Les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » adoptés par le conseil d'administration de la CNAF

Hier 2 octobre, le conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a adopté les modalités de mise en œuvre des bonus prévus dans la Convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille 2018-2022 afin de favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap et en situation de pauvreté. L’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) est une priorité de la nouvelle COG de la branche Famille de la Sécurité sociale. Afin de compenser les surcoûts observés pour les établissements d’accueil du jeune enfant qui accueillent des enfants en situation de handicap,

Le conseil d’administration a adopté la mise en place du bonus « inclusion handicap », doté d’un montant pouvant s’élever jusqu'à 1 300€ par places et par an, et qui varient en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap dans l’établissement. Les administrateurs ont également adopté la mise en œuvre du bonus « mixité social » destiné à favoriser l’accueil des enfants en situation de pauvreté. Constitué de trois tranches, ce bonus varie en fonction des participations familiales moyennes et peut s’élever jusqu'à 2 100€ par places et par an.

Complémentaires de la Prestation de service unique, ces deux financements forfaitaires sont cumulables et s’appliquent à toutes les places de la structure concernée. À compter du 1er janvier 2019, tous les établissements d’accueil du jeune enfant peuvent y accéder, quel que soit le type de gestionnaire, dès lors qu’ils remplissent les critères.

Ces bonus représentent à l’horizon de 2022 selon la CNAF un budget de 108,8M€ dont 33M€pour le bonus « inclusion handicap » et 75,8 millions pour le bonus « mixité sociale ». Ils devraient permettre à termes « d’améliorer le financement de près de 200 000 places de crèches au sein d’établissements accueillant des enfants en situation de handicap ou de pauvreté » précise le communiqué.

Enfin, le conseil d’administration a adopté le 9e plan crèches qui prévoit près de 610M€ d’aide à l’investissement d’ici 2022. Des crédits qui devraient permettre là aussi « d’accompagner la création de 30 000 places de crèches supplémentaires prévues par la nouvelle COG ».

Le principe du Zéro sans solution…

Des mesures annoncées successivement en août dernier après la remise du rapport du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), un organisme rattaché à Matignon. Et qui mise en avant les situations dans lesquelles les familles étaient souvent confrontées. Un rapport qui avait notamment mise en avant que 54 % des jeunes enfants en situation de handicap étaient gardés à la maison par leurs parents, alors il n’était que 32 % pour les enfants dits valides. Le Haut conseil qui avait suggéré de revoir les conditions d'octroi des aides financières versées aux familles qui font garder leurs enfants par une "nounou", pour rendre "plus accessible" ce mode d'accueil, actuellement très peu utilisé par les parents d'enfants handicapés.

La Rédaction

Sources : CNAF