Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, ont présenté le PLFSS 2013, mercredi en Conseil des Ministres avant qu'il ne parte pour l'assemblée nationale ou la discussion devrait commencer le 23 octobre prochain. Une loi qui fera suite à la loi de finances rectificative d'août 2012 qui avait alors 5,2 Mds€. Un projet de loi de finances qui constitue selon la ministre une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux.

Ainsi dans un communiqué les deux ministres ont fait savoir que l'objectif était de ramené le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 13,9 Mds€ en 2013. L'améliorant ainsi 3,5 Mds€ par rapport à 2012, de 5,8 Mds€ par rapport à la tendance. Les ministres voyants là des mesures de justice sociale visent a visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Une vision que l'UMP et la droite dans son ensemble a fortement contesté ne voyant qu'une ponction supplémentaire.

Un projet de loi qui compte aussi faire appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. Celle-ci n'étant pas prévue avant 2014 selon la Ministre Michelle Il comporte des mesures fiscales venant à l'appui de la stratégie de santé publique du gouvernement en matière de lutte contre la consommation d'alcool et le tabagisme.

Marisol TOURAINE, qui a, rappelait que Conformément aux engagements du Premier Ministre dans son discours de politique générale, une priorité est ainsi accordée à la santé. Une priorité qui se traduit notamment par un ONDAM 2013 en progression de 2,7%, qui s'il représente une économie de 2,4 Md€ par rapport à la tendance, permettra d'apporter 4,6 Mds € supplémentaires au système de santé pour notamment soutenir l'investissement hospitalier, lutter contres les déserts médicaux et améliorer les parcours de soins.

Au-delà du PLFSS 2013, le gouvernement entend rétablir l'équilibre de la sécurité sociale dans le cadre d'un dialogue associant les partenaires sociaux et l'ensemble des parties prenantes, sur la base des orientations tracées lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et dans le respect de la trajectoire prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques

La progression de l'ONDAM sera ainsi de 2,6 % en 2014 et de 2,5% au-delà, permettant d'engager sur les cinq années une économie en dépenses de 13 milliards d'euros en maintenant la qualité des soins. Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, installé le 26 septembre par le Premier Ministre, étudiera les scénarios à même de concilier au mieux les besoins de financement de notre protection sociale et le renforcement de la compétitivité de notre économie.

Au printemps 2013, une concertation sera engagée sur les retraites en s'appuyant sur le diagnostic établi au préalable par le Conseil d'Orientation des Retraites: il s'agira à la fois de remédier aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d'équité mais aussi de les inscrire dans un cadre financier durablement équilibré.

Stéphane LAGOUTIERE

Alors que le gouvernement est sur le point de présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le CISS voit sa demande adresser au premier ministre le 12 septembre rejeter. Une déception pour l'ensemble des associations du collectif qui estime ne pas comprendre la décision de la gauche, « après dix ans de purge, à peine relevée par les années Bachelot qui avait au moins de la considération pour ce que nous exprimions, nous n'attendions pas que l'on nous claque la porte au nez au lendemain du 6 mai 2012 ». Pour rappel le 21 septembre dernier le collectif s'inquiété déjà du risque de l'absence de représentant des usagers devant le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) suite au décret précisant sa composition.

Des avancées tombes à l'eau !

Construite et commencé en octobre 1998 avec la clôture États généraux de la santé, Lionel Jospin propose de consacrer les droits des malades. La loi Kouchner viendra un peu plus tard, le 4 mars 2002, prévoyant que les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances où se prennent les décisions qui les concernent. L'idée consistant comme le rappel le CISS que l'usager puisse comme toutes les autres parties prenantes ces derniers devaient pouvoir participer aux choix collectifs en santé. Mais comme souvent un minimum de moyen reste nécessaire. Les besoins de coordination, de formation et d'animation d'un réseau de représentants des usagers et la défense de ces derniers de passer 2 à 10 M€, représentant au final selon le CISS moins de 0,006 % du budget de l'Assurance maladie. Un financement dont se sont abstenus les gouvernements de droite qui se sont succédé.

