Il certes jamais très agréable de se faire prendre la main dans le sac, mais espérons au moins que la condamnation des pratiques discriminatoires à la location d'appartements constatées envers des personnes en situation de handicap fera « jurisprudence ». Le défenseur des droits Dominique Baudis ayant jugé discriminatoire Une des six cent agences et 116 cabinets dans la France entière que compte le groupe immobilier Foncia cette pratique du groupe immobilier FONCIA pour le simple motif dont l'A.A.H ne pourrait être saisie en cas de non-paiement du loyer. Une recommandation récemment rendue, qui demande au groupe immobilier de « réformer ses pratiques » dans un délai de quatre mois.

Dominique BAUDIS estime dans cette recommandation que « la politique adoptée par le groupe FONCIA, consistant à écarter les personnes vivant de l'A.A.H, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap ». Afin de voir de telle situation se reproduire et parfois difficile à prouvé, le défenseur des droits recommande également au gouvernement « de prendre toutes les mesures veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence ».

Dans un communiqué du 13 décembre dernier, le groupe FONCIA a annoncé avoir « décidé d'appliquer sans délai cette recommandation et de modifier ses procédures de calcul des revenus pour l'octroi des logements ». Le groupe précisant qu'une information sera ainsi transmise dans la semaine à l'ensemble des agences du réseau. Avant de préciser selon X, nous n'avons « jamais eu de pratiques discriminantes de quelconque nature que ce soit vis-à-vis de ses clients ». Le groupe immobilier assure avoir « toujours favorisé l'accès au logement aux personnes handicapées à mobilité réduite, en prenant notamment soin d'indiquer sur ses annonces, par un pictogramme dédié, les biens qui leur sont accessibles ».

Un dossier qui avait vu le jour suite a la plainte déposée part trois particuliers bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité. Ces derniers avaient alors à l'époque saisi entre 2008 et 2010, la haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Des personnes qui s'étaient vu refuser par des agences immobilières FONCIA de louer des appartements au motif que leurs revenus n'étaient pas saisissables ou ne constituaient pas un revenu d'activité agissant de la pension d'invalidité. La Halde avait alors réalisé des tests téléphoniques auprès des agences concernées et questionné par courrier le directeur juridique et le président du groupe, qui ont confirmé les faits.

Dans un courrier, le président du groupe soulignait que « cette nécessaire sélection du preneur, en fonction des revenus et de leur caractère saisissable ou insaisissable » était « la seule méthode permettant de garantir au propriétaire le recouvrement effectif des loyers ».Pour le défenseur des droits qui désormais remplaçait la HALDE, « si l'objectif poursuivi est légitime dans son principe, les moyens employés sont manifestement disproportionnés et injustifiés, les personnes concernées étant a priori solvables ». 

« Refuser à ces personnes la prise en compte des ressources perçues en remplacement d'un revenu professionnel revient donc à leur refuser le droit de choisir leur lieu de résidence », son des droits garanti dans la Convention internationale des droits des personnes handicapées, rappelle le défenseur.

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Catégorie : HABITAT SOCIAL & LOGEMENT

Publication : 15 décembre 2011

Au lendemain de la journée mondiale contre le SIDA, les chercheurs sont plus que jamais déterminés à explorer toute piste conduisant à la guérison de l'infection par le VIH. Deux cents d'entre eux se réuniront du six au neuf décembre à Philipsburg (Sin Maarten), pour un séminaire de travail destiné à définir de nouvelles stratégies thérapeutiques contre ce virus. Le slogan retenu pour cette nouvelle journée mondiale du 1er décembre contre le SIDA est clair : « Parvenir à zéro : zéro nouveau cas d'infection, zéro décès dû au VIH, zéro discrimination ».

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Catégorie : ÉTUDE & RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Publication : 5 décembre 2011

• Discriminations
• Congrès
• Médicaments
• Sida
• Maladie infectieuse
• VIH
• Traitement médical

À moins de deux semaines du 25e Téléthon, le ministre du Travail, de l'emploi et de la Santé s'est rendu le 18 novembre dernier accompagné de la présidente Laurence Xavier BERTRAND en visite au laboratoire Genethon Bioprod, accompagné par Laurence TIENNOT-HERMENT , présidente de l’AFM, suivi dernière par le Directeur Général du Frédéric REVAH. ©AFMTIENNOT-HERMENT, et du directeur du Centre, dans le premier centre au monde de production de médicaments de thérapie génique créée par une association.

Une visite précédé la veille par celle du Ministre de l'enseignement superieur et de la recherche, Laurent Wauquiez. Généthon Bioprod qui permirent notamment de réaliser les premières cartes du génome humain, contribuer à découvrir les gènes responsables de plusieurs centaines de maladies et de développer des vecteurs pour le transfert de gènes thérapeutiques.

