Ségolène NEUVILLE rencontres les commerçants du 15e à Paris pour un bilan de l’Agenda d’accessibilité
Alors que son utilité reste toujours fort contestée par le secteur associatif voir y compris par certains lobbies professionnels, la Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Ségolène NEUVILLE c'est rendu dans le 15e arrondissement de Paris pour rencontrer les commerçants du quartier et faire le bilan Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap)...
Une visite réalisé en compagnie notamment du Bernard JOMIER le Maire Adjoint de Paris (EELV) et Médecin généraliste de Paris chargé de la Santé des questions de Handicap et de l'APHP Mais aussi du Président de l'Association des Paralysées de France. Annonçant contre toute attente un bilan satisfaisant trois mois après la date limite le 27 septembre 2015, avec « près de 378.140 établissements engagés dans la démarche », sur les 700 000 concernés.
Des chiffres qui font sourire la Secrétaire d'État...
« Je me réjouis qu'en trois mois, 378.140 gestionnaires d'établissements aient joué le jeu d'entrer dans une démarche de mise en accessibilité de leurs établissements », a déclaré la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE, citée dans un communiqué.
N'hésitant pas à faire croire que la loi du 11 février 2005 avait était une réussite en affirmant que fin 2014, « à quelques mois de l'échéance, 30 % du million d'établissements étaient accessibles, soit près de 300 000 dont, 50 000 l'étaient suite à des travaux de mise aux normes, les 250 000 autres étant des nouvelles constructions ».
Pour elle, « cela prouve qu'il y a une vraie prise de conscience que l'accessibilité est un investissement facile à réaliser et qu'elle permet d'attirer de nouveaux clients ». Les 320 000 retardataires « peuvent encore déposer leur dossier avant que les premières sanctions ne tombent », a ajouté Mme NEUVILLE. Oubliant que les sanctions ont été fortement réduites lors du vote de la loi et que celle-ci sont jugée « totalement dérisoire » par la totalité des associations.
Autre preuve pour le moment, les pouvoirs publics et le ministère de Marisol TOURAINE n'a semble-t-il prit aucun empressement pour faire publié au Journal officiel, le décret sur la procédure de sanctions dont les amendes allant de 1.500 € à 5.000 € par établissement. Il suffit aussi de voir les dérogations qui ne cessent d'être accordées et qui peuvent aller jusqu'à neuf ans.
La loi du 11 février 2005 « n'est pas vraiment un échec »
Toujours selon Ségolène NEUVILLE qui avait confié dans une interview que la loi du 11 février 2005 « n'est pas vraiment un échec la loi de 2005, elle, leur donne de nouveaux droits ». Si le président de la République a fait encore beaucoup de promesses lors
de la dernière Conférence nationale, toutes les associations sont d'accord sur un point comme le collectif créé a cette occasion « Pour une France accessible ».
Une situation dont le collectif qui regroupe les plus importantes associations des différentes familles du handicap avait lui dénoncé en décembre 2015 a l'occasion de la journée mondiale de l'accessibilité, la politique française quelle juge « indigne » et avait notamment déjà a l'époque fortement critiquée le vote de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi du 5 août 2015, qui méprise « le droit fondamental à la liberté et à un égal accès aux biens et services de chaque citoyen. L'accessibilité est un véritable enjeu de société qui concerne l'intégralité de la population. Le Collectif demande par conséquent aux pouvoirs publics de respecter les engagements internationaux et de faire appliquer le principe de la conception universelle.
Des nouveaux délais de 3, 6 ou 9 ans...oui, mais attentions !
La loi du 5 août 2015 a donc instauré de nouveaux délais: de trois ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux), à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en "difficulté financière avérée", ou encore les transports ferroviaires. Sur un million d'ERP en France, il resterait selon le Ministère 32% qui n'ont pas encore programmé leurs travaux les associations chiffrant au double c'est-à-dire a 65 %.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie qui pour beaucoup d'entre elles ont attiré l'attention des commerçants sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces dont certains sont considérés comme non légale. Des prestataires proposent des diagnostics ERP par mail avec la fourniture de mot de passe sur des documents ambigus qui peuvent faire penser que c'est un organisme officiel. . La préfecture et la chambre de commerce et d'industrie ne donnent jamais de mandat à des cabinets pour réaliser ce type de démarchage. Les Chambres de commerce et d'industrie précisant également que la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le Cerfa des services de l'État, la notice d'accessibilité et de sécurité.
Selon Mme PROST-COLETTA, « il est encore temps de s'y mettre ! Profitez-en. » Les outils d'autodiagnostic, les formulaires Cerfa, les modèles d'attestation d'accessibilité sont toujours disponibles sur le site accessibilite.gouv.fr, les cabinets d'étude continuent à proposer leurs services, les CCI et les CMA sont toujours à l'écoute. Quant à ceux qui ont déjà réalisé les quelques travaux complémentaires pour rendre leur local accessible, ils doivent transmettre le Cerfa n°15247*01 ou l'attestation d'accessibilité aux DDT (Direction départementales des territoires).
L'accessibilité, condition de la liberté !
Une visite de courtoisie, qui aura certes constaté des améliorations pour certains d'entres eux, mais pour lequel les personnes en situation de handicap, ont le sentiment depuis longtemps de ne plus être écouté et ou chaque un peu plus ont nous apprend que cela mettra un peu plus de temps que prévus !!! Dix ans avec la loi de 2005, puis 3,6 ou 9 ans supplémentaires...Des travaux pour lequel vous ou moi nous ne verrons jamais peut-être la fin...
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 22/01/2016
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