécurité et accessibilité

Le PLF et le PLFSS loin de soutenir les difficultés persistent en particulier pour les ESAT

Pierre Moscovici présentation du projet de loi de Finance 2013Bien que le budget handicap 2013 connaisse une progression, essentiellement due par la progression des nombres des allocataires de l'AAH, l'UNAPEI s'inquiète elle du devenir des ESAT qui voient leur mission menacée pour des questions budgétaires. Une situation qui se reflète aussi bien dans le projet de finance de la sécurité sociale, que dans le projet de Finance 2013.

Le budget handicap 2013 ne résoudra pas les difficultés

Ainsi selon l'association des parents et d'amis d'enfant handicap mental, le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM médico-social personnes handicapées progresse de 3.3 % contre 2.1 % en 2012, celle-ci ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue de 1,8 %. Seule la création de 3000 places pourra être poursuivie. Les établissements verront les moyens affectés au financement des établissements porté à 1,45 %. Ces derniers pour lequel les difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées.

Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'UNAPEI estime à 4 % l'augmentation nécessaire de l'ONDAM « personnel handicapé » pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles.

ESAT, un modèle social d'inclusion en péril ?

Dans le PLF 2013, aucun crédit n'est alloué à la création de places en ESAT. C'est un coup d'arrêt brutal au plan de création de places en ESAT. Une revalorisation de 1 % sur la masse salariale a été reconduite, mais aucune revalorisation n'est prévue sur les autres charges des ESAT et le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 M€ pour 1400 ESAT contre 4 M€. Autant de mesures qui viennent assener un coup violent aux ESAT qui subissent déjà une tension budgétaire atroce, notamment due à l'instauration de tarifs plafonds et à la convergence tarifaire.

Les conséquences seraient désastreuses pour l'UNAPEI qui affirme que les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement. Une situation qui était déjà largement pratiquée dans certains ESAT où seules les catégories A et B pour les plus légères étaient prises pour y travailler.

L'UNAPEI rappelle la nécessité absolue et le caractère urgent de mettre fin aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire. L'UNAPEI demande également et comme chaque année depuis 6 ans que l'inflation soit prise en compte. En 6 ans les moyens alloués aux ESAT, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d'euros, soit une perte de 5,5 % de moyens.

La Rédaction

Le gouvernement préserve l’essentiel, les autres feront les frais d’un traité européen basé sur la rigeur

Un dessin humoristique sur les effets de la crise sur la handicapIl vrai que la tache avait loin d'être facile entre la réalité économique auquel est confronté désormais le gouvernement socialiste, la progression du chômage celle des difficultés sociales sans oublier la toute nouvelle règle d'or. Pour cela, le chef du gouvernent Jean-Marc AYRAULT présenté un budget de rigueur ou seuls douze ministères seront préservé des réductions budgétaires. Éducation, intérieur, justice, social... et bonne nouvelle comme l'annoncé hier Marie Arlette CARLOTTI celui du budget du handicap. Un budget de 20 Md€ qui pourtant ne permettra pas tout...

Marie Arlette CARLOTTI : la Dame de Fer ?

Au lendemain d'une intervention devant le Sénat où la ministre sera intervenue sur le rapport de la commission parlementaire de l'application des lois, la ministre est revenue sur les grandes lignes du budget présenté quelques heures auparavant. C'est avec conviction que celle-ci a confirmé le maintien la somme dédiée aux personnes handicapées ne sera pas réduite. Un gouvernement qui a voulu être fidèle aux promesses du candidat hollande qui avait dit, "on ne touche pas aux plus démunis !"». Avec une dotation globale allouée aux personnes en situation de handicap dépassera les 20 Md € en 2013.

Un budget qui sera reparti pour 11,2 milliards au titre du projet de loi de finances (+ 6,3 %) destiné au programme « handicap et dépendance » et neuf milliards au titre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (+3,3 %). Marie-Arlette CARLOTTI qui a dit être satisfaite de cette négociation avec le ministre du budget Jérôme CAHUZAC, « même si j'aurais évidemment aimé aller encore plus loin », confie la ministre.

La ministre qui avoué devant les journalistes présents, travailler dans quelques domaines prioritaires qui doivent donner lieu à de grandes réformes comme : l'éducation, établissements médicaux sociaux, logement ou emploi... Et réaffirme : « Envers les personnes handicapées, nous avons un devoir, celui de l'intégration professionnelle et sociale, et de veiller à ce qu'elles aient un niveau de vie décent. Ceux qui ont besoin de la solidarité nationale ne seront pas abandonnés ».

Fin de la progression de l'A.A.H

Marie-Arlette Carlotti dans son bureau (Archives)  Si dans les faits l'allocation adulte handicapée (AAH) n'est pas en reste avec selon les dires de la ministre une progression de son enveloppe globale de 8,5% par rapport à 2012, soit 82 Md€, pour plus de 970 000 bénéficiaires. L'enveloppe en progression résultat dans les faits uniquement a l'accroissement des bénéficiaires et non pas à la revalorisation de son montant qui atteint, depuis le 1er septembre dernier, 77659 €. Un montant dont la prochaine revalorisation interviendra en septembre 2013 et qui matériellement ne permettra pas aux allocataires d'atteindre le seuil de pauvreté européen fixé à 000 €

Une politique inclusive...?

