Le CISS, la FNATH et l’UNAF demande la présence des représentants d’usagers au sein des CRA des CPAM

Combien de temps avant de reconnaître enfin la place des représentants d’usagers au sein des Commissions de Recours Amiables des Caisses Primaires d’Assurance Maladie ? Telle est la question lancée par le Comité interassociatif sur le Santé (CISS) ainsi que deux autres associations la FNATH et l’UNAF. Celle-ci interpellant la ministre de la Santé, Marisol TOURAINE afin de faire respecter sans plus attendre le droit en vigueur lors des élections au sein des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) qui ont lieu en ce moment même, et d’assurer ainsi la validité procédurale des futures décisions des Commissions de Recours Amiables (CRA).

Les associations en attente de la publication d’un décret...
Des représentants des usagers qui exprime leurs colères face a un gouvernement qui n'a pas hésite à publier 88 promesses pour le CIH a Nancy alors même que celle qui censé être appliqué dans la pratique ne le sont pas faute de la publication des décrets d’application. Une absence et un manque de représentation des usagers au sein Commissions de Recours Amiables de la CPAM qui risque selon le communiqué du CISS de « se poursuivre alors celle-ci sont en cours de renouvellement et de ne pouvoir se porter candidats risquent une nouvelle fois d’être écartés des élections ».

Une situation juridique inadmissible auquel le CISS et les deux autres associations auquel s’ajoute de nombreuses décisions de justice statuant en faveur des associations, ont décidé d’alerter une fois de plus la ministre Marisol TOURAINE en sa qualité d’autorité de tutelle de l’Assurance maladie, sur le refus qui leur est opposé de se porter candidats au sein des CRA des CPAM.

Un refus qui doit prendre fin...
Les associations rappellent à la ministre de la Santé que depuis le vote de la réforme de l’Assurance maladie en 2004, les associations représentant les usagers du système de santé (CISS, FNATH et UDAF) sont membres à part entière des conseils des CPAM. Pourtant, s’arc-boutant sur un texte caduc de 1969, les partenaires sociaux et le gouvernement persistent à refuser l’accès des représentants d’usagers aux CRA, commissions en charge d’examiner les requêtes des assurés sociaux sur les décisions prises par les CPAM.

Une situation que 10 ans de procédure ainsi qu’un arrêt du Conseil d’État que la FNATH avait saisi, auquel s’ajoute plusieurs mois de négociation avec la Direction de la Sécurité sociale réunissant l’ensemble des organisations représentées dans les conseils des CPAM, n’auront pas permis de mettre fin. Plus incompréhensible selon les associations « le projet de décret qui a résulté n’a jamais été publié, plongeant ainsi les prochaines élections dans une grande insécurité juridique ».

Un état de fait qui laisse croire que la présence des associations fait craindre une évolution de leur rôle dans un sens plus favorable aux usagers. Mais aussi souligne le communiqué « que les partenaires sociaux restent figer sur une conception du paritarisme largement dépassée depuis 2004, se « cramponnant » à un modèle d’un autre âge... »

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : CISS / FNATH / UNAF