Droit à l’oubli : le CISS demande sa généralisation aux autres pathologies que a celle du Cancer !

Officiellement lancé l'an dernier dans le cadre 3e plan cancer, François HOLLANDE a signé au siège national de la Ligue contre le cancer un protocole d'accord sur le "droit à l'oubli". Une demande attendue «depuis des années par des personnes marquées tout au long de leur vie non pas par les séquelles de la maladie, mais par le souvenir de la maladie», a souligné le président dans un discours. Des anciens malades restent suspects pour les banquiers et les assureurs, pour défendre les anciens malades le gouvernement a ajouté un amendement sur "le droit à l'oubli" dans la loi Santé portée par Marisol TOURAINE.

Jusqu'à présent, la convention AÉRAS, datant de 2007 permettait d'obtenir une assurance sous certaines conditions, d'âge notamment, et dans des conditions parfois moins favorables que pour le reste de la population.

Vers une égalité de traitement ?

Des dispositions nouvelles mises en œuvre afin répondre a l'urgence déclarée des pathologies cancéreuses, la notion de « droit à l'oubli », a permis de réaliser des améliorations notables dans leurs prises en charge sanitaire et sociale et permettre a ces personnes soignées pour un cancer auparavant de ne plus en subir les conséquences tout au long de leur vie en termes d'accès à l'assurance et au crédit.

Un droit a l'oubli qui au sens strict signifie la possibilité pour le citoyen de plus avoir à déclarer un risque de santé. Ainsi dans le cas du cancer celui-ci pourrait s'appliquer dans deux hypothèses. La première dans le cas où le cancer est survenu avant l'âge de 15 ans et que la demande d'assurance du prêt intervient au moins 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. La deuxième hypothèse concernerait tous les cancers quel que soit l'âge auquel ils ont touché la personne, dès lors que la demande d'assurance du prêt intervient au moins 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Autre évolution de cette notion, la suppression sans atteindre le seuil des 15 ans évoqué ci-dessus, pour les personnes ayant été soignées dès lors que leur traitement aura pris fin, devront être assurées au tarif normal sans surprime, imposée dans de très nombreux contrat d'assurance. La ligue contre Cancer a notamment annoncée la mise en place à cet effet d'une grille de référence, par les représentants des professionnels de la banque et de l'assurance en concertation avec l'INCa et la commission des études et des recherches de la convention AÉRAS, afin que soient définis les types de cancer concernés par cette disposition ainsi que la durée à considérer depuis la fin du traitement pour chacun de ces cancers.

Dés mesures satisfaisantes, mais qui sont loin d'aller vers une égalité de traitement pour les malades. C'est pourquoi le CISS demande que cette notion soit aujourd'hui généralisée à toutes les pathologies.

« Élargir la démarche à l'ensemble des pathologies guéries ou stabilisées »

Le CISS, qui se dit satisfait de la mise en place de cet outil au profit des anciens malades du cancer, et représente pour sa présidente, « un vrai progrès dans l'approche du risque santé par les professionnels de la banque et de l'assurance, elle ne fera réellement sens et son intérêt ne pourra être jugé qu'après établissement de ses critères d'application (...) et la nécessité d'élargir la démarche à l'ensemble des pathologies guéries ou stabilisées ».

Car comme le précise le collectif, si ces avancées s'inscrivent dans la continuité de celles déjà en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la convention AÉRAS, notamment concernant ses travaux sur les questionnaires de santé qui doivent être limités dans le temps en ce qui concerne l'historique des affections longue durée, des traitements et des hospitalisations.

Il va maintenant s'agir d'étendre au plus vite cette démarche de progrès à d'autres pathologies qui peuvent être guéries et aux maladies chroniques stabilisées souligne le communiqué. À titre d'exemple celui du cas de l'hépatite C, en particulier depuis qu'elle bénéficie d'un nouveau traitement aux résultats très prometteurs, mais aussi à de nombreuses autres pathologies dont on voit qu'elles n'entraînent plus d'augmentation de la morbidité des personnes concernées lorsqu'elles répondent bien au traitement adapté dont elles bénéficient.

Stéphane LAGOUTIÉRE