Si le gouvernement précédent avait lui aussi voulu s'attacher au principe avec la création de la délégation interministérielle rattachée à l'époque auprès du premier ministre François FILLON avait plus que décevant. On peut cette fois espérer que celle-ci soit réellement appliquée avec la parution de la circulaire du premier ministre du 4 septembre qui prévoit un volet handicap dans chaque loi incarne cette mobilisation en faveur d'une approche transversale de la politique du handicap. Il est vrai que le chantier handicap est immensément vaste. 20 Mds € pour lequel il faudra ajouter des investissements réalisés au sein de chaque ministère pour renforcer l'accessibilité, l'emploi, dont le taux de chômage n'a jamais aussi haut ou l'école et à la cité.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Budget retificatif : Les députés votent le relèvement du réduit de la TVA

2011.12.01.relevement de-la_TVA_a 5_5Le relèvement de la TVA a 5,5 aura donc votée et ceux malgré la pression de nombreux lobbies du bâtiment, de la restauration, des services a la personnes...La mesure du plan Fillon aura donc finalement été votée par les députés avec comme objectif annoncé 1,8 Mds € de recette supplémentaire. Un relèvement auquel seules les cantines scolaires lorsque celles-ci sont gérées sous forme de délégation de service public, ce qui ne sera pas le cas par exemple de certains médicaments n'auront pas cette chance. Un Vote obtenu après un long débat où amendements et discussions n'ont eu de cesse d'affluer pour tenter de laisser certains secteurs à 5,5 %. Provoquant l'apparition de désaccord y compris dans les rangs mêmes de la majorité.

Une mesure qui intervient alors que l'assemble nationale examine depuis mardi, le projet de budget rectificatif 2011, qui compte plusieurs des mesures annoncées le 7 novembre par François Fillon. Peu avant l'Assemblée nationale avaient d'ailleurs procédé au vote plusieurs autres mesures comme la suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel de luxe à plus de 200 euros la nuit instaurée en septembre, au motif que le secteur de l'hôtellerie sera touché par le relèvement du taux de TVA. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 a également été adopté au cours de la nuit.

Des lobis des secteurs du bâtiment, du livre, dans les rangs de gauche et de droite, mais en vain. En allusion à l'alimentation, bien de première nécessitée ainsi que les fruits et légumes frais resteront à 5,5 %, ainsi que les croissants, pains au chocolat, et autre viennoiserie. Valarie PECRESSE soucieuse de ne pas trop en demander a également accepté un léger report pour les opérations de logements sociaux décidées ou engagées avant la fin de l'année 2011.

Malgré tout, cette mesure aura-t-elle un impact sur l'emploi, c'est la question que Jean-Claude Sandrier (PCF) a posée, s'inquiétant de « la perte d'un milliard de chiffre d'affaires et de la disparition directe ou indirecte de près de 10.000 emplois » dans le BTP. Le député Gilles Carrez (UMP) lui répondre « que passer à 7 % de TVA "n'aura aucun effet sur les travaux" d'autant que "les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés". une vérité qui n'appartient évidemment qu'a celui qui l'affirme !

Au final les livres, la construction en général, les transports scolaires et transport public (Bus, train et métro, avion) le bois de chauffage, la collecte des déchets, l'alimentation pour le bétail, les services à la personne et bien d'autres encore n'ont échappé à la hausse. Dernière et rare brèche de la ministre du Budget, s'agissant des médicaments, seuls « les médicaments non remboursés » sont concernées, a affirmé Valérie Pécresse alors que Jean-Pierre Brard lui demandait si «le Doliprane» faisait partie de la liste.

Stéphane Lagoutiére

Le Gouvernement présente le Projet de loi de finances pour 2012 : priorité au déficite !

Francois Baroin présentant le projet loi de financeFrancois Baroin Ministre de l’économie des finances et de l'industrie présentant le projet loi de financeLa ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement Valérie PECRESSE, a présenté aujourd'hui, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie François BAROIN, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l’endettement public est une priorité. Elle passe d’abord par la réduction du déficit public.

Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013.

Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Un choix qui selon lui répondrait à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu’avant l’été.

En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l’été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés.

La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d’épargne reste élevé ; l’inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d’avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l’État à 81,8 Md€, en amélioration de 13,8 Md€ par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md€ (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d’un milliard d’euros après la mise en œuvre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s’établira ainsi à 80,8 Md€, en amélioration de près de 15 Md€.

Les dépenses totales de l’État y compris dette et pensions s’établissent à 362,3 Md€ et progressent moins vite que l’inflation, soit 800 M€ de moins que prévu. Après mise en œuvre de l’effort supplémentaire d’1 Md€ prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l’inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l’Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md€. Elles baisseront après l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires.

Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État est rendu possible par l’effet des réformes mises en œuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l’administration de l’Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l’enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l’Etat.

Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l’État, à l’effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

La Rédaction