Faciliter l’accès à l’audioprothèse : une nécessité de santé publique pour plus de 6 millions de Français

S’il n’est pas question ici d’obliger des sourds comme certains voudraient le faire à être appareillé, mais simplement de permettre a plus de 6 millions atteint d’une perte auditive plus ou moins importante de bénéficier d’un accès afin de leurs permettre de préserver leurs autonomies. Une technologie d’appareillage qui par son offre de soins : délivrance, adaptation, installation et suivi de l’installation ou ils sont réalisés ne pose plus de problèmes. Celui du reste à charge reste trop important pour un trop grand nombre de personnes, au-delà des efforts conduits par certaines mutuelles.

Pour preuve la récente autosaisine le 10 février 2016, de l’Autorité de la concurrence qui veut ainsi vérifier que les distributeurs d'audioprothèses ne sont pas soumis à la dépendance économique des fournisseurs, notamment les audioprothésistes indépendants. Elle constate enfin que peu de Français ont recours à l'audioprothèse, probablement en raison des niveaux de prix pratiqués dans ce secteur. Une situation qui aconduit le Collectif interassociatif sur la santé à rendre son avis sur la situation.

Un avis dans lequel le CISS, pointe le doigt dans cet avis sur deux pratiques quel juge dangereuse et propose dans sa note cinq propositions pour améliorer l’accès aux audioprothèses.

Des solutions jugées « dangereuses »
Le CISS écarte plusieurs propositions formulées par diverses parties prenantes, car elles ne lui apparaissent pas de nature à favoriser l’accès aux audioprothèses. Celle concernant les effectifs d’audioprothésistes croissent avec le volume de prescription et, hors cas particuliers, il n’est pas observé de difficultés d’accès aux laboratoires d’audioprothèse. Il convient donc, indique le CISS, « de se méfier des solutions visant à libérer le numerus clausus dans une perspective de régulation des prix par l’augmentation de la concurrence. L’exemple désastreux de l’optique, un antimodèle, est là pour en témoigner ».

Autres propositions que le collectif interassociatif estime ne pas être favorable pour améliorer cet accès, celle du découplage du bien (appareil) et du service d’audioprothèse (suivi), connue sous la terminologie « cost-plus » pour ses effets inflationnistes, du fait du paiement à l’acte qui en découlerait pour les consultations de suivi, aurait en outre des effets désastreux sur l’adhésion des patients qui conditionne l’efficacité thérapeutique.
Une telle mesure indique-t-il dans son communiqué exposerait les patients, « d’un côté, au prix d’un appareil, plus ou moins bien remboursé, et de l’autre côté, au renoncement à un suivi qui ne serait pas pris en charge. Cette stratégie serait d’autant plus curieuse que la mise en place de paiement forfaitaire est recommandée pour de nombreux services de santé ».

L’appareillage un problème de santé publique
Ainsi selon une étude de l’INSERM publié en novembre 2014, intitulé « Activité physique et prévention des chutes chez les personnes âgées », chez la personne âgée, le risque de démence est presque doublé dès une perte auditive modérée. Précisant notamment que « La perte d’acuité auditive est aussi un facteur de risque de chute. Une audition modérément altérée serait associée à un risque de chute multiplié par trois. Ces données renforcent l’intérêt d’un appareillage précoce chez le sujet âgé quand cela est nécessaire ». Des sujets dont les plus de 65 ans représentent 75% de la dépense en audioprothèse et les plus de 75 ans 54 %.
Un accès qui doit être amélioré au plan national et ne pas être réduit a des initiatives locales comme celle dans le département de la Manche dans le cadre d’un partenariat entre l’ADMS Manche, la CPAM et l’UNSAF, qui a permis aux personnes en situation de bas revenus de disposer d’une prise en charge spécifique. Des mesures qui sont essentielles, mais insuffisantes puisqu’à ce jour si deux millions de personnes sont équipées, trois millions devraient l’être, un million y renoncent donc encore ! Selon le CISS.

Des différences certaines dans les pays européens
Une politique de prise en charge qui a la différence de la France ou de la Suisse ou les pouvoirs publics ont plafonné le montant financier de leur participation, mais laissent la liberté au patient de choisir son professionnel de santé et les caractéristiques de ses appareils auditifs.

Au Royaume-Uni, en Norvège et au Danemark, à côté d’un secteur privé dont la part de marché est très minoritaire, les services publics fournissent un choix limité d’appareils et un suivi avec un reste à charge nul pour le patient. L’Allemagne ayant choisi un modèle intermédiaire où le reste à charge et liberté de choix se positionnent à un niveau moyen. Les patients pouvant opter pour un appareil auditif de base sans reste à charge ou choisir un équipement supérieur en payant la différence.

Propositions du CISS pour l’accès aux audioprothèses
Le collectif interassociatif sur la santé estime qu’il faut, conformément à ce qu’il a déjà été amené à dire sur les dispositifs médicaux le 2 octobre 2015 ou elle proposé la mise en place d’un prix limite de vente elle réaffirme à cette occasion, « construire une politique volontariste pour relever le défi de santé publique que constitue la perte d’audition ». Il propose pour cela cinq propositions.

1. De définir des prix limites de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l’Assurance maladie.
2. Augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l’Assurance maladie.
3. Augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
4. Garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, EPHAD...) un droit au suivi sur place ou à distance.
5. Mettre en œuvre les sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses7 sur les prix de l’audioprothèse.

Stéphane LAGOUTIERE

Source communiquée