Ce refus aujourd'hui prononcé par le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT est perçu par les associations ou le collectif comme le CISS comme une trahison selon les dirigeants. « Une décision surprenante après avoir eu de cesse d'entendre les voix de gauche plurielle depuis dix ans pour critiquer un pouvoir de droite incapable de répondre à l'attente des associations si fières de prendre soin des intérêts de nos concitoyens dans le domaine de la santé » précise-t-il.

Force est de constater que juste une question peut se poser qu'est donc devenu le fameux slogan : "le patient doit être au centre de notre système et au cœur de nos politiques".? Aurait-il disparu dans les promesses électorales et avalé par la crise économique ou encore la rigueur budgétaire annoncée? ? Un slogan qui risque de devenir pour le patient comme l'affirme le collectif ne puisse, « à travers ses représentants notamment, exprimer d'opinion, ni ne participer à aucun choix ».

Un choix qui pourrait se relever dangereux pour un gouvernement ou elle doit réunir autour d'elle le maximum d'allié pour bousculer l'immobilisme des forces traditionnelles en jeu, et accompagner les réformes courageuses, mais toujours plus nécessaires de l'organisation et du financement de notre système de santé.

Pour le CISS si le choix d'une telle décision devait se confirmer au cours des discussions du projet de loi du PLFSS et que « la proposition de créer un fond financé la représentation des usagers dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale soit définitivement écartée. Ce serait le renoncement de la gauche à ses idéaux d'implication des usagers dans les décisions qui les concernent. De quoi être fière ? »

Stéphane LAGOUTIÉRE

C'est un refus catégorique, après deux certifications avec réserves en 2009 et 2010 que la cours des comptes a refusé de certifié a la CNAF pour un manque estimé a 1.6 Md contre 1.2 Md en 2010. Un rapport publié le 28 juin dernier dans lequel était étudié l'exercice du régime général de sécurité sociale pour 2011 et des quatre caisses que sont CNAMTS, la CNAF, la CNAVTS, l'ACOSS. La Cours qui a par ailleurs refusé de certifié les comptes de la branche accident du travail/maladie professionnelle, mais a certifié "avec réserves" ceux des branches vieillesse, maladie et recouvrement (l'Acoss, banque de la Sécu).

Confié pour la première fois en 2005 il s'agit ici du sixième rapport publié par la cours des comptes. En 2011, les charges des quatre branches du régime général se sont élevées à 360,2 Md€, dont 184,4 Md€ pour la branche maladie, 107,8 Md€ pour la branche vieillesse, 55,6 Md€ pour la branche famille et 12,4 Md€ pour la branche accidents du travail – maladies professionnelles. Si la Cours juge un sensible ralentissement de la démarche continue et progressive d'amélioration de la qualité des comptes du régime général, celle-ci reste très prudente.

Une amélioration qui ne pourrait être que temporaire...

Réuni le déficit serait inférieur de 6,5 milliards à celui de l'année précédente, il reste néanmoins un poids dans le budget français d'un montant de 17,4 Md€. Des dépenses a répartir pour 8,6 Md imputables à la branche santé, 6 Md€ à la vieillesse enfin 2,6 Md€ à la famille. Un léger rendu possible notamment par la hausse des recettes des 5,3 %. Des hausses provoquées par celle des cotisations sociales, assises sur les salaires pour 5,2 % par la suppression de certains allégements. L'accroissement des recettes fiscales lie aux taux de la CSG à moindre mesure décidée par l'ancien gouvernement.

Autre point positif qui a permis cette amélioration, la baisse des dépenses a légèrement baissé en comparaison de 2010, ou aucune épidémie grave n'aura été enregistrée et la précaution budgétaire avant les élections de plus de 400 M€ de crédit aux hôpitaux aura facilité les comptes. Côté retraite, la réforme Woerth de 2010 a commencé à faire sentir ses effets : le dispositif "carrières longues" a nettement moins pesé sur les comptes. À ce solde, il faut ajouter celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse". Grâce à de nouvelles taxes, les comptes se sont améliorés de 500 millions.

