La décision très attendu de la Cour Européenne des droits de l’Homme sur le cas de Vincent LAMBERT
Après plusieurs années d'une valse entre les défenseurs et les antieuthanasies, la Cour européenne des droits de l'Homme tranchera sur le sort du tétraplégique, Vincent LAMBERT le 5 juin prochain. Peut-on arrêter l'alimentation et l'hydratation en état végétatif depuis 2008 ? Une décision dont l'arrêt qui fera date, pour les autres États membres du Conseil de l'Europe, dont la CEDH est le bras judiciaire. Mais qui pourrait ne pas marquer l'épilogue de cet imbroglio judiciaire et familial. Une cour qui devra déterminer le sort de cet homme, victime d'un accident de la route en 2008 qui a provoqué des lésions cérébrales irréversibles, est suspendu à cette décision depuis près d'un an et pour lequel son épouse veut qu'il puisse « partir dignement » face a des parents qui s'opposent à ce qu'ils qualifient « d'euthanasie déguisée » et « constituerait une torture ».
Droit de vivre ou de mourir...
Refusé dans un premier temps par le tribunal administratif, mais validé par le Conseil d'État, saisi par les parents de Vincent LAMBERT avec une de ses soeurs et un demi-frère, qui contestent la décision prise en juin 2014 qui autoriser l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation artificielles de leur fils. Le Conseil d'État avait estimé qu'une poursuite des traitements relevait de "l'obstination déraisonnable". Il s'était aussi appuyé sur la volonté exprimée avant son accident par Vincent Lambert, selon sa femme, de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans un état de grande dépendance. Une décision médicale qui correspond au souhait de son épouse, Rachel LAMBERT, soutenue par cinq frères et sœurs et qu'avait suspendue, le CEDH, le temps de se pencher à son tour sur l'affaire.
Une affaire jugée dans le cadre d'une procédure accélérée dont l'audience avait eu lieu en janvier 2015 à Strasbourg, où les juges de la grande chambre de la CEDH ont écouté les arguments des uns et des autres. Une décision rendue par la grande chambre, qui dira vendredi à 11 h si la France a violé ou non les droits de l'Homme.
Les parents de Vincent LAMBERT, qui par la voix de leurs avocats Me Jean PAILLOT, interrogé par l'AFP. Pour qui, « c'est bientôt la délivrance pour Vincent LAMBERT ». Se disant « très confiant », l'avocat espère que « la Cour européenne sanctionnera l'État français, et qu'elle dira qu'il n'y a pas de raison de faire mourir Vincent Lambert ». Un sentiment de confiance que partage aussi l'épouse du tétraplégique, qui a reconnu être « dans une attente fébrile, mais confiante ». Et d'ajouter « J'ai confiance dans l'expertise médicale comme dans la décision du Conseil d'État qui avait pointé l'état végétatif irréversible du patient ».
Le dernier mot reviendra au législateur...
L'euthanasie n'est officiellement légale en Europe que dans trois pays (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg), mais d'autres autorisent ou tolèrent une forme d'aide à la mort, notamment la Suisse, qui a légalisé le suicide assisté. "Au-delà de la situation de Vincent Lambert, c'est la situation d'environ 1.700 personne en France, qui se trouvent dans le même état de santé (...), qui se joue" dans ce dossier, avait fait valoir Me Jean PAILLOT à l'audience de janvier. L'"affaire Vincent Lambert" a contribué à relancer en France le débat sensible sur la fin de vie.
Une décision qu'il faudra examiner très précisément les termes d'une condamnation de la France, afin d'en évaluer les conséquences. Mais si la Cour invalide l'arrêt du Conseil d'État, l'alimentation et l'hydratation de Vincent LAMBERT ne pourraient logiquement pas être arrêtées. «Cela se terminerait là», résume l'avocat de son épouse, Maître Laurent PETTITI. Les juges trancheront un cas spécifique, « mais inévitablement, en se prononçant sur la décision prise dans l'affaire Lambert, la Cour va aussi évaluer la loi Leonetti», qui fixe depuis 2005 le cadre de la fin de vie en France, explique Nicolas HERVIEU, juriste en droit public et spécialiste de la CEDH. Et ce alors que le débat parlementaire est toujours en cours sur les évolutions à apporter à cette loi.
La Rédaction / Avec l'AFP
Publication : 03/06/2015
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