Associations et organisations demande l’arrêt des restrictions budgétaires concernant la ESAT
Situation économique actuelle difficile, les ESAT se trouvent aujourd'hui au bord de l'asphyxie provoquée par des restrictions budgétaires qui dure maintenant depuis quatre ans. Face à cette situation douze associations et organisations* représentatives du handicap, demande le retrait immédiat de l'arrêté du 2 mai 2012, fixant les tarifs plafonds et la mise en place de mesures correctives garantissant la qualité d'accompagnement des personnes handicapées. Des associations et organisations représentatives du secteur ont formé aujourd'hui un recours gracieux contre l'arrêté du 2 mai 2012 devant le Conseil d'État.
Ce dernier fixant ces tarifs imposés aux ESAT, établissements et services d'aide par le travail ont été reconduits à l'identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée provocant ainsi une diminution de 2,5% au final. Une suspension demandée dans l'attente des résultats de l'étude nationale de coûts engagée en janvier 2012 qui devrait être disponible qu'au second semestre 2012. Une enquête qui fut initiée par l'administration afin d'objectiver la structuration des coups appliqués.
Sachant que dès 2009, premières années d'application des tarifs plafonds, les associations et organisations représentatives du secteur n'ont eu de cesse de déposer des recours pour excès de pouvoir. Ainsi depuis quatre ans celle-ci malgré de nombreuses demandes à la direction générale de la cohésion sociale sur la transparence sur la base de données ayant permis la fixation de ces tarifs n'a jamais été obtenue.
Une situation qui en cette situation de crise économique et alors que le dernier rapport d'activité de l'AGEFIPH confirme la progression du chômage en 2011 avec + 14 % et actuellement 22 % chez les travailleurs handicapés. Situation ou les travailleurs déficients mentaux ou physiques sont parmi les plus touchés ne peut être laissée de côté. Une situation comme les responsables du communiqué « Sous pression depuis quatre ans les ESAT concernés seront contraints d'accroître leur productivité et ainsi d'augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement »
Un collectif qui a également adressé un courrier à Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la santé, et à Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée en charge des personnes handicapées. Celui-ci demandant de relancer le débat sur la problématique du financement global et de la tarification des ESAT posée par la loi des finances 2012
Stéphane LAGOUTIÉRE
* L'ADAPT- ADCAT- AGAPSY- APF - APTE - ENTRAIDE UNIVERSITAIRE- Fédération des APAJH - FEGAPEI- FEHAPOEuvre Falret- Unapei - UNIOPSS
Publication : 14/06/2012
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