Comme Xavier BERTRAND s'y était engagé, le décret relatif aux médicaments de thérapie innovante et notamment la possibilité pour Généthon Bioprod de devenir un établissement pharmaceutique, pris en application de la loi de mars 2011, sera publié d'ici à la fin de l'année. À la veille de la 25e édition du Téléthon qui se déroulera cette année les 2 et 3 décembre, les maladies rares sont une préoccupation essentielle pour le gouvernement : 3 millions de Français souffrent de maladies rares, 30 millions d'Européens sont concernés, 80 % de ces maladies sont d'origine génétique, et elles touchent en majorité les enfants.

Dans un communiqué le gouvernement a tenu à rappeler que le « rôle du gouvernement est de faire en sorte que la prise en charge des patients soit la meilleure possible et de favoriser la recherche dans ce domaine ». Rappelant que l'un des objectifs du plan 2011-2014 est d'améliorer de manière significative le quotidien des patients et de leurs familles. Un autre point-clé du plan est d'agir au plus près du terrain grâce à la télémédecine, grâce aux équipements de séquençage à haut débit, destinés à la recherche, qui permettent d'identifier les mutations des gènes en cause dans certaines maladies rares, et grâce au rapprochement des secteurs médico-sociaux et sanitaires. 

Aujourd'hui, malheureusement, peu de traitements sont disponibles pour les maladies rares et l'usage hors AMM de certains médicaments peut se révéler indispensable. Voilà pourquoi, sur le sujet de l'encadrement des prescriptions hors AMM, la spécification des maladies rares dans le projet de loi sur le médicament actuellement en discussion tient une part importante.

La présidente de l'AFM, Laurence TIENNOT-HERMENT, qui fut l'une pierre de l'édifice qui a permis à l'association grâce au soutien du Téléthon commencé en 1987 à aujourd'hui avec la création de cette plate-forme voient le jour. Celle-ci a tenu à se féliciter du récent maintien, par le gouvernement, de la déduction fiscale sur les dons aux associations est, dans un contexte budgétaire contraint, une décision de bon sens, qui est de nature à conforter la générosité des Français.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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Catégorie : INNOVATION & RECHERCHE

Publication : 21 novembre 2011

Un nouvel enseignement sera proposé aux élèves de terminale de la série littéraire à la rentrée prochaine à annoncer hier le ministre de l'Éducation nationale, Luc Chatel. « Education « Droits et grands enjeux du monde contemporain » procréation assistée, euthanasie…pour les élèves de terminale©fhiDroit et grand enjeu du monde contemporain », cet enseignement, qui s'inscrit dans le cadre de la revalorisation de la filière littéraire, a pour objectif de faire découvrir le droit aux élèves en leur montrant comment le droit aborde les questions contemporaines.

Le programme précis que les thèmes retenus « mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond ».

Ainsi, pour le thème « La vie, le corps, la santé », il est fait référence à des réalités ou des questions qui font débat et le programme précise que « le cours sera l'occasion d'expliciter la portée juridique de quelques grands enjeux actuels » (procréation assistée, euthanasie, dons et ventes d'organes).

Le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a tenu à préciser que la mention de ces questions de société ne signifie aucunement qu'elles aient une reconnaissance et une définition légales. Mentionner ces questions de société permet seulement de montrer aux élèves les réponses apportées par le droit sous toutes ses formes (loi, réglementation, jurisprudence).

Le thème consacré à « L'évolution de la famille » donne ainsi l'occasion de traiter de grands domaines du droit de la famille ainsi que leur évolution, à travers les questions nouvelles qu'ont eu à traiter les juridictions et les pouvoirs publics. La notion d'homoparentalité est, à ce titre, un exemple de sujet parmi d'autres dont le droit est saisie ; elle est aussi traitée en tant que telle dans les facultés de droit.

La Rédaction

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Catégorie : ÉDUCATION & ÉDUCATION SPÉCIALISÉ

Publication : 4 novembre 2011

Tous les ans, le forum Sciences Po Entreprises est une opportunité pour les étudiants de rencontrer et d'échanger avec les représentants de plus de 70 grandes entreprises. Pour la première fois en 2011, ce forum sera rendu accessible aux élèves en situation de handicap. Mieux vaut tard que jamais, me direz-vous ! Pour une école supposée concevoir les têtes pensantes de la classe dirigeante !!! A cette occasion, Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale s'est rendue sur les lieux pour visiter les différents stands et aborder la question de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Discours Ouverture Marie-Anne Monchamp a Science Po sur le Handicap en 2010

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme Sciences Po accessible, auquel s’associent plusieurs entreprises désireuses de favoriser la diversité des parcours au sein de l’établissement. Le programme lancé en 2008 développe l’autonomie des étudiants en situation de handicap en leur assurant un accès quotidien à l’ensemble du matériel pédagogique et des infrastructures de Sciences Po ainsi qu’un soutien individualisé : présence de lecteurs/accompagnateurs en bibliothèque et d’assistants de vie universitaire, aide à la prise de notes et aux examens.

