Estelle GRELIER, députée, présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime, Jean-Charles WATIEZ, directeur de l'Établissement public FIPHFP, et Éric DUBERTRAND, directeur régional de la Caisse des Dépôts, ont signé ce 26 février à 14 h, à l'Assemblée nationale à Paris, une convention pluriannuelle en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Un premier accord, établi pour trois ans, permet au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime.

Au lendemain de la journée européenne organisée dans plus de la moitié des pays, plusieurs associations représentatives des personnes handicapées en France⁽¹⁾, tel l'APF, la FNATH ou la FENVAC ou encore l'UNAFTC ont tenu a exprimé leurs inquiétude pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. Les associations dénonçant en effet, l'introduction d'un référentiel, ou barème, d'indemnisation conduit à l'abolition du droit à l'individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis.

Une demande qui est aujourd'hui due a la pression permanente et nombreuse de lobbies des compagnies d'assurance pour lequel la réparation d'un dommage corporel coûte de plus en cher aux compagnie et autre Fonds de garanties. Un principe qui pourtant reste un droit essentiel pour la victime, dont le droit à être indemnisée intégralement de tous ses préjudices, surtout quand celui-ci un handicap ou perte d'autonomie que celle-ci n'est en rien responsable. Au final la standardisation de l'indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui seront les grandes perdantes de ce dispositif !

Des échanges de courrier au cœur d'une polémique !

Une inquiétude que les associations ont développée suite à un échange de courrier, où Mme TAUBIRA, avait engagé la possibilité d'introduire un référentiel indicatif d'indemnisation. Un courrier où celle-ci indiquait précisément qu'« un tel outil, sans s'opposer à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées d'avocat ».

Les associations rappellent que le parcours des victimes de dommage corporel lourd nécessite l'intervention de professionnels spécialisés et compétents (avocat et médecin-conseil de la victime) afin de défendre, au mieux, les intérêts des victimes face aux assureurs, ou le cas échéant devant des commissions d'indemnisation. Une situation que connaît régulièrement la FNATH avec les nombreuses victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Une prise en considération spécifique par des professionnels

Des victimes qui doivent aujourd'hui faire a face d'une part à des règles juridiques applicables pour garantir le droit à la réparation ne cessent de devenir chaque un peu plus spécifique et technique. D'autre part le rôle essentiel de l'assureur et souvent peu comprit par les victimes, les deux parties ne poursuivent pas souvent le même intérêt ! Une situation qui comme l'indiquent les associations oblige les victimes a s'entourer de conseil.

Des familles et des victimes sont extrêmement fragilisées par l'épreuve qu'elles traversent et n'ont pas conscience de l'importance de ce processus juridique et du caractère déterminant, pour leur avenir, des aspects liés à la réparation de leurs préjudices. Une vie qui sera en effet pour certains d'entre eux totalement différente « d'avant l'accident », la réparation intégrale des préjudices est l'une des pièces de la reconstruction de la victime et de son entourage.

Ainsi, le corpus juridique mis en œuvre à pour les associations de victimes, un statut particulier et est étroitement relié à des éléments intimes de l'existence de la victime et de sa famille. Or, un barème indicatif d'indemnisation ne peut pas prendre en compte ces spécificités !

Des associations qui demandent à être reçues !

C'est pourquoi les associations de victimes revendiquent le droit à la prise en compte des situations de manière individualisée, car ce sont les intérêts des victimes qui doivent guider toute réforme. Les associations demandent la révision du dispositif d'indemnisation afin de permettre l'existence d'un processus qui replace la protection des victimes lourdement handicapées au cœur du dispositif d'indemnisation, et qui mette en place une véritable égalité des armes entre victimes et assureurs ainsi que l'instauration, non pas d'un référentiel, mais d'une base de données jurisprudentielle.

Des associations représentatives de victimes réitèrent leur demande d'une rencontre, d'urgence, avec Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, afin de pouvoir exposer l'inquiétude des victimes et de leurs familles et d'être rassurées sur la volonté de Mme TAUBIRA, de maintenir voir de progresser les garanties protectrices du système actuel aux victimes de dommages corporels.

Des associations d'aide aux victimes moins présentes

Les associations d'aide aux victimes écoutent, informent et orientent toutes les personnes ayant subi un préjudice corporel, matériel et/ou moral. Pour connaître l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, vous pouvez consultez le site de l'association INAVEM. Des associations subventionnées par le ministère de la Justice sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, de les informer sur leurs droits, de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si nécessaire une orientation vers des services spécialisés. Des associations qui ont malheureusement, de plus en plus de mal a fonctionné avec des subventions de l'État qui ne cesse de baisser, les privant de revenu essentiel a leur fonctionnement.

Stéphane LAGOUTIERE

⁽¹⁾ l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)

L'APAJH invite les personnes handicapées et l'ensemble des acteurs à venir approfondir une réflexion et à échanger sur leurs pratiques professionnelles lors d'un colloque à Paris, le 29 mars 2013. Aujourd'hui, un changement profond de culture se produit avec le décloisonnement des secteurs médico-sociaux et sanitaires.

