Après le recul sur l’accessibilité, nouveau recul sur les heures d’aide humaine pour les personnes handicapées !
Cinq minutes pour déjeuner, 2,5 minutes pour se laver les dents, 2 minutes pour boire seulement 5 fois par jour, ...Vous accepteriez VOUS ??? C’est pourtant ce que la CNSA veut imposer aux personnes handicapées dépendantes, en toute illégalité ! Un principe qui contrevient totalement aux objectif affiché de la loi du 11 février 2005 qui rappel le principe de « permettre à chacun, reconnu comme sujet, de compenser ses déficiences et ses restrictions, en respectant son « projet de vie » par nature mouvant et évolutif. Une raison pour laquel nous avons décidé de lancer une petition qui réuni a ce jour 2400 signatures
Cette loi avait suscité un élan, de vraies avancées, et des espoirs pour les personnes concernées, particulièrement avec la création de la PCH (prestation de compensation du handicap). En créant la PCH, elle est censée apporter enfin une véritable réponse individualisée, à la hauteur des besoins de chacun, notamment dans le domaine de l’aide humaine.
Cependant, tout en restant un véritable progrès pour les personnes handicapées les plus dépendantes qui peuvent obtenir une aide humaine 24h/24, le référentiel de la PCH, Annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n’a retenu hélas que l’aide pour les actes dits essentiels et pour la surveillance, en oubliant les activités dites ménagères (ménage, préparation des repas, etc.), les aides à la parentalité et les aides à la communication.
Le référentiel PCH en vigueur rappelle qu’il est nécessaire de tenir compte du Projet de Vie de la personne lors de l’évaluation de ses besoins de compensation. Des temps-plafond sont fixés pour chaque acte dit essentiel (pour l’alimentation par exemple, un maximum de 105 minutes par jour peut être attribué pour aider la personne à manger) tout en reconnaissant que ces temps peuvent être « majorés » en fonction de facteurs aggravants.
Des nouveaux objectifs totalement en recul avec 2005...
Fin 2013, sous l’égide du ministère et de la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA), est apparu un guide dénommé « Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires de MDPH - guide PCH aide humaine ». Sous couvert d’obtenir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, la réalité est de faire porter le poids des coupes budgétaires sur les plus fragiles.
Ce document redécortique tous les aspects « heures d’aide humaine » de la PCH, allant bien au-delà de l’annexe 2-5 du CASF, et bien en-deçà des besoins réels avec pour résultat principal la diminution du nombre d’heures accordées.
La lecture de ce guide, document soi-disant expérimenté dans 10 départements mais en fait déjà appliqué, fait frémir, tant par son contenu très éloigné de l’esprit de la loi de 2005 que par l'inhumaine froideur de la méthode. Il n'y est plus question de projet vie, et encore moins de vie. L’humiliation y est à toutes les étapes et porte atteinte à la dignité des citoyens dont la vie intime se décline en secondes.
Les esprits bien-pensants qui ont élaboré ce document ont poussé leur analyse au point de minuter, de manière abjecte et absurde, tous les actes de la survie avec une précision quasi obsessionnelle, imposant 4 minutes pour habiller le haut (hiver comme été), 2,5 minutes pour se laver les dents, 5 minutes pour enfourner son petit déjeuner, 15 minutes pour prendre un repas, 2 minutes pour boire avec un maximum de 5 fois par jour, et tout à l’avenant !
Les Équipes d’évaluation pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont ainsi invitées à compléter des fichiers Excel qui calculent automatiquement le temps d’aide journalier. L'existence même de ces minutages défie l’entendement. Contrairement à l'annexe 2-5 du CASF, ce guide ne relève d’aucune norme légale ou réglementaire et ne peut être imposé.
Surtout, de par l'introduction de minutages stupides et inappropriés, il remet sur le devant de la scène la notion de MALTRAITANCE PASSIVE telle que décrite en 2003 par Madame Boisseau, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et dont l’action a marqué le début des travaux de la loi de 2005.
Enfin il porte les germes d’une violation claire de l’Article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes Handicapées ratifiée par la France en 2010.
Une pétition en ligne...et plus 1792 signatures en 12 jours...
1er exemple : Les heures de nuit et plus généralement les heures de surveillance régulière : Ce guide prétend (page 21) : « Il s’agit cependant bien d’interventions actives, qui nécessitent un lever de l’aidant et une action concrète auprès de la personne, et non d’une présence « au cas où ». Cette affirmation est en complète contradiction avec l’article D. 245-4 du CASF qui stipule que le montant des aides humaines attribuées au bénéficiaire handicapé est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein.
De plus l’annexe 2-5 dit quant à elle : « La condition relative à la présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne est remplie dès lors que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et que des interventions actives sont généralement nécessaires la nuit. »
Il s’agit donc encore d’une interprétation non fondée juridiquement, qui va dans le sens du souci d’économies des Conseils départementaux au détriment des personnes en situation de handicap.
2ème exemple : Ce guide introduit une différenciation entre auxiliaire de vie salarié et aidant familial Il y est prévu à deux reprises, pour la vie sociale et pour les interventions de nuit, de ne pas valoriser les heures des aidants familiaux, sous prétexte que de toute façon, ils sont là... Participation à la vie sociale (page 19 du Guide) : Concernant les interventions de nuit, « il est difficile de généraliser leur valorisation qui devra tenir compte de la situation concrète de la personne.
Par exemple, si l’aidant habite sur place seul le temps de l’intervention proprement dite sera pris en compte. Si l’aidant vient de l’extérieur (prestataire, garde itinérante de nuit ...) les modalités concrètes de son intervention devront être prises en compte. » Les personnes à l'origine de ce guide ne mesurent pas du tout la réalité de la vie d’aidant familial...
Association Coordination Handicap et Autonomie - Vie Autonome
Publication : 21/12/2016
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