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La Fnath et l’Andeva contre le projet de décret sur la réforme d’indemnisation des AT/MP

Un homme blesse sur un chantier. Accident du  travailPrésenté le 21 avril dernier devant Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie et le 17 avril devant la sous-commission des AT-MP, Philippe-Karim FELISSI représentant de la FNATH à voté, contre ce projet de décret présenté par représentant de l'État. Un projet dont l'objectif et de confie à une commission ad hoc le soin de réformer le barème qui permet de fixer le taux d'incapacité permanente des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et, par la suite, le montant de leur rente. Un avis partagé par de nombreux syndicats présents comme Force ouvrière.

« Une nouvelle trahison ! »

Un projet qui pour la Fédération nationale des accidents du travail et handicapés tout comme association nationale de défense des victimes de l'amiante n'hésite pas a parlé d'une « nouvelle trahison pour les victimes du travail ». Une réforme qui devait selon, Force ouvrière avoir pour seul objectif l'amélioration du sort des victimes, or selon le syndicat, ce projet de décret exclut tant dans sa composition la branche paritaire AT/MP des discussions. L'autre risque étant « que le taux médical stricto sensu est le seul à déterminer le taux d'incapacité partielle permanente » pourrait occulter, de fait, la prise en compte de l'incidence professionnelle de l'AT-MP.

Une décision qui représente pour les deux associations « une nouvelle attaque contre la situation des victimes du travail qui vient s'ajouter à toutes celles qui ont été menées depuis 10 ans par tous les Gouvernements, de gauche comme de droite ».

« Inégalité de traitement entre les différentes victimes perdure... »

Une difficulté et un appauvrissement pour des victimes du travail pour lequel la possibilité de retrouver un emploi reste très faible après avoir été licenciées pour inaptitude qui sont les seules à ne pas bénéficier d'une indemnisation de tous leurs préjudices. Un système qui peut laisser à s'interroger si le statut d'accidenté de la route, victime d'une faute médicale ou d'un acte de terrorisme que « celui de victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail » souligne la FNATH et l'ANDEVA dans leurs communiqués communs.

Un risque avérer...

Pour autant, c'est cette indemnisation déjà au rabais qui risque une fois encore d'être diminuée en confiant la réforme du barème à une commission composée exclusivement de médecins sans que, bien évidemment, les associations de victimes du travail n'en fassent partie. L'intention est claire : faire des économies sur le dos des victimes du travail, comme cela a déjà a été fait lors de la révision du tableau 57 de maladies professionnelles qui a fait fortement chuter l'indemnisation des TMS.

Un sentiment par Force ouvrière qui « refuse toute réforme qui entraînerait une diminution des taux d'IPP, c'est-à-dire des économies réalisées par l'Assurance Maladie sur le dos des victimes d'AT-MP ».

Les deux associations qui interpellent le Gouvernement sur « cette nouvelle défaillance et soulignent la contradiction entre les références à la démocratie sanitaire dans le projet de loi santé et ce projet de décret qui lui tourne le dos ».

Dans ce pays, pour ne pas sombrer dans la misère il vaut mieux être un accidenté de la route, victime d'une faute médicale ou d'un acte de terrorisme qu'une victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Deux acteurs de la mutualité Harmonie mutuelle et la MGEN annoncent leur rapprochement

Signature Partenariat mutuellesÉvoqué il y a quelques semaines, les deux groupes mutualistes MGEN et Harmonie Mutuelle ont signé aujourd’hui devant plusieurs journalistes une lettre d’intention destinée à officialiser leur partenariat, censé faciliter l’accès aux soins et les démarches de leurs adhérents. Un rapprochement stratégique qu'il sera intéressant de suivre avec attention, car cette initiative peut constituer un véritable tournant dans la recomposition du paysage mutualiste. Les deux groupes protègent déjà 8,2 millions de personnes en France

Car si la date d’un mariage reste à fixer, ces fiançailles ont été voulues par les deux présidents Joseph DENIAUD pour Harmonie mutuelle et Thierry BEAUDET de la MGEN. L’objectif affiché selon un communiqué commun de créer un grand groupe mutualiste, assez fort pour simplifier le parcours de santé de leurs adhérents. D’abord, il s’agira d’instaurer « un dialogue confiant et fertile avec les professionnels de santé », souligne Joseph DENIAUD. « C’est même l’une des raisons fortes pour lesquelles nous avons commencé à discuter de ce partenariat », a-t-il précisé, convaincu des marges de manœuvre dont le groupe pourra disposer en vue de faire avancer les choses.

Il prévoit également d’intervenir quant au reste à charge : « l’enjeu ne sera pas seulement le remboursement », affirme Thierry Beaudet. « Nous comptons accompagner nos adhérents sur des terrains aussi importants que ceux de la prévention, l’organisation du parcours de santé et agir sur le reste à charge ».

Alors que médecin continue à exprimer leurs colères face a la généralisation du tiers payant les deux présidents estime tous deux que ce partenariat comme un instrument, capable de rassurer les professionnels de santé en leurs apportant à moyen terme une solution qui leurs permettrait de ne plus refuser le mécanisme. Harmonie mutuelle et la MGEN qui ont également fait savoir leur attention d’engager des actions pour les personnes handicapées, une discussion dans cet objectif est en cours avec des associations de personnes handicapées sensorielles.

Les deux partenaires dénoncent l’arbitraire notamment en ce qui concerne les dépassements d’honoraires : « il n’y a plus aucun rapport entre les prestations de la sécurité sociale et les prix réellement pratiqués », s’indignent-ils. C’est particulièrement le cas des audioprothèses, de l’optique et des soins dentaires.

Les deux présidents qui ont également souligné que leur rapprochement n’aura pas d’impact emplois, tout au plus des évolutions de postes.