Faut-il craindre que les réjouissances soient de courte durée ? On peut le croire, s'est réduit de 27 % l'an dernier en raison de recettes en hausse et de dépenses plus modérées. 2012 s'annonce malheureusement moins positif. En matière de maladie, le gouvernement a promis de desserrer l'étau sur les hôpitaux, en clair en lui accordant des crédits supplémentaires. Quant à sa volonté de limiter les dépassements d'honoraires des spécialistes, cela ne devrait pas influer sur les comptes de l'assurance-maladie, mais sur celui des complémentaires. Côté retraite, le rétablissement partiel de la retraite à 60 ans pour les carrières longues devrait commencer à peser sur les comptes en fin d'année.

Des semaines difficiles...

À noter que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques de la France sera remis lundi matin au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui recevra pour l'occasion le premier président de la juridiction, Didier Migaud. Un document qui devrait permettre de présenter le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 intégrant les premières mesures fiscales du quinquennat Hollande, un texte qui sera débattu en séance par les députés à partir du 16 juillet et prévoir celui de 2013. Un pari risqué attend désormais le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT qui devra à la fois tenir les engagements présidentiels, mais aussi de réduire le déficit public à la fin 2012 à 4,5 % comme promis à Bruxelles. Il sera nécessaire pour le gouvernement de trouver 10 Md € de recettes...

Stéphane LAGOUTIÉRE

En savoir plus : 
Synthese du rapport de certification des comptes de la securite sociale exercice 2011 

La bonne parole du jour nous est livrée par le quotidien Les Echos. A la parade, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, Frédéric VAN ROEKEGHEM, qui nous annonce tout à trac : « La situation n'est pas aussi dramatique que l'on pourrait le croire. L'équilibre est à notre portée. ». Petit retour en arrière. L'homme, qui est aux manettes de l'assurance maladie, est celui qui en avait théorisé la réforme auprès de Xavier Bertrand alors secrétaire d'État à l'assurance maladie. Il est le père de la loi du 13 août 2004 qui réforme l'assurance maladie et du cortège de décisions que sont les déremboursements, les hausses de forfaits et les célèbres franchises.

Révolution ou leurre dans le monde de la santé avec la publication qui vient de paraître au journal officiel d'un décret et d'un arrêté n° 2012-386 du 21 mars 2012 contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes. Des textes d'application issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012 censés apporter une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux qui pèsent sur le budget des ménages. Le sont-ils vraiment ?

Alors que le montant des honoraires remboursables dépasse les 18 Md€, les dépassements d'honoraires non remboursés par la Sécurité sociale représentent 2,5 Md € par an. Ces « compléments » d'honoraires sont, pour moitié, le fait de trois spécialités médicales les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

Contrairement à la présentation qui en est faite, ce dispositif ne va pas encadrer les dépassements d'honoraires : il ne concerne que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens : il abandonne ainsi la problématique de l'accès aux soins de ville, problème bien plus fréquent et quotidien pour les malades, qui vont donc continuer à se voir facturer des dépassements d'honoraires. Cette réforme ne répond donc pas à l'objectif d'amélioration des conditions de l'accès aux soins pour l'ensemble des Français.

De plus il ne crée aucune contrainte pour faire cesser les dépassements d'honoraires excessifs : les médecins qui les pratiques pourront continuer à le faire en n'entrant pas dans le dispositif. En revanche, ceux qui pratiquaient des dépassements inférieurs à 50 % se verront légitimés à les augmenter.

S'ils ont été publiés en toute discrétion, ces textes officiels ont suscité de nombreuses réactions, toutes très critiques. La Mutualité française, fer de lance de l'opposition au « secteur optionnel », a dénoncé cette mesure. La Mutualité et les sept centrales syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC, FSU, Unsa) « expriment leur désaccord » [...] et appellent à « une action résolue contre les dépassements d'honoraires ». « Ce dispositif va à l'encontre du but recherché car il n'intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements les plus importants tandis qu'il constitue un effet d'aubaine pour les autres », affirment-ils.

