Les Députés donnent leur feu vert à de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics
Les Députés ont donné lundi soir leur feu vert à l'ordonnance du 26 septembre 2014, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations qui ont présenté (v.article) plusieurs milliers de pétition. Une ordonnance qui au-delà de quelques améliorations pour le logement et le transport reste très défavorable a l'accessibilité et a sa mise en oeuvre.
L’Assemblée nationale vote des délais supplémentaires pour l’accessibilité mais apporte des modifications
Présente devant les députés, en commission des affaires sociales le projet de loi l'ordonnance du 14 septembre 2014, sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports a été adoptée hier par les députés avec un large consensus et le soutien de l'opposition. L'Assemblée nationale accordant ainsi un délai supplémentaire de trois à neuf ans aux acteurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se mettre en conformité d'ici le 1er janvier prochain.
La division sur le droit de mourir dans la dignité continue, le Sénat refuse l’arrêt de l'hydratation artificielle
Après la décision de la Cour européenne confirmant l'arrêt du Conseil d'État sur le cas de Vincent LAMBERT, la division entre les pros et antieuthanasies se poursuivit au Sénat à cinq jours du vote solennel le 23 juin prochain. Les sénateurs ayant en discussion le 16 et 17 juin dernier totalement vidé le texte de son contenu voté en première lecture le 17 mars contre l'avis du gouvernement. Modifiant de nombreux articles, comme le 2e par un amendement qui précise que « l'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. ».
L’Assemblée nationale vote la reconnaissance législative du comité paralympique et sportif français (cpsf)
Soutenue par le secrétaire d'État aux Sports Thierry BRAILLARD, pour protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau. Ce texte adopté à l'unanimité dans la nuit de lundi à mardi porté par Brigitte BOURGUIGNON. Un texte qui aura également dans son article 14 voté la reconnaissance du comité paralympique dans le code du Sport. Une loi pour lequel le groupe de l'Union des démocrates et indépendants, comme Les Républicains, aura tout de même déploré l'absence de « grande loi » sur le sport pendant le quinquennat Hollande.
L’ordonnance relative a l’accessibilité adoptée en première lecture au Sénat, les associations en colère !
Après avoir examiné le projet de loi très contesté ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoyant notamment de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Le texte présenté en urgence par le gouvernement a adopté avec modifications le projet de loi dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 par le Sénat. Une décision qualifiée par le Collectif interassociatif pour une France accessible et par l'association des Paralysées de France comme « une honte ».
Les fonctionnaires autorisés à offrir des RTT pour la garde d’enfant malade à leurs collègues
Voilà un décret qui à défaut de rendre le sourire a des parents malheureux par l'état de santé de leurs enfants, pourront désormais accepter les RTT de leurs collègues comme cela été le cas depuis le vote de la Loi Mathys en mai 2014, dans le secteur privé. Le ministre de la Fonction publique a fait publier aujourd'hui un décret autorisant les fonctionnaires à donner des RTT à un collègue s'occupant d'un enfant gravement malade.
Les dix ans de la loi LEONETTI sur la fin de vie les rapporteurs présente le projet de loi
Alors qu’on fête les dix ans de la loi LEONETTI sur la fin de vie, le président de l’ADMD, Jean-Luc ROMERO, fait le bilan de ces dix ans d’échec. Pour lui, on prend les mêmes et on recommence...Le législateur doit-il de nouveau intervenir ? La response est elle étudié au Sénat actuellement avant de revenir a l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. De Vincent HUMBERT à Vincent LAMBERT, on meurt toujours aussi mal en France. Dix ans de rapports, de missions d’évaluation, d’avis pour toujours arriver au même point.