Mme LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a présenté hier, en Conseil des ministres, trois projets de loi dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation. Trois projets qui dans pour l'UMP ne trouve aucun justificatif, mais pour Frédéric BOUSCARLE et son équipe HANDI POP trouve incompréhensible et scandaleux le projet deuxième volet de la réforme fait notamment des départements « les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d'élaborer, avec l'État, un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire du département ».

À titre de rappel, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont d'ores et déjà amenées à se transformer en maisons départementales de l'autonomie (MDPA). Au risque de voir apparaître des risques d'inégalité de traitement en fonction des départements.

L'opposition qui estime que les personnes handicapées expriment leur plus vive inquiétude à l'égard de ces réformes qui ne constituent en rien un progrès pour le handicap. En concentrant la politique du handicap entre les mains des départements, ces réformes vont de facto encourager la politisation de la gestion administrative des dossiers des personnes handicapées.

Si les comparaisons avec l'État de gestions du département Bouches-du-Rhône par son président socialiste Noël GUERINI semblent un peu exagérées, il est vrai que rien ne prouve que les moyens alloués au handicap, actuellement déjà très faible, soient renforcés ni même garanties dans les années à venir. La mutualisation des moyens alloués aux personnes dépendantes avec ceux des personnes handicapées ne va qu'aggraver la stigmatisation des 10 % des personnes atteintes par le handicap.

Un triste constat qui démontre selon Frédéric BOUSCARLE, « une fois de plus, le désengagement progressif de l'État en matière de handicap. On préfère s'occuper du mariage des homosexuels plutôt que de se pencher sérieusement sur la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées deviennent les variables d'ajustement des coupes budgétaires au profit d'autres communautés bien mieux défendues ! ».

Le secrétaire national en charge des questions du handicap et président de l'association Handi PoP affirme qu'il reste lui et son équipe tout entière particulièrement vigilante au sort qu'il sera réservée aux dossiers de chaque personne handicapée et met en garde toute discrimination qui serait faite à l'encontre de ces personnes particulièrement démunies face à cet imbroglio administratif inadmissible !

Nous travaillons pour les Français...

Répondant aux nombreuse critique du projet, Mme Lebranchu, a affirmait que "la discussion commencera le 27 mai au Sénat". "L'objectif", a dit la ministre, est d'aller "aussi loin et aussi vite que possible sur le premier texte, puis le second", et "le président de la République souhaite qu'on aille jusqu'au 3e avant mars 2014". "C'est un tour de force, je ne sais pas si on y réussira", a-t-elle ajouté. Ce que propose la réforme, a déclaré Mme Lebranchu, c'est "une libre organisation de l'action publique au niveau régional" par un accord entre toutes les collectivités et l'Etat."On met la France en mouvement (...), la conjugaison de l'action de l'Etat et des collectivités territoriales est fondamentale". Interrogée sur les nombreuses critiques de la réforme parmi les élus PS, Mme Lebranchu, accompagnée de la ministre déléguée Anne-Marie Escoffier, a répondu que le gouvernement n'avait "pas fait une loi pour l'Association des maires de France" ou d'autres associations d'élus mais "pour les citoyens français".

Stéphane LAGOUTIÉRE

Il y a des occasions qu'il convient de ne pas laisser passer, celle-ci en une a quelques mois des élections municipales à Marseille. La Ministre est donc venu assister à la pause de la première du futur MAS* pour adultes polyhandicapés gérée par l'association « Un toit pour moi » et son président Jean François ASSENS. Cérémonie présidée par le maire de Marseille Jean-Claude Gaudin, auquel, participait le député-maire des 9e & 10e arrondissements Guy TEISSIER aux côtés de Sandra Saloum, conseillère générale du canton Sainte-Marguerite et divers autre personnalités locales.

L'association « Un Toit pour Moi » et l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI) proposent une nouvelle plate-forme de services, entièrement tournée vers les personnes polyhandicapées. Cette future maison d'accueil devra permettre aux adultes souffrant d'un handicap moteur lourd, d'origine neurologique sans altération de leur capacité intellectuelle, de construire un parcours qui corresponde à l'évolution de leur vie personnelle, tout en restant en lien avec leur environnement familial et leur vie sociale.

