Adotpé ! Avec 270 voix contre 245, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) aura été un chemin semé d’embuche pour le premier ministre, Manuel VALLS, et la ministre des affaires sociale, la santé, Marisol TOURAINE. Un texte dont les deux principales mesures auront été la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, et l’instauration du tiers payant et la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

La fin de vie a repris le haut de l’actualité cette semaine, tant par la remise du rapport du Comité consultatif national d’éthique le 23 octobre, estimant que le manque de consensus reste une réalité. Le CISS, à la veille de la journée mondiale qui aura lieu le 2 novembre, aspire à « que la volonté du patient soit la priorité ». Le Collectif interassociatif qui souhaite contribuer à ce débat en apportant sa plus-value interassociative par des propositions d’évolutions législatives consensuelles, évitant une approche trop polémique focalisée entre euthanasie ou suicide assisté.

Dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui aura lieu le 25 novembre prochain, l’association Femmes pour le dire, Femmes pour agir (FDFA), lancera à l’ occasion d’une soirée sa nouvelle permanence Écoute Violences Femmes handicapées. En présence de sa présidente, Maudy PIOT de nombreux locaux. Un soutien supplémentaire que souhaite apporter cette association qui feter ces dix ans d’existence le 10 avril 2013.

Soutenu par les collectivités locales de comme la ville de Toulouse ou Toulouse Métropole, la conquête de plusieurs marchés, comme récemment, avec l'État et Aéroport de Paris, l’entreprise Web Sourd, crée en 2003, dirigé François, connait après 2009 un grave déficit. Une situation qui a incité son PDG François GOUDENOVE, à ayant engagé une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de Commerce de Toulouse. L’entreprise connait en effet depuis quelques mois des difficultés de trésorerie, avec une dette qui atteint en 2013 près 1 M€.

Après avoir pris connaissance du projet de décret sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés, et de l’arrêté portant sur la liste des pièces permettant de justifier des conditions, la FNATH vient d’écrire à Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, pour lui demander de compléter les projets de texte.

Des travailleurs handicapés qui peuvent actuellement bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans, s’ils justifient par ailleurs d’autres conditions liées à la durée d’assurances. Un départ pour lequel la personne doit justifié d’avoir travaillé pendant plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères.

Des conditions jugées tellement restrictives notamment si ont considérée le taux de chômage actuel, plus de 22 %, au sein des travailleurs handicapés. Auquel s’ajoute une procédure compliquée réduisant le nombre de bénéficiaires a moins de 1000 par an.

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le dispositif sur la retraite anticipée a connu un recul et une avancée selon la FNATH. Un recul en supprimant aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés la possibilité de bénéficier du dispositif, une avancée par l’abaissement du taux de 80 % à 50 %.

Très mobilisée sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés depuis la réforme de 2003 et inquiets de la rédaction du projet de décret et d’arrêté, la FNATH vient d’écrire à Marisol Touraine pour demander des améliorations sur le texte.

Le choix qui appartient maintenant au Gouvernement souligne Arnaud de BROCCA, secrétaire général de la FNATH. « Soit il souhaite une fois de plus limiter ce dispositif, soit il permet de l’ouvrir plus largement afin de prendre en compte véritablement le handicap, tous régimes confondus, pour l’accès à une retraite anticipée. Une mesure d’autant plus facile à prendre que l’impact financier sera très limité, le cumul des conditions rendant de toute manière l’accès à cette retraite anticipée très difficile ».

Quatre recommandations essentielles…

Celle de poursuivre la modulation des conditions pour prendre en compte le report de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans : ainsi à l’heure actuelle, les conditions liées à la durée requise sont modulées en fonction de l’âge (127 trimestres à 55 ans, 87 à 59 ans).

De permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap, par exemple par des certificats médicaux, dès lors que le handicap était connu et sans évolution possible,

De prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d’incapacité : les différents barèmes existants sont construits de manière différente. Ainsi, prévoir pour tous les barèmes le même taux de 50 % revient à nier ces différences et constituent un recul par rapport au dispositif actuel, qui prévoit pour les victimes du travail la possibilité de justifier d’un taux d’incapacité de 66 % en lieu et place du taux de 80 %. 

Il ne s’agit pas d’un régime de faveur, mais bien de prendre en compte les différences de barème et d’appliquer les mêmes dispositions pour un handicap équivalent, quelle que soit son origine. Un recul d’autant plus inacceptable que, de fait, peu de victimes du travail seront concernées, puisqu’il faudra, de toute façon, avoir eu son accident avant 25 ans et avoir travaillé jusqu’à 55 ans…

Enfin d’intégrer pleinement les fonctionnaires : en prévoyant au même titre que la pension d’invalidité pour les salariés du régime général comme pièces justificatives, l’allocation d’invalidité temporaire pour les fonctionnaires

La Rédaction