Un processus ne manquera pas de soulever des questions sur le positionnement et le devenir de l'UMG Istya qui rassemble déjà autour de la MGEN un certain nombre de mutuelles de la fonction publique telles que la MGEFI (finances), la MGET (équipement), la Mcdef (défense), la MNT (territoriaux), la MAEE (affaires étrangères), dont certaines semblent déjà vouloir être associées à la démarche...

Après l'annonce il y a quelques mois aussi d'un partenariat « d'opportunité » envisagé entre Istya et le groupe Klésia, nul doute que 2015 s'annonce riche en événements de toutes sortes, parmi lesquels il conviendra d'essayer de s'y retrouver...

Stéphane LAGOUTIÉRE

La FEDEEH signe une convention de partenariat avec Harmonie Solidarités

Signature de_la_Convention_FEDEEHÀ l’occasion de la journée internationale de la Solidarité Humaine qui aura lieu le 20 décembre prochain, la Fondation Harmonie Solidarités a signé à la mairie du 3e arrondissement de Paris une convention de partenariat avec la Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap. L’objectif est e favoriser l’insertion professionnelle des déficients sensoriels. Avec un chômage qui explose pour atteindre les 23 %, les personnes handicapées rencontrent des difficultés pour trouver un emploi.

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Convention de partenariat Arefo et la Cnav Île-de-France visant à promouvoir la politique du « bien-vieillir »

Signature convention Arefo et Cnav en Ile-de-FranceL’Arefo et la Cnav en Île-de-France ont signé le 4 décembre 2014, lors de la tenue du 3e Salon Solulo à Paris, une convention-cadre de partenariat visant à renforcer leurs actions communes en faveur du bien-vieillir et à soutenir l’adaptation des logements-foyers de l’Arefo au bien-être des résidents. Alain LECERF, Directeur général de l’Arefo-Arpad et Christiane FLOUQUET, Directeur de l’action sociale de la Cnav en Île-de-France, ont signé une convention-cadre pluriannuelle de partenariat ce jeudi 4 décembre sur le salon Solulo, au Parc des expositions porte de Versailles.

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Mutuels plus de concurrence pour faire baisser les prix ? l'ADPM demande le retrait du décret sur l'ACS

Logo Association des petites mutuelleAnnoncé par François HOLLANDE, en octobre 2012 lors du congrès de la mutualité, puis dévoilé en juin 2014 lors de la réforme des complémentaires santé (ACS). Dans une lettre ouverte au Chef de l’État, les petites et moyennes mutuelles (ADPM) estiment que sous le prétexte de baisser les prix, le gouvernement souhaite en réalité déporter les bénéficiaires de l'ACS vers quelques grands groupes. Pour rappel, l'ACS est versée sous conditions de ressources sous la forme d'un chèque dont le montant varie avec l'âge du bénéficiaire, en contrepartie d'une souscription à un complémentaire santé.

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La FNATH demande au Sénat plus de cohérences le principe de la couverture complémentaire collective

Les sénateurs réunit a l'occasion d'un vote le 15 décembre 2012Votée a l'assemblée Nationale en plein scandale politique liée à l'affaire CAHUZAC, le vote était lui passer quasi inaperçu, au-delà de quelques paroles tout aussi extrémistes de Jean-Luc Mélenchon. Le Sénat entame a partir d'aujourd'hui l'examen du projet loi sur la sécurisation de l'emploi qui reflète l'accord signé entre le patronat et une partie des syndicats. Un accord que la FNATH, avait tenté de convaincre les députés de surseoir à l'adoption de l'article 1er de ce projet de loi, qui généralise la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. a l'occasion de l'arrivé du texte au palais du Luxembourg elle invité les sénateurs à faire preuve de sagesse et à inscrire ce dispositif dans une réflexion plus globale sur l'accès aux complémentaires.

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Quelques prérequis avant la généralisation de l’assurance complémentaire santé !

Complementaire laquel choisir reste que cinq million de francais en sont toujours depourvueAlors que le Président de la République lors de son discours devant le 40e congrès de la Mutualité française à Nice le 20 octobre dernier avait formulé le souhait que chacun puisse disposer dans les années à venir d'une complémentaire. Si le CISS et bien d'autres associations représentatives des personnes handicapées sont nombreux à soutenir une telle ambition, la réalité semble loin encore des mots.

En effet comme le rappel le CISS lui-même, plus de 5 millions de personnes sont aujourd'hui sans couverture complémentaire alors que les restes à charge ne cessent d'augmenter, pour toutes les catégories de patients, qu'ils soient ou non en affection de longue durée.

Celui indique dans un communiqué qu'une telle généralisation ne pourrait intervenir dans le contexte d'illisibilité tarifaire actuelle qui ne s'est guère améliorée malgré la publication en octobre 2010 d'un engagement de l'Unocam*

Des usagers constatent plutôt les onéreux moyens développés pour la promotion publicitaire des complémentaires que leurs efforts pour faire progresser la comparabilité des garanties en regard d'un prix donné selon le CISS qui appel a un changement.

D'autant plus précise-t-il « que certains acteurs complémentaires ne cachent pas leur ambition de développer des réseaux de soins. Il serait alors logique que nos concitoyens connaissent avec exactitude les services proposés en fonction du prix réclamé ».

Le CISS qui pour ses raisons a saisi par une lettre ouverte, les ministres des Affaires sociales et de la Santé ainsi que de l'Économie et des Finances afin qu'ils demandent aux trois instances compétentes en la matière, le Comité consultatif du Secteur financier, le Conseil national de la Consommation et la Commission des Clauses abusives, de définir les règles d'un contrat socle opposable aux organismes complémentaires d'assurance maladie offrant un niveau de garanties standardisées en regard d'un prix donné.

La Rédaction