Logement et système de quota : La vieille ineptie reprend des couleurs !
Vieux serpent de mer des années 60 et du début des années 70, le concept de quotas 5 % de « logements adaptés » remis à l’ordre du jour ces derniers mois, et très officiellement aujourd’hui soutenu par le nouveau Gouvernement, sous couvert d’une évidente apparence, constitue une ineptie incapable de répondre aux besoins des personnes dites handicapées. Et a fortiori à celles qui vont forcément le devenir ! Comme d'ailleurs cela avait été parfaitement compris par les différents acteurs lors de l'élaboration de ce qui allait devenir la Loi d'Orientation du 30 juin 1975.
Car « adaptés » à qui ? Aux besoins spécifiques d’un adulte ? D’un enfant ?
En effet, si la chambre des parents ne peut être inférieure à 11m², ce qui peut tout juste permettre à un parent se déplaçant en fauteuil roulant d’utiliser la chambre, aucun parent dans cette situation ne peut accéder aux chambres de ses enfants, la chambre d’un enfant ne pouvant simplement être inférieur à 9m² ! Et si c’est l’enfant qui doit utiliser un fauteuil roulant, les parents n’auront d’autre solution que de trouver refuge dans une chambre conçue autour d’un couchage de « 0,90m » ! Sans compter l’importance de la déficience de tel ou tel membre de la famille qui peut imposer des matériels techniques d’un volume imposant. Sans compter aussi les situations, plus nombreuses qu’on ne le croit généralement, où la famille est composée de 2 parents en fauteuil roulant, ou de 2 enfants en fauteuil roulant !
Par ailleurs, comment répondre à la survenue impromptue d’une perte d’autonomie ? Et comment répondre aux besoins des demandeurs en attente de solutions durant l’élaboration et la construction d’un projet immobilier qui s’étend nécessairement sur plusieurs années ?
De plus, comment déterminer le type de logements à construire en termes de studios, de T2, T3, T4, etc. ? Et qui serait chargé de cette lumineuse anticipation et de la gestion du stock d’appartements dits « adaptés » ? Le Ministère du Logement ? En ces temps de Décentralisation, vraisemblablement pas. Les Maisons départementales des personnes handicapées ? Elles sont exsangues. Le Mouvement associatif ? Revenant aux bonnes vieilles recettes de 1959 avec un regroupement d’Associations au sein de l’Association pour le Logement des Grands Infirmes, ses querelles intestines, et sa quête ininterrompue de financements indispensables pour finir asphyxiée sur ce plan par les volontés gouvernementales de 2011 à 2013 dans l’indifférence associative générale*, il ne manquerait plus que cela ! Sauf à vouloir se constituer un « patrimoine », évidemment. Ce qui, en ces temps de disette au plan des subventions et des dotations, ne serait pas un mauvais calcul pour ceux qui voudraient y prétendre ! GOD SAVE THE DISABILITIES !
Enfin, sachant que selon les statistiques pluriannuelles de l’INSEE, il est construit en moyenne chaque année 44 400 logements sociaux, il faut en conclure que suivant le quota de 5 %, seuls 2220 appartements seront dits « adaptés, soit, toujours en moyenne, 22 appartements dits « adaptés » par département ! Soit un logement dit « adapté » pour 30 000 habitants par an !
Dans ces conditions, il y aurait effectivement bien lieu et intérêt à apprendre aux futurs demandeurs à programmer et à planifier leur perte d’autonomie à fin de pouvoir prioriser leur attribution !
Sans pour autant avoir beaucoup de choix, car l’ascenseur n’étant obligatoire qu’à partir de R+4 tandis que les tours et les barres d’immeubles disparaissant au nom du concept de développement durable au profit d’immeubles ne dépassant généralement pas R+3, seuls les appartements en rez-de-chaussée seront attribués !
Plus sérieusement, et bien au-delà d’un quelconque taux, cela démontre une fois de plus l’illusion et les limites d’une politique de quotas de logements soi-disant « adaptés » dont les auteurs de la loi du 30 juin 1975 avaient quant à eux tirés les leçons en promouvant le concept d’immeubles accessibles et d’appartements adaptables inspirés des expériences anglo-saxonnes dont ils partageaient, à juste titre, la pertinence.
D’autant que ce vieux et absurde concept de « logements adaptés » ne concerne que les logements sociaux, et non pas, ce qui se comprend, le logement privé, et ferait régresser l’idée même de notion « d'adaptabilité », seule notion qui vaille devant l'augmentation mécanique du nombre de personnes dites handicapées et de personnes connaissant une réduction d'autonomie en fonction de l'avancée en âge.
Et de surcroît, seule notion qui mette la France en conformité avec sa ratification de la « Convention des Nations Unies des Droits des Personnes Handicapées » dont l’article 9 stipule
-- «… Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres : a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ; ».
Clairement, "Identifier et éliminer les obstacles" en matière de logement conduirait plutôt à l’adaptabilité des logements plutôt qu'à des logements adaptés !
Ou bien encore avec l'Article 18 portant mention « Droit de circuler librement et nationalité » : « Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité… » Clairement, là encore, nous sommes en présence d'un choix sans ambiguïté pour des logements adaptables !
Ou bien avec l'Article 19 portant mention «Autonomie de vie et inclusion dans la société » : « a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ; » Même affirmation, voire encore plus claire.
Ou bien aussi avec l'Article 28 portant mention « Niveau de vie adéquat et protection sociale » ;
Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
Même si tout peut être une question d'interprétation, il est tout de même difficile d'assimiler la notion de « logement adéquats » à la notion de « logements adaptés ».
Et à l'alinéa « d) », toujours de l'article 28, où il est affirmé « Assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux ; »
Là encore, il est tout aussi difficile de ne pas admettre qu'« Assurer l’accès aux logement sociaux » est plus réalisable à partir de logements adaptables qu'à partir de logements adaptés qui, de toutes façons en nombre nécessairement restreint, ne le seront pas au point de départ -- chaque cas étant tout à fait particulier et appelant des dispositions tout à fait personnelles.
Foin de discrimination et de ségrégation, un peu de raison et de sagesse ne seront pas de trop !
Par Christian FRANCOIS et Vincent ASSANTE
Publication : 06/10/2017
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