Un projet qui aura été porté depuis longtemps par une forte volonté citoyenne et associative, qui aura mis plusieurs années pour arriver à terme. Objectif final réussi cependant et qui permettra d'accueillir au final dans quelques mois 46 adultes polyhandicapés dans un cadre adapté à leur handicap, tout en favorisant leur intégration sur une surface totale de 2500 m², situé sur un terrain de l'AP-HM dans le 9e arrondissement.

La ministre, Marie-Arlette CARLOTTI a tenu à souligner que cette première pierre « est un pas de plus ver la construction d'une société plus solidaire, d'une société de cohésion, soucieuse de l'intégration des personnes en situation de handicap ». Avant d'affirmer que c'est « société qui est aujourd'hui prônée par le Gouvernement, qui, bien qu'engagé dans la voie du redressement budgétaire pour assurer l'indépendance de notre pays, a fait le choix de ne pas faire porter les efforts sur le dos des plus fragiles ».

Bénéficier d'un chien-guide est une aide incontestable pour une personne aveugle ou malvoyante. Pourtant, il semblerait selon ,⁽¹⁾que de nombreux bénéficiaires d'un chien se voient encore refuser l'accès à certains lieux publics. Situation totalement interdite depuis 1987 et qui fut renforcée par deux articles spécifiques de loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Avec environ 1500 maîtres de chiens guides d'aveugles en France, chaque année l'Association des Maîtres de Chiens Guides d'Aveugles (ANMCGA) est alertée par de nombreux maîtres, rencontrent des difficultés d'accès à certains lieux ouverts au public. L'association affiliée à la fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC) celles-ci ont décidé mené entre le 12 et 27 février dernier une enquête nationale avec pour but de mettre en lumière les difficultés et les refus d'accès rencontrés et de mettre fin totalement a ces comportements.

Ainsi, ce sont 119 maîtres de chiens guides d'aveugles qui ont testé 1044 lieux du 12 au 27 février 2013 avec un verdict confirmant les réelles difficultés et récurrentes pour lequel il semble que Mme Marie-Arlette CARLOTTI ne soit pas véritablement très soucieuse. Reste que cette enquête réalisée démontre que 15% des cas, les chiens-guides et leurs maîtres ne peuvent accéder librement dans un lieu ouvert au public. Leur accessibilité est freinée dans 8,8% des cas et refusée dans 6,3% des cas, situation qui au final va représenter en moyenne au moins une entrave a leur droit par semaine pour les propriétaires de chiens.

À quand le respect de la loi ?

L'objectif zéro refus n'est malheureusement pas atteint alors même que la loi de 1987 et la réforme du 11 février 2005 dans ses articles article 54 et 53, qui autorise l'accès des chiens-guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public, et sans surfacturation et que son non-respect est passible d'une amende de 150 à 450 €.Un droit précisé par l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles précise, quant à lui, que : « L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens-guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. ».

Une visite sans trop d'espoir !

Une enquête présentée ce matin même, à la ministre en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette CARLOTTI, confortées par les 30 000 signatures des personnes qui soutiennent ces revendications depuis plusieurs mois⁽²⁾.

L' ANMCGA et la FFAC ont de leur coté expliqué que le chien guide, qui est remis gratuitement, apporte plus de liberté et de confort pour une personne déficiente visuelle et qu'il existe une législation favorable, les maîtres de chiens essuient encore trop de refus, doivent justifier la présence de leur chien guide à leur côté, rappeler la loi voire même justifier leur déficience visuelle. Une situation qui oblige a de nombreuses améliorations selon les associations afin que cessent ces discriminations et que le quotidien des personnes, qui ont choisi le chien guide, s'améliore.