De nouveaux enjeux apparaissent, liés à la complémentarité de ces deux domaines ainsi qu'aux implications de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de réfléchir à la délimitation des compétences et savoir-faire de chacun et de mieux appréhender les synergies envisageables. Cela dans un seul but comme le précise l'APAJH afin d'améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées tout en leur offrant les meilleurs soins,dans le cadre d'un projet de vie « sur-mesure ».

Entre états des lieux, réflexions autour des enjeux et préconisations, cette journée d'étude permettra d'offrir toutes les clés pour mieux appréhender le paysage sanitaire et médico-social de 2013. Elle se déroulera en deux temps. Avec comme première question le « handicap et soin, quels constats ? », sera abordé dans la matinée, et des réponses seront apportées avec des témoignages. L'après-midi, une table ronde, sera organisée, intitulée : Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » : moyens de coordination,de synergies du secteur médico-social et sanitaire.

Une journée ou vous êtes invité à participer gratuitement dans la limite des places disponibles sur inscription au 01 44 10 23 40 ou sur www.apajh.org

Le jeune garçon âgé de 12 ans qui avait été blessé le 23 février est décédé le lendemain à l'hôpital lyonnais a succombé à ses blessures où il avait été héliporté a déclaré le procureur de la République de Valence, Antoine PAGANELLI. Le jeune adolescent souffrait lui d'un important traumatisme crânien provoqué suite à une mauvaise lors d'une mauvaise chute à la suite d'une bagarre avec un camarade dans l'enceinte du collège public Joseph-Bédier.

Des conséquences dramatiques, mais pour lequel la famille a annoncé qu'elle ne pas souhaiter engager de poursuite contre l'autre adolescent ayant eu connaissance d'une malformation à la tête dont souffrait son fils. Une situation qui selon Raphaël Brun le père du jeune garçon aurait été connue lors d'un IRM effectuée et qui avait provoqué une « malformation des vaisseaux sanguins au niveau du cerveau, qui dans tous les cas aurait causé à plus ou moins long terme cette rupture des vaisseaux et donc une hémorragie cérébrale de type AVC, avec une mort cérébrale relativement rapide », a déclaré le père qui a précisé ne pas avoir eu connaissance de cette malformation auparavant. Un état de santé qui aurait éventuellement rendu ce jeune garçon handicapé.

Une bagarre d'adolescents !

Le garçon de 12 ans s'était retrouvé entre la vie et la mort, vendredi après-midi, après une bagarre avec un camarade dans la cour de récréation d'un collège de la Drôme. L'élève en classe de 5e au collège Joseph Bédier au Grand-Serre, s'était battu avec un autre collégien de 5e vers 13h dans la cour de récréation du collège. L'autopsie devra préciser les causes exactes de la mort. Le procureur de la république de Valence décidera ensuite des suites judiciaires à donner à ce drame,

La Rédaction

Moment de joie et d'émotion pour l'équipe de France paralympique qui a été reçu par le Président François Hollande promu dans les deux Ordres nationaux aux médaillés d'argent et de bronze des jeux paralympiques de Londres, autant d'« exemples pour toute la société », selon le président. Petite déception cependant de ne pas voir les deux équipes valide et paralympique être décoré ensemble. Problème d'agenda, excuse trop facile et peu convaincante... Au final ce dont 6 champions paralympiques ont été décorés de la Légion d'Honneur. 21 médaillés d'argent ou de bronze, ainsi que le Chef de Mission de la Délégation, ont été décorés de l'Ordre national du Mérite.

François HOLLANDE qui affirmera aux sportifs qu'ils été cependant autant d'« exemples pour toute la société »... Soulignant avoir « été heureusement surpris par la ferveur populaire » du public venu en masse assister aux
 compétitions en septembre, François Hollande a estimé que les jeux avaient été « un succès pour la France » même si elle a gagné moins de médailles qu'à Pékin en 2008. Une fédération handisport manifestement déçue du résultat ne cachant pas sa déception de voir l'équipe de France ne remporter que 45 médailles dont 8 d'or, loin des 16 espérées. Un sentiment pas présent au sein de l'équipe de France et des sports adaptés qui fait son grand retour au sein des jeux, accompagnés de son Président Yves Foucault, mais aussi de son médaillé de bronze en ping-pong, Pascal Pereira Leal qui a été élevé au rang de Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Les médaillés sont « un exemple qui vaut pour toute la société », a continué M. Hollande dans les salons de l'Élysée. Ces décorations témoignent « de la reconnaissance de la République pour votre succès et pour l'image que vous avez donnée à beaucoup de jeunes en situation de handicap, que rien n'est impossible », a encore dit le président, en présence de sa compagne Valérie TRIERWEILER, de la ministre des Sports Valérie FOURNEYRON et des Familles des sportifs. A remis vendredi la Légion d'honneur aux sportifs médaillés d'or et le Mérite aux médaillés d'argent et de bronze des jeux paralympiques de Londres, autant d'« exemples pour toute la société », selon le président.

François HOLLANDE qui a conclu en a cette occasion, le chef de l'État a salué les performances de Marie BOCHET, sacrée double Championne du Monde de ski alpin debout en descente et en super géant à La Molina, et félicité le dynamisme ainsi que l'excellence du handisport français.

Stéphane LAGOUTIERE