Le CISS dénonce la mise en danger de l’indemnisation des accidents médicaux.
Avec environ pour 2011 et 2012 avec plus 70 M€ d'indemnisation, l'ONIAM, dont le budget, n'a eu de cesse avec les derniers scandales sanitaires en voie de progression. Le CISS qui lance aujourd'hui un cri d'alerte, inquiet de voir le dispositif d'indemnisation se fissurer et de tirer aujourd'hui la sonnette d'alarme. Un collectif qui rappelle l'apport de la loi Kouchner en matière d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Un dispositif dont le CISS souhaite qu'il soit défendu, mais de plus renforcé. Une situation que démontrent parfaitement le rapport 2012, et les indemnisations de milliers de personnes sans passer par la voie judiciaire, trop souvent décourageante pour les personnes.
Des signaux d'alerte de plus en plus nombreux !
Pourtant force est de constater que 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux signaux passent au rouge par eux celle de l'expertise dont la qualité n'a eu de cesse de dégrader tant au niveau de l'accueil ou l'isolement des victimes face aux experts des parties mises en cause. Mais aussi le choix des experts choisis parfois en dehors de leur champ de compétence tout comme la violation courante du principe de collégialité.
Le CISS qui note aussi l'aspect restrictif des seuils d'accès aux dispositifs, la fluctuation trop importante d'une commission a l'autre en fonction d'approches doctrinales différentes comme celle (par exemple
quant à l'imputabilité de l'état antérieur sur la recevabilité. Tout comme les avis positifs des CRCI donnés aux victimes qui ne sont indemnisées ni par les assureurs ni par les l'ONIAM ce dernier ne jouant pas son rôle de substitution consécutive à un refus des assureurs dans plus de 30 % des cas. À noté souligne le collectif la non-revalorisation des référentiels d'indemnisation sape les fondements du dispositif au mépris du principe de la réparation intégrale des préjudices.
Des associations demandent des réformes
Les associations, qui composent aujourd'hui le CISS, interpellent les pouvoirs publics et demandent afin de sauver se système d'indemnisation la mise en place de nouvelles mesures et notamment la mise en place d'un mécanisme s'inspirant de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources afin de permettre aux victimes d'être accompagnées lors des expertises. Mais également la révision des seuils d'accès au dispositif. Une harmonisation de l'application des règles de droit afin d'éviter les fluctuations actuelles.
Concernant la compétence des experts, le CISS demande le respect de collégialité et le recours systématique à des experts formés en réparation du dommage corporel. Enfin, elle souhaite que l'indexation des référentiels d'indemnisation soit basée sur l'augmentation du coût de la vie, tout comme et la revalorisation de la rémunération des experts.
Sans prise en compte de ces mesures indispensables, à la survie du système d'indemnisation, tel que voulu par le législateur, est en jeu à court terme.
La Rédaction
Publication : 25/09/2013
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