Référendum d’entreprise : parodie de dialogue social ou dispositif de sortie de crise ?
Si le temps des consultations est devant nous, la démocratie sociale n'est pas qu'une affaire d'élections. La prudence invite à faire la part entre un regain démocratique et une nouvelle forme de populisme. L'exemple d’Air France ou du vot'action à la SNCF, où les salariés devaient donner une simple réponse binaire, en dehors du secret de l'isoloir, montre la nécessité pour le référendum d'entreprise de se réinventer, grâce au numérique.
Tous les référendums ne se ressemblent pas
Le cas de la Suisse mise à part (elle a développé depuis le XVe siècle la consultation directe des citoyens), le recours au référendum est un mécanisme relativement peu fréquent. Il désigne un « procédé par lequel le corps des citoyens est appelé à exprimer par une votation populaire son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure ». Cette définition peut également s’appliquer au droit du travail (à condition de remplacer le corps des citoyens par le corps de salariés). Alors que la grève à la SNCF semble partie pour durer, doit-on recourir au référendum d'entreprise pour surmonter les blocages syndicaux ?
Les limites du référendum
Première limite, il faut un consensus autour du référendum. Quand une consultation est organisée, elle doit l’être à l’initiative conjointe des deux parties signataires de l’accord, syndicats et chef d’entreprise. Dans le cas contraire, on instrumentalise le corps social pour établir un rapport de force avant une négociation.
Dans le cas de la SNCF, où 94,97% des salariés se sont exprimés contre la réforme du ferroviaire, lors d'un référendum d'entreprise enregistrant 64,15 % de participation, les syndicats espèrent peser sur les discussions prévues prochainement avec la direction et avec le gouvernement. Pourtant cette "vot'action" ne présente aucune des garanties qui auraient dû être réunies, ni isoloir pour garantir le secret du vote, ni présence d'huissiers ou de tiers permettant de garantir la sincérité de l'expression.
Seconde limite, le référendum supporté par des votes sur papier est trop limité dans les réponses qu’il offre. Il consiste en effet à répondre à une question par oui ou non (ou à s’abstenir). Il apparaît ainsi inadapté pour saisir la complexité des réponses possibles à un problème par nature complexe. C’est d’ailleurs la leçon du référendum au sein d’Air France. Au lieu de voter sur le projet d’accord, les salariés ont voté contre le dirigeant de la compagnie tricolore.
Dans le cas d’Air France, une façon plus intelligente de poser la question aurait consisté à demander aux salariés de pondérer leur augmentation au regard des objectifs industriels du groupe (à travers un outil de data visualisation par exemple). Ainsi porté sous un format numérique adéquat, on aurait pu permettre aux salariés d’apporter une réponse plus élaborée et nuancée.
Pas de consultation sans informations
Troisième limite, le référendum en tant qu’outil n’est qu'un enregistrement passif des volontés alors que la démocratie suppose un véritable dialogue. Pour donner son opinion sur un projet le concernant, le salarié doit avoir une vision globale du problème. Ce qui n’est souvent pas le cas faute d’explications et de pédagogie de la part des dirigeants et des représentants du personnel.
C’est pourquoi il convient d’encadrer la technique du référendum, en s’assurant que les salariés soient préalablement informés à l’instar des dispositifs existants en matière d’information et consultation des représentants du personnel. Les entreprises qui souhaitent recourir au référendum doivent intégrer en amont l'idée qu'il faut des outils pour que leurs employés prennent conscience des réalités complexes de l’entreprise. Les syndicats ne seraient alors pas « court-circuités », mais pourraient devenir les animateurs d’un nouveau dialogue dans l’entreprise.
Réactiver « l'expression directe » des salariés
Malgré ces limites, les raisons de développer et de favoriser les consultations dans les entreprises ne manquent pas. Internet augmente les possibilités de consulter les salariés. Le scrutin étant potentiellement plus facile à organiser.
À condition d’être bien utilisé, le numérique peut revitaliser le dialogue social et permettre de réactiver « l'expression directe » des salariés. Ce concept inventé par Jean Auroux dans les années 80 n’a jamais réussi à prendre son ampleur. Pourtant, la mise en place de véritables espaces de consultation permettrait de faciliter le fait majoritaire. La question est d’autant plus d’actualité que les réseaux numériques contribuent à faciliter ce type de dispositif en invitant par exemple les salariés à répondre à des enquêtes d’opinion en ligne. La consultation pourrait alors devenir un outil d’aide à la décision pour l’employeur et/ou les partenaires sociaux.
