Le secteur de la prestation a domicile inquiet par les nouvelles dispositions du projet loi de la sécurité sociale
Le gouvernement va-t-il donc finalement imposer les efforts demandés par l’ancien gouvernement à destination des professionnels du secteur de l’aide à domicile et auquel il aura renoncé ? C’est que souhaite la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) et son président Charles-Henri des VILLETTES, à la suite des mesures envisagées, par le gouvernement, au titre des articles 40 et 41 du PLFSS pour 2018. Une inquiétude fondée essentiellement sur l’article 41 qui prévoit « Une clause de régulation de la dépense très proche de celle d’ores et déjà employée pour le médicament : une régulation par le taux », selon Charles-Henri des Villettes.
Une « régulation aux effets dangereuse »?...
Pour la PSAD ces mesures auront pour effet à la fois de définir une enveloppe maximale de dépense au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Une régulation qui selon la Fédération vise à limiter la croissance, ignore l’augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population et au virage ambulatoire pourtant souhaité par le gouvernement ».
« Ce mode de régulation est totalement inadapté au modèle de la prestation de santé à domicile. Inspiré de ce qui est employé pour le médicament, ce type de régulation n'est tout simplement pas compatible avec notre métier de service ni avec sa dynamique », s'alarme Charles-Henri des VILLETTES, « De tels mécanismes pourraient par ailleurs avoir des conséquences sur l'accès au soin, la qualité de la prestation et l'équilibre économique des acteurs ». Une application de ces articles du PLFSS qui effort de 100M€ serait ainsi demandé aux PSAD, soit environ 3% du chiffre d’affaires de la profession. Un effort qui semble pourtant bien dérisoire de ce marché estimé aujourd’hui 2,5 Mds€ et qui prend en charge de 1,5 million de patients chaque jour sur l'ensemble du territoire national, avec une croissance annuelle d’environ 8 %. Des entreprises qui emploient près 20 000 salariés.
En outre, la Fédération des PSAD, bien qu’à l’écoute de la mise en place d’une Charte sur la visite médicale, craint que celle-ci ait pour effet une rupture de la relation de travail entre le corps médical et les 4000 professionnels de santé concernés (infirmiers, kinésithérapeutes, diététiciens et pharmaciens).
Un non catégorique…
Des professionnels qui s’étaient élevés à deux reprises, en septembre 2016 et en juin 2017, pour alerter sur les effets « délétères qu'un tel outil de régulation aurait sur leurs métiers ». Le gouvernement précédent et la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, avaient finalement a appliqué cette régulation, plus certainement dans une perspective électorale que de l'inadéquation totale de cet outil.
Une régulation qui « au-delà du risque qu'il représente pour l'équilibre économique des structures de Santé à domicile, cet outil induisait un risque trop important pour le patient en termes d'accès, et une diminution potentielle du niveau de qualité de la prestation et/ou du matériel délivré » souligne la PSAD. Charles-Henri des VILLETTES, qui demande avant de tout « travailler, avec le CEPS et l'ensemble des parties prenantes, à des modes de régulations intelligentes et adaptées à notre métier ». Mais souhaite aussi « l'abrogation simple et dans l'immédiat du texte tel qu'il est dans le PLFSS 2018 et notamment les articles 40 et 41 ».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : PSAD
Publication : 12/10/2017
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