Admission au séjour des étrangers malades l'IGAS et l'IGA présente ses conclusions aux ministres
Après plusieurs affaires qui auront fait parfois la une justifié des médias, Marisol TOURAINE, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur, ont reçu cet après-midi les associations œuvrant en faveur de la protection des étrangers malades. et ceux a l'occasion pour les deux ministre du rapport de l'IGAS et l'IGA. Des auteurs qui ont remis les conclusions demandés des rapports qui seront présentées par leur auteurs avant d'être rendu publique dans les prochains jours.
Après le vote de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, celle-ci avait voulu encadrer plus strictement la délivrance de titre de séjour pour soins. Des auteurs pour qui cette disposition très contestée n'auront eu que des effets que limités. Des auteurs qui soulignent néanmoins plusieurs défauts du dispositif actuel tel que complexité de la procédure, insuffisance de pilotage, hétérogénéité des pratiques sur le territoire ou encore de difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain.
Ouverture du période de réflexion
Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, Marisol TOURAINE et Manuel VALLS souhaitent qu'une nouvelle réflexion s'engage sur l'admission au séjour des étrangers malades. Pour cela, des travaux seront menés avec les acteurs concernés (agences régionales de santé, professionnels de santé, services préfectoraux...) et en concertation avec les associations. Ils permettront d'élaborer les outils nécessaires aux professionnels : grille homogène d'appréciation de la notion d'« exceptionnelle gravité » ; meilleure information du corps médical sur l'offre de soins dans le pays de retour tout comme un meilleur suivi du dispositif.
Des travaux seront parallèlement conduits pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales. La gouvernance du dispositif sera également réexaminée, dans la suite du rapport des inspections qui propose notamment un transfert de compétences aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les ministres rappellent, quelle que soit l'hypothèse retenue au final, leur volonté de maintenir leur implication dans le dispositif. Enfin, la mission propose des évolutions de la législation qui seront également étudiées.
Stéphane LAGOUTIERE
Publication : 26/03/2013
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