L'autonomie est un droit universel. En évitant les obstacles et les dangers sur les trajets de déplacement, le chien-guide d'aveugle permet aux personnes déficientes visuelles de circuler en tous lieux avec plus de facilité. Se déplacer plus vite et plus facilement, c'est aussi favoriser les activités à l'extérieur de chez soi, c'est retrouver une vie professionnelle et sociale, c'est rompre l'isolement et bien entendu c'est bénéficier de la présence et de l'affection d'un compagnon fidèle et sûr pour toute la famille.

Stéphane LAGOUTIÉRE

(1) Enquête menée par la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles, l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles et les Ecoles de Chiens Guides fédérées, du 12 au 27 février 2013, dans 1044 lieux ouverts au public partout en France Métropolitaine, par 119 maîtres de chiens guides. Méthodologie de l’enquête sur demande.
(2) Pétition lancée sur Change.org en Septembre 2012

Depuis le début de l'année, ce sont ainsi près de 18 900 dossiers existant d'aide aux personnes handicapées du Bas-Rhin qui ont été numérisés par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un travail informatique indispensable afin de pouvoir facilité dans l'avenir la gestion des dossiers, le Conseil Général ayant mis à la disposition de la MDPH cinq agents pour réaliser cette tâche.

Un travail loin d'être fini, puisque par ailleurs, les nouvelles demandes déposées par les usagers et ils sont plus de 53 000 chaque année, seront-elles aussi tout comme les courriers, les formulaires de demandes, les justificatifs ou encore les factures devront être scannées. Une précaution nécessaire comme l'explique Régis Febvre, directeur adjoint de la MDPH pour qui « Ce n'est pas encore la possibilité, pour les personnes handicapées, de transmettre leurs demandes par voie électronique, mais c'est bien l'un des objectifs qui est recherchée à terme, avec la mise en œuvre de ce projet de dématérialisation des documents».

Un travail que beaucoup de départements comme le Bas-Rhin ont commencé a faire tant pour la gestion que la conservation des dossiers, mais aussi a moyen terme d'une réduction du personnel. Le Bas-Rhin qui compte a ce jour pour son simple département environ 78 500 personnes en situation de handicap dont tout ne sont pas pas allocataire de l'AAH.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Il semblerait que tout le monde soit revenu vers terrain d'entente alors que plusieurs associations avaient exprimé leur mésentente même si bon nombre d'interrogation ne semble pas résolue totalement. Pourtant, Vincent MICHEL, Président de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF), et Secrétaire général de la CFPSAA, se réjouit selon lui que le projet de loi de refondation de l'école de la république ait permis de prendre en compte le rôle de l'école inclusive et la mission de scolarisation des élèves en situation de handicap.

La FAF et la CFPSAA souhaitent que cette loi de refondation de l'école de la république soit un véritable engagement de l'État vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés visuels. Revenant sur les nombreux débats qu'a suscités l'introduction dans ce projet de loi de l'article 4 Ter, le 19 mars dernier. Un propos, dans lequel, Vincent MICHEL réaffirme le rôle primordial des parents dans le processus éducatif, mais réaffirme aussi que l'on ne doit pas faire l'impasse sûre de possibles difficultés qui nécessite parfois l'intervention des spécialistes* et ceux toujours dans l'intérêt de l'élève.

Si la FAF et la CFPSAA sont favorables à l'inclusion en école ordinaire des enfants déficients visuels, elles ne dénient pas tout intérêt à l'enseignement spécialisé qui conserve sa légitimité et apporte à l'enfant des opportunités de premier plan. Deux organisations qui réclament plus que jamais de véritablement engagement de la part de l'État, mais aussi des collectivités locales en matière de pleine accessibilité à l'école pour les enfants handicapés visuels.

Enfin, la FAF et la CFPSAA espèrent également que le débat lié à la refondation de l'École et relatif à la professionnalisation des assistants de vie scolaire rendra prochainement des conclusions allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance du métier d'AVS, pour que « l'École pour tous » ne soit pas qu'un concept de ministère.Un débat présent depuis bien trop longtemps pour qu'ils ne puisse pas enfin mérité de trouver une solution qui ne corresponde pas a du bricolage !!!

Stéphane LAGOUTIERE