Les associations pour la psychiatrie dénoncent la suppression du magistrat au sein des au sein des CDSP
A la suite du vote de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les associations comme l’UNAFAM, FNPYS ou Argos 2001 ont dans un communiqué commun dénoncé la disparition programmé par les articles 102 et 109 des magistrats siégeant dans les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP). Une décision jugée comme « un coup porté à la démocratie sanitaire ! » et pour lequel les associations de patients et leurs familles s’insurgent contre cette modification qui met selon elles « en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement ».
Un recul grave de la protection dans les établissements psychiatriques
Les associations qui rappel que la présence de ce magistrat avait pour but de participé à l'examen des dossiers de patients hospitalisés sous contrainte dont la mesure de soins excède un an. Il visite les unités d'hospitalisation des établissements psychiatriques. Il est ainsi à même d'appréhender les modalités concrètes de privations et restrictions de liberté imposées aux patients. Enfin, il procède au contrôle du placement en isolement et en contention, notamment par l'examen et l'analyse du registre obligatoire. Son impartialité en ce qui concerne l'appréciation des actes devant relever du soin est cruciale. Situation qui au final risque de « réduire la protection de la liberté individuelle et des droits fondamentaux dans les établissements psychiatriques ».
Conséquence inéluctable : un affaiblissement des CDSP
La CDSP faut-il le rappeler est la seule instance pluridisciplinaire, comportant en son sein deux représentants des usagers, qui soit autorisée à visiter les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes en soins sans consentement, pour veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes (art. L3222-5 du code de la santé publique). Cette modification de la loi entraine un déséquilibre de la composition des CDSP puisqu'elle sera désormais constituée de trois médecins et de deux représentants des usagers. Les CDSP sont chargées de contrôler les registres de l'isolement et de la contention (art. L3222-5-1 du code de la santé publique). La présence d'un magistrat, garant constitutionnel de la liberté individuelle et rompu à cet exercice renforçait la rigueur de ce contrôle.
Des promesses une fois de plus non tenue !
La disparition des magistrats qui vient rappel les associations en « contradiction totale » avec les orientations données à travers la « feuille de route de la psychiatrie » du 28 juin 2018. Alors que les mesures de soins sans consentement devraient n'être que des mesures d'exception, alors que les mesures de contention et isolement ne devraient être que des mesures de dernier recours, nous ne pouvons taire notre indignation face à cette nouvelle attaque contre les droits des patients en soins sans consentement. Les associations qui demandent à Madame la Ministre de la Santé de prendre toutes dispositions, en accord avec Madame la Ministre de la Justice, pour rétablir la présence d'une compétence juridique au sein des CDSP.
Agnès BUZYN, en présence de la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie CLUZEL, avait affirmé le 28 juin 2018 vouloir a travers ce plan promouvoir le bien être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance et les troubles psychiques et prévenir le suicide. Garantir des parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre en psychiatrie accessible, diversifiée et de qualité. Et améliorer les conditions de vie et d’inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : UNAFAM / FNPYS / Argos
Publication : 05/09/2019
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