Procédures d’indemnisation des victimes les associations s’inquiètent des remises en cause

Au lendemain de la journée européenne organisée dans plus de la moitié des pays, plusieurs associations représentatives des personnes handicapées en France⁽¹⁾, tel l'APF, la FNATH ou la FENVAC ou encore l'UNAFTC ont tenu a exprimé leurs inquiétude pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. Les associations dénonçant en effet, l'introduction d'un référentiel, ou barème, d'indemnisation conduit à l'abolition du droit à l'individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis.

Une demande qui est aujourd'hui due a la pression permanente et nombreuse de lobbies des compagnies d'assurance pour lequel la réparation d'un dommage corporel coûte de plus en cher aux compagnie et autre Fonds de garanties. Un principe qui pourtant reste un droit essentiel pour la victime, dont le droit à être indemnisée intégralement de tous ses préjudices, surtout quand celui-ci un handicap ou perte d'autonomie que celle-ci n'est en rien responsable. Au final la standardisation de l'indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui seront les grandes perdantes de ce dispositif !

Des échanges de courrier au cœur d'une polémique !

Une inquiétude que les associations ont développée suite à un échange de courrier, où Mme TAUBIRA, avait engagé la possibilité d'introduire un référentiel indicatif d'indemnisation. Un courrier où celle-ci indiquait précisément qu'« un tel outil, sans s'opposer à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées d'avocat ».

Les associations rappellent que le parcours des victimes de dommage corporel lourd nécessite l'intervention de professionnels spécialisés et compétents (avocat et médecin-conseil de la victime) afin de défendre, au mieux, les intérêts des victimes face aux assureurs, ou le cas échéant devant des commissions d'indemnisation. Une situation que connaît régulièrement la FNATH avec les nombreuses victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Une prise en considération spécifique par des professionnels

Des victimes qui doivent aujourd'hui faire a face d'une part à des règles juridiques applicables pour garantir le droit à la réparation ne cessent de devenir chaque un peu plus spécifique et technique. D'autre part le rôle essentiel de l'assureur et souvent peu comprit par les victimes, les deux parties ne poursuivent pas souvent le même intérêt ! Une situation qui comme l'indiquent les associations oblige les victimes a s'entourer de conseil.

Des familles et des victimes sont extrêmement fragilisées par l'épreuve qu'elles traversent et n'ont pas conscience de l'importance de ce processus juridique et du caractère déterminant, pour leur avenir, des aspects liés à la réparation de leurs préjudices. Une vie qui sera en effet pour certains d'entre eux totalement différente « d'avant l'accident », la réparation intégrale des préjudices est l'une des pièces de la reconstruction de la victime et de son entourage.

Ainsi, le corpus juridique mis en œuvre à pour les associations de victimes, un statut particulier et est étroitement relié à des éléments intimes de l'existence de la victime et de sa famille. Or, un barème indicatif d'indemnisation ne peut pas prendre en compte ces spécificités !

Des associations qui demandent à être reçues !

C'est pourquoi les associations de victimes revendiquent le droit à la prise en compte des situations de manière individualisée, car ce sont les intérêts des victimes qui doivent guider toute réforme. Les associations demandent la révision du dispositif d'indemnisation afin de permettre l'existence d'un processus qui replace la protection des victimes lourdement handicapées au cœur du dispositif d'indemnisation, et qui mette en place une véritable égalité des armes entre victimes et assureurs ainsi que l'instauration, non pas d'un référentiel, mais d'une base de données jurisprudentielle.

Des associations représentatives de victimes réitèrent leur demande d'une rencontre, d'urgence, avec Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, afin de pouvoir exposer l'inquiétude des victimes et de leurs familles et d'être rassurées sur la volonté de Mme TAUBIRA, de maintenir voir de progresser les garanties protectrices du système actuel aux victimes de dommages corporels.

Des associations d'aide aux victimes moins présentes

Les associations d'aide aux victimes écoutent, informent et orientent toutes les personnes ayant subi un préjudice corporel, matériel et/ou moral. Pour connaître l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, vous pouvez consultez le site de l'association INAVEM. Des associations subventionnées par le ministère de la Justice sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, de les informer sur leurs droits, de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si nécessaire une orientation vers des services spécialisés. Des associations qui ont malheureusement, de plus en plus de mal a fonctionné avec des subventions de l'État qui ne cesse de baisser, les privant de revenu essentiel a leur fonctionnement.

Stéphane LAGOUTIERE

⁽¹⁾ l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)