Chaque année, Sciences Po accueille un plus grand nombre d’élèves en situation de handicap : ils étaient 20 en 2007, ils sont actuellement 97. Sciences Po a fait appel à l’association Aditus, dont le délégué général Jérémie Boroy est un ancien diplômé et lui-même en situation de handicap. Une mise en place consistant en différents dispositifs permettant aussi l’accueil des étudiants en fauteuil, que les non ou malvoyant ou encore les sourds ou malentendants. Ainsi a ce titre le forum disposera lors des tables rondes d’un sous-titrage sur des écrans et en LSF ou encore la a disposition de boucle magnétique.

Sciences Po compte 10 000 étudiants, dont 40 % sont d’une autre nationalité que la nationalité française et viennent de plus de 130 pays. Après plusieurs années d’enfermement, les grandes écoles ont commencé à ouvrir leurs portes. En effet l’institution consacre 37 % de son budget à la recherche et se caractérise par une internationalisation poussée. Responsabilité sociale et diversité et culturelle une composante structurante de son identité a vu celle-ci évolué. 26 % des étudiants sont boursiers à Sciences Po en 2011, alors qu’ils n’étaient que 6 % en l’an 2000.

Avec 70 entreprises au rendez-vous, l’édition 2011 du Forum Sciences Po -Entreprises a pour vocation de faire découvrir les activités des grands groupes français aux étudiants de Sciences Po, afin qu’ils cernent mieux leurs attentes et appréhendent de manière concrète certaines perspectives de carrière en France et à l’international. Les étudiants peuvent également saisir de nouvelles opportunités de stage ou d’emploi et élargir leur réseau professionnel.

La Rédaction

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Catégorie : ÉTUDE SUPÉRIEURE

Publication : 27 octobre 2011

Afin de permettre aux étudiants handicapés d’accéder aux logements universitaires de Cachan, Vitalliance, service professionnel d'aide aux personnes dépendantes, s’est associé au Crous de l'académie de Créteil dans la gestion d’une Unité de logement et Services (ULS). Réunissant la présence d’auxiliaires de vie Vitalliance, intervenant auprès des étudiants handicapés et des logements domotisés adaptés au handicap moteur. Une solution qui au final permet à des étudiants en situation de handicap de résider en cité universitaire.

Un lieu de vie totalement adapté au handicap

Si le logement étudiant reste encore difficile, il se transforme en parcours du combattant en ile de France quand celui-ci est en situation de handicap. Malgré toutes les initiatives se multiplient, comme avec la région qui a décidé la construction de logement adapté ou ici avec le CROUS de Créteil qui propose dans cette cité universitaire onze logements adaptés.

Des chambres d’une surface de 30M2 et situées au rez-de-chaussée, destiné à des étudiants handicapés moteurs. Elles disposent d’une salle d’eau adaptée, de volets et de portes domotisés. Ces chambres intégrant l’ULS, sont louées à des étudiants qui ont besoin d’une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne et qui ont formulé le souhait de vivre en ULS dans leur projet de vie. Des logements, dont le cout de 376 €. Auquel il faut ajouter en cas où l’auxiliaire doit assurer une présence de nuit 276 € pour un local propre à ce dernier.

Un accompagnement personnalisé

Pour chaque logement, si besoin, les auxiliaires de vie Vitalliance interviennent de manière individualisée auprès de l’étudiant afin de lui proposer un « accompagnement personnalisé » qui réponde parfaitement à ses besoins et ses attentes dans le cadre de sa PCH. Selon les cas, « les auxiliaires de vie peuvent être présentes toute la nuit auprès de l’étudiant, ou l’assister seulement dans certains gestes du quotidien ». Elles peuvent également effectuer certains « gestes de soins » tels que les aspirations endotrachéales. Comme l’explique Julien Castel, Directeur général de Vitalliance. « Ce partenariat avec le Crous de Créteil va permettre à des étudiants handicapés de suivre leurs études dans les meilleures conditions. Pour certains d’entre eux, l’accès aux études supérieures serait impossible sans cette ULS. Cette action s’inscrit dans le cadre de notre engagement pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes dépendantes », conclut ce dernier.

À propos de Vitalliance

Créée en 2003 par Julien Castel et Pierre Francis, Vitalliance propose un Service professionnel d’aide à domicile personnalisé pour personnes âgées ou handicapées (1/2 de sa clientèle). Labélisée NF service aux personnes depuis 2007, elle propose des missions « idéales » gérées par près de 3000 intervenants homme ou femmes sur le terrain qui couvrent une grande partie du territoire français, via ses agences implantées dans quinze régions.

La Rédaction

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Catégorie : ÉTUDE SUPÉRIEURE

Publication : 26 octobre 2011