Le numérique peut donc être utilisé pour recréer des collectifs de travail sans être accusé d’être la source d'une atomisation accrue du corps social (à condition que l’on s’en empare correctement).
YANN-MAEL LARHER
Docteur en droit social, expert Institut Sapien
Publication : 31/05/2018
Adhérez à l'association
Articles en relation
Lettre ouverte au maire et à son adjointe chargée des affaires sociales de Tréguier dans les Côtes-d’Armor
Ecrite par Marie STEGNER, celle-ci s’adresse au maire de Tréguier Guirec ARHANT et à son adjointe chargée des affaires sociales situé dans les Côtes-d'Armor. Dénonçant l’absence de dialogue réel avec la mairie, le manque de considération pour les personnes précaires. Mais surtout la suppression de sa domiciliation au CCAS sans préavis, en dépit de ses droits et de sa situation stable à Tréguier depuis huit ans.
Tribune, Lettre et Pétition revendiquant « l'amélioration de l'accès aux soins de santé mentale »
Après la Tribune le Dr Bruno FALISSARD, spécialiste de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à l’INSERM réagissant sur l’intention du Premier ministre de faire de la santé mentale la grande cause nationale de 2025. Une question abordée a nouveau par la députée Anne-Cécile VIOLLAND, députée Horizons de Haute-Savoie le 2 octobre dernier. Un sujet critique tant il vrai avec la progression des dépressions depuis 2005, quelque soient la tranche d’âge. Situation qui n’a pas était améliorer face la diminutions permanente du nombre de lit en psychiatrie et de personnel.
Cancers pédiatriques : l’Association rassemble plusieurs centaines de parlementaires et professionnels de santé
Chaque année en France, plus de 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèderont, soit l'équivalent de 20 classes d'école. Face à cette réalité, Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer, ont publié la tribune « Mobilisons-nous jusqu’au bout pour soigner les cancers pédiatriques ! » rédigée par Eva pour la vie & la Fédération Grandir Sans Cancer. Objectif sensibilise les pouvoirs publics à la nécessiter de porter le fonds dédié à la recherche sur les cancers de l'enfant de 5 à 25 M€/an, afin d'y inclure la recherche clinique. De plus, les cosignataires demandent la création d'un fonds d’investissement visant à permettre le développement de startups du médicament pédiatrique, ou d'un établissement public du médicament, en priorisant les cancers et les pathologies de mauvais pronostic chez l'enfant.
L’appel des soignants aux députés : « Protégez les personnes les plus vulnérables et les valeurs du soin ! »
Après l’étude et le vote en commission, l’Assemblée nationale étudie actuellement le projet de loi sur la fin de vie débute ce lundi. Un monde médical dont plusieurs organisations de soignants appellent les à entendre leur voix, et à ne pas adopter un texte qui, en l’état, bouleverserait en profondeur la pratique médicale. Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte où plusieurs pays occidentaux ont déjà légiféré sur des questions similaires, reconnaissant le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté sous certaines conditions strictes. La proposition de loi envisage notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et propose une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé, tout en encadrant strictement l'utilisation de produits létaux.
Exigeons plus de moyens pour lutter contre l'endométriose ! lance la présidente de l’association EndoAction
Maladie gynécologique, l’endométriose est une maladie inflammatoire qui affecte aujourd’hui en France environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit plus de deux millions de personnes. Depuis février 2022, la France dispose d'une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, qui vise à améliorer le dépistage, l'orientation et le traitement des femmes concernées, à renforcer leur information et la formation des professionnels de santé, et à développer la recherche sur cette pathologie. Une stratégie qui selon la présidente de l’association EndoAction Myriam POULAIN, qui n’a pas permis d’améliorer sa prise en charge, raison de cette pétition qui atteint aujourd’hui de plus 18 000 signatures.
Sécurité Sociale : Ce que veut dire le budget de la Sécu 2020
Les mesures prises pour éteindre le mouvement des « gilets jaunes » ont précipité la Sécurité sociale dans le déficit, regrette l'économiste Frédéric BIZARD. C'est une lourde responsabilité pour l'État, qui déprécie de fait la qualité de la protection sociale des classes moyennes, comme c'est le cas pour les pensions, la santé et la politique familiale. Faire parler un budget est une mission périlleuse. En 2016 et en 2018, deux gouvernements différents annonçaient prématurément un moment historique pour l'année suivante avec une Sécu à l'équilibre. Cette communication politique d'affichage cache pourtant l'essentiel : l'évolution du modèle social et la pertinence des choix budgétaires sur la qualité de vie des citoyens.