Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, validant l'ensemble du texte à l'exception de huit articles et de sept articles déclaré « hors sujet » . Contestant en partie le bien-fondé de la requête déposé le 6 décembre par les parlementaires PS et Les sages du conseil constitutionnelle dans la salle séance en octobre 2010de l'opposition. Ces derniers estimaient qu'une des dispositions prises sur le projet de loi (PLFSS), l'avancement du calendrier de la réforme des retraites (article 88), était anticonstitutionnelle, car « introduite précipitamment par le gouvernement » au mépris selon eux des procédures légales.
Un grief que les sages ont en effet estimé non fondé. Jugeant que la révision a la baisse des prévisions de croissance pour 2012 en cour de débat parlementaire pouvaient justifier l'introduction de cet amendement en dernière minute par le gouvernement. Notamment après la réunion de la commission mixte paritaire. Un avis qui permet au gouvernement de maintenir l'ensemble des dispositions annoncé dans le plan de permettre un retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre.
Pour Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Valérie PÉCRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, cette validation des mesures de redressement permettra une dette évitée de 66 Md€ en 2016 pour la sécurité sociale et de 49 Md€ pour la réforme des retraites.
Une déception pour les députés et sénateurs socialistes qui estimaient la disposition et surtout le comportement du gouvernement comme anti-constitutionnelle. Une volonté qui n'enlève rien au président du groupe de l'assemblée pour continuer a veiller au respect des règles démocratique.
Les députés ont commencé aujourd'hui à l'examen du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Création de taxes supplémentaires et suppressions de niche fiscale ou baisse des indemnités journalières seront donc à l'ordre du jour. Un projet déjà fortement critiqué par les associations, les syndicats et l'opposition, mais aussi certains députés de la majorité exprime aussi leur désaccord. Des députés qui devront donc étudier tout au long de la semaine environ 700 amendements, avant que le texte ne retourne vers le Sénat désormais à gauche pour en débattre à partir du 7 novembre…
Les députés réunie dans l'hmycle a l'Assemblée nationaleLe budget 2012 de la Sécurité sociale représente 457 Mds €, tous régimes confondus et 332 Mds €, pour le régime général (salariés du privé), qui affiche un déficit de 13,9 Mds €, soit une diminution de 40 % par rapport à 2010. Mais ou le climat économique à provoqué bon nombre d’incertitude et contraint les gouvernements à concevoir des économies supplémentaires. Sachant que l'embellie des comptes provenant essentiellement du plan d'austérité de 11 annoncé fin août par le premier ministre : un peu plus de 6 Mds € de recettes supplémentaires iront ainsi abonder les caisses de la Sécu.
Parmi les principales mesures demandées par le gouvernement pour financer le "trou" de la Sécu viendra des baisses de prix et déremboursement de médicaments (770 M€), mais surtout de la taxation des mutuelles, une mesure très décriée, adoptée en septembre et dont le gain escompté en 2012 s'élèvera à 1,1 Mds€. Autre mesure celle de la baisse des indemnités journalières, devrait accaparer une bonne partie des débats.
Cette dernière est censée rapporter quelque 220 M€ de recettes, cette disposition, d'ordre réglementaire, devrait faire passer les indemnités journalières de 50 % du salaire brut à 60 % du salaire net. Une mesure dont les critiques proviennent au-delà de l’opposition. Le rapporteur général du budget de la Sécu, Yves Bur (UMP), ainsi que Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des Affaires sociales, se sont prononcés contre. Point positif pour les allocataires de l’AAH, le PLFSS devrait prévoir une relève du plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire santé.
Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget qui s'est félicitée de présenter selon elle « Avec deux ans d'avance pris sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux, c'est le budget du rétablissement en marche ». Avant d’ajouter « On a diminué de 50 % le déficit de l'assurance maladie en deux ans », avant de conclure « c'est donc un budget de redressement avec des efforts qui portent sur le médicament, les généralistes, l'hôpital, mais, surtout, sur des efforts massifs de lutte contre la fraude sociale ». L’opposition par la voit du Président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, qui ne voit la que « du replâtrage face a un budget dont les prévisions de croissance de 1,75 %, sur laquelle est fondé le budget devrait être revu a la baisse à court terme ». Concluant peu avant le début de la séance, « Si on veut trouver des solutions au déficit de la Sécurité sociale, il faut engager une grande réforme fiscale: ce n'est pas avec de petits sparadraps qu'on règlera le problème ». Pour Roland Muzeau, porte-parole des députés PCF, « Tous les économistes sérieux tablent sur une prévision de croissance à environ 0,8 % » ce budget « est voué à un échec cuisant avant même d'avoir été examiné ». Ou encore « Ce projet (...) s'éloigne encore un peu plus des principes d'égalité et de solidarité qui font toute sa valeur », selon, Jacqueline Fraysse (apparentée PC).
