Loi santé : le CISS approuve en formulant 31 propositions d’amendement pour améliorer le projet de loi
S'il soutient bon nombre d'initiative du projet de loi santé et notamment la généralisation du tiers payant, contrairement au syndicat de médecin toujours fortement opposée a son application refusant de devenir des « salariées des mutuelles ». Le CISS estime lui au contraire que bon nombre des propositions vont dans le bon sens et qui devrait permettre à réduire les obstacles à l'accès aux soins.
Un soutien qui aussi justifié selon le collectif interassociatif par « la prévention et la promotion de la santé, ou encore l'information et l'accompagnement des patients ». Le CISS qui souligne que des améliorations doivent être apportées et propose pour cela 31 amendements.
Une loi qui peut être améliorée...
Le collectif qui précise que des points subsiste et devront trouver des solutions notamment en ce qui concerne, la transformation des contrats locaux de santé en contrats territoriaux de santé ne garantit pas l'inclusion des acteurs associatifs, ni dans les contrats eux-mêmes ni dans les conseils territoriaux de santé. Le CISS qui regrette que le projet de loi ne réponde pas en évitant soigneusement de garantir un montant minimum du budget des ARS affecté à la santé publique et le manque d'objectif dans la contractualisation entre l'État, l'Assurance maladie et les établissements de santé.
Seconde difficultés dans le domaine des parcours de santé, si le CISS reconnaît que la création d'un service public de l'information en santé et l'expérimentation des projets d'accompagnement va dans le bon sens, « il est pour le moins surprenant de voir que, s'agissant de l'information en santé, les acteurs associatifs sont tenus à l'écart » souligne telle dans son communiqué alors même « que partout dans le monde le défi informationnel est relevé avec les professionnels de santé et les patients ! Enfin, pour le citoyen, rien dans la loi ne vient matérialiser les « parcours de santé » dont parlent abondamment les responsables publics ! »
Enfin s'agissant de la démocratie sanitaire, le collectif regrette que l'absence totale de cette question du statut du représentant dans le projet de loi. Alors qu'elle constitue, selon le CISS « une attente forte des associations agréées qui ont en charge cette représentation. L'indépendance des lieux de représentation de la société civile, comme les conférences nationales et régionales de santé, n'est pas non plus garantie par ce projet de loi. Ce sont des renoncements surprenants alors qu'il est soutenu que la démocratie sanitaire est le « troisième pilier du système de santé » !
Le CISS invite le gouvernement à revoir sa copie...
L'accès régulé aux données de santé, tellement indispensable pour documenter les attentes des associations et de nos concitoyens, et le cas échéant donner l'alerte, doit être entièrement revu. Comment l'article 47, qui traite de ce sujet, peut-il s'éloigner autant du consensus d'acteurs organisé par la ministre des affaires sociales et de la santé elle-même ? Sont les questions qui pour le CISS reste sans réponse.
En outre, après l'affaire du sofosbuvir, « comment laisser en jachère l'important sujet de la fixation du prix du médicament ? C'est pour nous inentendable. Nous proposons que le coût réel puisse être pris en compte par le CEPS. En outre, nous réclamons que les associations d'usagers puissent siéger au sein de cet organisme », conclut le collectif.
La Rédaction
Publication : 12/02/2015
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