Le CISS dénonce la mise en place d’un impôt privé au sein de clinique Vitalia
Dans un communiqué le collectif interassociatif su la santé dénonce l'escale permanente que souhaite franchir certain secteur de la santé dont les cliniques du groupe Vitalia. Ainsi après les forfaits et les franchises...voici le « forfait d'assistance aux démarches administratives » précise le CISS. Deuxième groupe d'hospitalisation privée en France avec une cinquantaine de cliniques celui-ci affichent depuis le 1er du 1er février 2012, au tarif de 9€ sur les sites des différentes cliniques du groupe. Un coût qui semble en fait pouvoir varier de façon importante puisqu'en novembre 2011 il était par exemple facturé 6€ : soit une augmentation de 50%% en seulement quelques mois...
De plus, l'information disponible sur internet ne précise pas si une clinique peut, ou non, facturer plusieurs fois par an un tel forfait d'un même patient, dénonce toujours le CISS.
Un "forfait d'assistance aux démarches administratives" dont l'existence est justifié sur le fond par le groupe en indiquant que les prestations qu'il couvre ne sont pas financées par l'assurance-maladie dans le cadre de la tarification à l'activité (T2 A). Il s'agit de services administratifs simples : mise à jour de la carte vitale, lien avec l'assureur complémentaire, mise en place du tiers-payant, facilités de paiement, réservation de taxi ou d'ambulance à la sortie de la clinique. Au final si le patient refuse de payer son écot, il est poursuivi par la clinique.
Alors que la loi prévoit déjà le forfait hospitalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale), le supplément pour chambre individuelle (article R. 162-32-2 du même code) et les dépassements d'honoraires (prévus par la convention médicale). Le groupe Vitalia lève donc un impôt privé, sorte de péage administratif pour accéder aux soins. Que les prestations administratives en question aient été mises en place ou non.
Une situation déconcertante selon les responsables du collectif pour qui selon après ce type de trouvailles, le propriétaire de ce groupe privé, Christian LE DORZE, se « targue, dans un ouvrage* qui vient de paraître, de donner des leçons de bonne gestion sur un système de santé qui est selon lui « au bord du gouffre » et critiquer les maux qui affectent l'hôpital public ». Avant de conclure « Il rêve sans doute d'appliquer ses recettes à l'ensemble du système de santé : on doit bien pouvoir tondre un peu plus ces français qui mettent déjà 210 Md € sur la table pour financer leurs dépenses de santé ! Pour le CISS Ça suffit ! »
La Rédaction
*Sauver la santé aux Éditions Le Cherche Midi
Publication : 27/03/2012
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