A noté que la commission des Affaires sociales a adopté de nombreux amendements visant à renforcer la lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale ou à soumettre les indemnités de rupture de contrat (ruptures conventionnelles et indemnités de licenciement) aux cotisations sociales lorsqu'elles sont supérieures à deux fois le plafond de la Sécurité sociale.
Enfin d’une manière générale le gouvernement compte tenu de sa promesse de ne pas augmenter les impôts tout comme les députés contraints ont l’imagination pour crée des recettes supplémentaires. Parmi elles celle existante comme avec la hausse du tabac et l'alcool qui sont plus fortement taxés (940 M€ de gain estimés). Le barème de la taxe sur les véhicules de société, créée en 2006, est également relevé pour atteindre 100 M€. Enfin, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle dans le secteur financier est relevée, pour atteindre 150 M€. La création de nouvelle taxe comme avec celle sur les sodas et boissons sucrées votée en aout, mais affectée au financement de la Sécurité sociale, elle prélève 06,22 centimes d’euro à l'hectolitre pour les boissons artificiellement sucrées et aux boissons "light" sucrées à l'aide d'édulcorants. Elle devrait rapporter selon la ministre jusqu'à 250 M€.
Enfin la suppression de certaines niches fiscales comme celle relative a la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires. Une décision qui met fin à la défiscalisation totale des heures supplémentaires, puisque les charges patronales seront de nouveau acquittées pour ces dernières, ce qui devrait rapporter 600 M€. A noter aussi la suppression de l'abattement sur la participation et l'intéressement et réduction de l'abattement sur la CSG et la CRDS de 3 % à 2 %. Gain estimé : 595 M€.
Annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, le projet de décret conduisant à la baisse des indemnités journalières était soumis ce matin au conseil de la CNAMTS. Le CISS, la FNATH et l'UNAF ont voté contre ce projet de décret, rejoints en ce sens par la majorité des conseillers de la CNAMTS puisqu'aucun n'a voté pour (18 contre, 0 pour, 14 abstentions).
Une disposition qui s'ajoute aux multiples attaques contre les personnes en arrêt maladie : les patients se souviendront longtemps de cette année 2011, qui devait être celle « de leurs droits ».
Ce projet de décret tire gravement à conséquence pour les personnes salariées en arrêt maladie puisqu'il prévoit une diminution des indemnités journalières.
La modification des règles de calcul (prenant en compte le salaire net au lieu du salaire brut) n'est évidemment pas anodine pour les malades : selon les propos mêmes de Xavier Bertrand, cette « baisse devrait être de l'ordre de 1 à 1,20 euro par jour d'arrêt pour un smicard » ... soit entre 30 et 40 euros par mois pour cette même personne payée au SMIC, une somme qui ne lui est en rien négligeable. Le gouvernement entend ainsi économiser 220 millions d'euros sur un poste jugé trop dynamique depuis 2010.
Nos associations n'oublient pas qu'il y a deux ans le Parlement adoptait la fiscalisation partielle des indemnités journalières des victimes du travail et que l'année dernière un décret (du 29 octobre 2010) modifiait déjà le mode de calcul des indemnités journalières pour en diminuer le montant. Elles dénoncent une politique qui tire à vue sur les populations les plus exposées aux conditions de travail dégradées et tous les travailleurs ponctuellement ou chroniquement malades.
Ce projet de décret s'inscrit dans une logique punitive qui n'en finit pas de s'en prendre aux malades sur lesquels un climat de suspicion pèse injustement. Ce sont bien entendu les personnes le plus longtemps malades qui en sont les premières pénalisées, sous prétexte de lutter contre les fraudes. Nos associations refusent une stigmatisation devenue systématique qui fait des malades, de facto, de potentiels fraudeurs de l'assurance maladie alors que leur médecin traitant juge bon, pour raison de santé, de les arrêter. Les salariés et assurés malades ne sont pas les prescripteurs des arrêts de travail et ne sont pas responsables de conditions de travail qui bien souvent usent les organismes.
Réduire le taux de remplacement des indemnités journalières de cette population, c'est tout simplement porter une atteinte directe et substantielle à leur pouvoir d'achat dans un contexte de crise économique et de chômage jamais atteint dans le pays.
Les sages du conseil constitutionnelle dans la salle séance en octobre 2010de l'opposition. Ces derniers estimaient qu'une des dispositions prises sur le projet de loi (PLFSS), l'avancement du calendrier de la réforme des retraites (article 88), était anticonstitutionnelle, car « introduite précipitamment par le gouvernement » au mépris selon eux des procédures légales.
Annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, le projet de décret conduisant à la baisse des indemnités journalières était soumis ce matin au conseil de la CNAMTS. Le CISS, la FNATH et l'UNAF ont voté contre ce projet de décret, rejoints en ce sens par la majorité des conseillers de la CNAMTS puisqu'aucun n'a voté pour (18 contre, 0 pour, 14 abstentions).