Le président de la Mutualité française Étienne CANIARD, qui avait à plusieurs reprises critiqué la formule retenue, en estimant qu'elle ne règlerait pas le problème, a estimé mercredi dans une déclaration que "l'impact sera probablement extrêmement limité pour les patients" et il a critiqué un "effet d'annonce".

Les associations de patient ou celle comme la FNATH ont affirmé qu' « il s'agit là d'une mauvaise réponse à une bonne question, dans la mesure où elle n'aura que peu d'impact pour les malades et qu'elle peut se révéler contre-productive », précise telle dans un communiqué. « Cette dernière met en garde à la fois contre le coût important d'une part pour l'assurance-maladie qui va prendre en charge une partie des cotisations sociales des médecins qui souscrira à cette option. D'autre part pour les usagers du système de santé, qui verront augmenter les tarifs des mutuelles ». L'association précisant toutefois que l'impact réel de cette mesure n'a jamais été évalué ou présenté.

La Rédaction

Serait-il possible que les assurés ou malades que nous sommes puissent être l'objet d'une requête supplémentaire face à des erreurs de gestion d'un système, dont la  complexité et l'opacité de l'assurance-maladie ne sont plus à démontrer. Des sommes correspondant à la récupération sur remboursement institué avec les franchises Instauration d'un forfaits et d une franchises dans un contexte de baisse de remboursement face a un éventuel rappel d'une prétendu "dette"médicales et le forfait de 1 € sur les consultations, qui parfois récupérer les sommes sur les pensions d'invalidité qu'elle verse.

Une situation incompréhensible et ceux-là malgré la ténacité dans la collecte des forfaits et franchises, il semblerait que l'assurance-maladie et commis des erreurs, accumulant depuis plusieurs années un « manque à gagner ». FNATH et CISS qui se pose la question, s'il y avait aussi des assurés à qui l'on prélevait plus des 100 € annuels maximums prévus (50 € pour les forfaits, 50 € pour les franchises)... Qui serait en mesure de s'en rendre compte dans un dispositif aussi opaque et incontrôlable ?

Pour le collectif interassociatif sur la santé et la FNATH, « Là encore, on voit que ce sont les assurés sociaux qui en sont les victimes, une fois de plus considérées comme la variable d'ajustement des comptes de l'Assurance maladie ». Une situation que n'auraient certes pas accepté les entreprises si à leur annoncer un rappel de 300 M€ au prétexte que ces sommes dormaient depuis des années dans les comptes de la Sécurité sociale.

Pour autant, assurés sociaux et les malades disposent eux aussi de droits et libertés fondamentales qu'ils tiennent encore de la Constitution et au premier rang desquels figure le droit d'accès aux soins. Les associations de malades, de victimes d'accidents de la vie et de famille, qui rappelle qu'ils ont fait depuis 2005 émerger une jurisprudence solide par le Conseil d'État. Une décision interdisant désormais aux pouvoirs publics d'imposer aux ménages un reste à charge de dépenses de santé prenant également en compte les cotisations versées aux complémentaires supérieurs à un certain seuil de leurs revenus.

Dans un communiqué la FNATH et le CISS ont souligné qu'elles « n'hésiteront plus maintenant à accompagner chaque assuré ou malade concerné devant les tribunaux pour faire individuellement valoir ce droit, face à tant de cynisme et de mépris. Enfin, les candidats aux présidentielles sont directement concernés par cette annonce et doivent se prononcer sur cette affaire : non pas de façon technocratique ou imprécise, mais avec précision. Mais quel est le candidat à la présidentielle qui se déclare aujourd'hui contre les franchises ? À ce jour aucun des quatre principaux seuls les partis d'extrême gauche seraient pour leurs suppressions.

La Rédaction