Le CISS dénonce les forfaits administratifs dans les cliniques privées

Alors l'accès à la santé reste une préoccupation majeure pour beaucoup de personnes en situation de handicap dont les revenus de l'AAH leur interdisent toujours a la CMU. Le Collectif Interassociatif sur la Santé dit « Stop » une fois encore au forfait exorbitant exercé par les cliniques privées, une situation dénoncée depuis 2012. Parmi l'un des premiers de la classe le groupe hospitalier privé Saint-Grégoire, près de Rennes. en Bretagne pourtant classée dans un palmarès publié par Le Point au premier rang.

Un établissement qui selon le CISS, pratique comme d'autres, tel le groupe de cliniques Vitalia, un forfait administratif additionnel pour des tâches administratives : HospiPass, au prix de 9 €. Situation également similaire pour certaines cliniques albigeoises et tarnaises ou l'assurance maladie qui a effectué un rappel à la loi.

Or, le financement de ces tâches administratives rappel le collectif, est déjà payé par l'Assurance maladie dans le cadre de la rémunération de l'hôpital. « Et la mise à jour de la carte vitale ne peut pas servir de prétexte, car elle est gratuite... et automatique. Seule une exigence particulière du patient peut justifier la perception d'un forfait autre que ceux prévus par la loi », souligne le communiqué.

Saint Grégoire l'astucieux !

Le collectif qui face a cette inacceptable ne refuse la comparaison humoristique, affirmant que le groupe Grégoire semble s'inspirer du « Saint Grégoire l'astucieux ». Un communiqué qui précise que cette la perception systématique d'un tel forfait le rendrait illicite, « le groupe hospitalier ne l'applique ni aux urgences ni à la maternité. Il le réserve aux autres motifs de séjour. Et, réclame au patient son consentement ».

Une ficelle un peu grosse. En effet l'acquiescement à un paiement indu ne « blanchit » pas la perception de ce forfait ! D'autant que l'on oublie d'informer le patient que ce forfait administratif ne sera en aucun cas remboursé par l'Assurance maladie ou la complémentaire santé : or, pas de consentement éclairé sans information préalable !

Une situation que confirme Francis ESCANDE, le président de l'UFC 82. « Ces forfaits administratifs n'ont aucune raison d'être». Avant de poursuivre, «C'est de l'escroquerie pure et simple, poursuit Francis Escande qui souhaite informer les assurés sociaux le plus rapidement possible. En leur recommandant même d'entamer des démarches pour se faire rembourser, facture à l'appui ».

Bientôt la France entière ?

Le CISS qui se demande si un coup d'arrêt à cette épidémie de forfaits qui semble déjà avoir conquis de nombreuse région, comme l'UFC-Que choisir du Tarn qui a soulevé le lièvre à la suite de plusieurs doléances émanant d'assurés qui trouvaient la pilule difficile à avaler. Reste que le rôle du CISS sera lui en la matière malheureusement, n'ayant pas l'agrément « association de consommateurs » qui lui permettrait d'intenter une action de groupe dans le cadre de la loi Hamon. Il ne pourra pas non plus le faire dans le cadre de l'action de groupe de la future loi Touraine, car seule l'indemnisation d'un dommage corporel y est envisagée.

Le CISS qui espère donc rapidement une mise en œuvre de l'action publique. Rappelant, la loi Touraine est toujours à l'agenda et le PLFSS pour 2016 se prépare : ce serait l'occasion d'interdire la perception de tels forfaits.

Stéphane LAGOUTIÉRE