La Prime d’activité accordée aux travailleurs handicapés...mais attention tout ne fonctionne pas

Demandé depuis plusieurs mois par les associations représentatives du handicap. La ministre des Affaires sociales, Marisol TOURAINE, à fait paraître les décrets le 22 décembre 2015 au Journal officiel pour une entrée en application en juillet avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les allocataires de l'AAH. Une prime d'activité qui remplace le RSA « activité » et la prime pour l'emploi jugée inopérante. Une prime désormais accordée aux travailleurs touchant de faibles revenus professionnels y compris s'ils perçoivent l'allocation adulte handicapés (AAH).

Et même s'ils travaillent en ÉSAT. Sachant que le RSA dit « socle » continuera d'exister pour les personnes sans activité professionnelle.

Qui sera éligible a la nouvelle prime ?

Quelque 5,6 millions d'actifs sont potentiellement éligibles à la nouvelle prime, versée par les CAF aux personnes en activité, sous conditions de ressources. Tous les salariés et travailleurs indépendants de plus de 18 ans, à temps plein ou à temps partiel, pourront la percevoir si les ressources de leur foyer sont inférieures à un certain niveau. À titre d'exemple : pour un célibataire, 1,3 fois le SMIC net mensuel, soit 1 500 € environ. Son montant dépendra de leurs ressources et de la composition de leur foyer 97 € par mois, par exemple, pour un célibataire gagnant 1 300 € net. Mais pourra varier de 15 à 246 € par mois (pour un célibataire sans enfant) peut-être majoré selon le nombre d'enfants à charge.

Les étudiants et apprentis y ont également droit s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 €). Sont exclus de ce dispositif : les élèves, les stagiaires et les travailleurs détachés temporairement en France.

Financée par l'État et payée par la CAF ou la MSA, elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu ni à la CSG.

La Ministre Marisol TOURAINE qui a dans un communiqué a tenu a précisé que ce complément de revenu des salariés avait pour but à encourager à l'exercice ou à la reprise d'une activité et notamment pour faire progresser pouvoir d'achat à « tous ces Français qui, malgré leur travail, connaissent des fins de mois difficiles ». La ministre qui annoncé également le lancement en quelques clics, sans paperasse ni justificatif, que les bénéficiaires potentiels de la Prime d'activité, nouveau dispositif d'aide aux travailleurs modestes, pourront savoir s'ils y ont droit et combien ils percevront à partir de 2016 grâce à un simulateur lancé mardi par Marisol Touraine.

Les associations fortement mobilisées...

En forte discussion depuis plusieurs mois, avec les cabinets de Marisol TOURAINE, et de sa Secrétaire d'État, Ségolène NEUVILLE, l'APAJH, l'APF, depuis la rentrée, mais aussi l'UNAPEI depuis plus d'un an et demi, les personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail ordinaire ou protégé. Cette nouvelle prime devrait permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs handicapés dont les revenus sont souvent inférieurs au SMIC.

Avec comme objectif celui de trouver un système que des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH puisse accéder aux mêmes droits que ceux ne la percevant pas. Les gains se situent, pour ces personnes, entre 15 et 150 € par mois. Le montant de la prime dépendra des ressources (salaires, allocations logement, prise en compte de l'avantage en nature procuré par le fait de disposer d'un logement à titre gratuit...) ainsi que de la composition du foyer. Ainsi une personne handicapée seule et qui travaille avec un salaire de 800 € nets et qui perçoit une AAH de 231 € percevra une prime d'activité de 136 € par mois selon le gouvernement. « Pour beaucoup d'entre eux, cela va représenter un vrai gain de pouvoir d'achat, (...) Mais il y a aura aussi des perdants, comme pour l'ensemble des travailleurs », précise Véronique BUSTREEL, la conseillère nationale emploi de l'APF.

Les associations qui se sont également fortement battues, que cette prime d'activité n'entre pas dans la base des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH, afin de ne pas en diminuer le montant.

Mais attention pas de prise en compte avant juillet...

Reste qu'une fois de plus et ceux notamment a cause soit disant d'un arbitrage tardif, le simulateur n'ayant pu être adapté dans les temps aux allocataires de l'AAH, les personnes en situation de handicap seront une nouvelle fois mise de coté. En effet si la mesure entre officiellement en vigueur à partir du 1er janvier 2016, elle n'interviendra pas, au mieux, avant début juillet 2016, pour un premier versement en août selon l'APF, tandis que l'UNAPEI, affirme que « le dispositif devrait être opérationnel au plus tard en octobre 2016 ». Mais elle sera rétroactive au 1er janvier 2016, la date officielle d'entrée en vigueur. Une situation qui se reflète également dans le simulateur inauguré la semaine dernière, par la Ministre Marisol TOURAINE, dont les montants actuellement ne correspondent pas la réalité des primes auxquelles les travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH pourront prétendre.

Un investissement de 4Mds€

Deux décrets d'application ont été publiés mardi au Journal officiel, précisant les règles d'éligibilité et de calcul, la gestion de la prime ainsi que son contrôle: lutte contre la fraude et suivi statistique entre autres. Pour 2016, le gouvernement a prévu que la moitié des ménages éligibles demanderait cette prime et programmé une enveloppe de "4 milliards d'euros, pouvant être appelé à évoluer", a relevé la ministre.

Au bout d'un an d'existence, cette prime pourrait évoluer. Un amendement à l'initiative de l'ex-premier ministre Jean-Marc AYRAULT, voté dans le budget 2016, propose de remplacer une partie de la Prime d'activité par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) dès le 1er janvier 2017.

À moins que cette disposition ne soit retoquée par le Conseil constitutionnel, perspective évoquée par le ministre des Finances Michel SAPIN.

Avez-vous le droit à la prime d'activité ?

• Si vous êtes allocataire de l'AAH mais vous ne travaillez pas (même si vous êtes demandeur d'emploi) : vous n'avez pas le droit à la prime d'activité.

• Si vous êtes allocataire de l'AAH et que vous exercer une activité professionnelle salarié ou indépendant : vous avez droit à la prime d'activité si les ressources de votre foyer sont inférieures à un certain plafond.

• Si vous n'êtes pas allocataire de l'AAH mais vous travaillez : vous avez droit à la prime d'activité si les ressources de votre foyer sont inférieures à un certain plafond autour de 1 500 € par mois pour un célibataire.

• Elle est versée chaque mois. Son montant est calculé pour 3 mois fixes : il ne variera pas en fonction de vos changements de situation, familiale et professionnelle durant ces 3 mois.

• Elle est calculée en fonction des revenus du trimestre précédent : tous les 3 mois, vous devrez déclarer vos ressources, en ligne ou sur l'appli-mobile.

Stéphane LAGOUTIERE/Avec l'AFP