C'est un refus catégorique, après deux certifications avec réserves en 2009 et 2010 que la cours des comptes a refusé de certifié a la CNAF pour un manque estimé a 1.6 Md contre 1.2 Md en 2010. Un rapport publié le 28 juin dernier dans lequel était étudié l'exercice du régime général de sécurité sociale pour 2011 et des quatre caisses que sont CNAMTS, la CNAF, la CNAVTS, l'ACOSS. La Cours qui a par ailleurs refusé de certifié les comptes de la branche accident du travail/maladie professionnelle, mais a certifié "avec réserves" ceux des branches vieillesse, maladie et recouvrement (l'Acoss, banque de la Sécu).

Confié pour la première fois en 2005 il s'agit ici du sixième rapport publié par la cours des comptes. En 2011, les charges des quatre branches du régime général se sont élevées à 360,2 Md€, dont 184,4 Md€ pour la branche maladie, 107,8 Md€ pour la branche vieillesse, 55,6 Md€ pour la branche famille et 12,4 Md€ pour la branche accidents du travail – maladies professionnelles. Si la Cours juge un sensible ralentissement de la démarche continue et progressive d'amélioration de la qualité des comptes du régime général, celle-ci reste très prudente.

Une amélioration qui ne pourrait être que temporaire...

Réuni le déficit serait inférieur de 6,5 milliards à celui de l'année précédente, il reste néanmoins un poids dans le budget français d'un montant de 17,4 Md€. Des dépenses a répartir pour 8,6 Md imputables à la branche santé, 6 Md€ à la vieillesse enfin 2,6 Md€ à la famille. Un léger rendu possible notamment par la hausse des recettes des 5,3 %. Des hausses provoquées par celle des cotisations sociales, assises sur les salaires pour 5,2 % par la suppression de certains allégements. L'accroissement des recettes fiscales lie aux taux de la CSG à moindre mesure décidée par l'ancien gouvernement.

Autre point positif qui a permis cette amélioration, la baisse des dépenses a légèrement baissé en comparaison de 2010, ou aucune épidémie grave n'aura été enregistrée et la précaution budgétaire avant les élections de plus de 400 M€ de crédit aux hôpitaux aura facilité les comptes. Côté retraite, la réforme Woerth de 2010 a commencé à faire sentir ses effets : le dispositif "carrières longues" a nettement moins pesé sur les comptes. À ce solde, il faut ajouter celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse". Grâce à de nouvelles taxes, les comptes se sont améliorés de 500 millions.

Faut-il craindre que les réjouissances soient de courte durée ? On peut le croire, s'est réduit de 27 % l'an dernier en raison de recettes en hausse et de dépenses plus modérées. 2012 s'annonce malheureusement moins positif. En matière de maladie, le gouvernement a promis de desserrer l'étau sur les hôpitaux, en clair en lui accordant des crédits supplémentaires. Quant à sa volonté de limiter les dépassements d'honoraires des spécialistes, cela ne devrait pas influer sur les comptes de l'assurance-maladie, mais sur celui des complémentaires. Côté retraite, le rétablissement partiel de la retraite à 60 ans pour les carrières longues devrait commencer à peser sur les comptes en fin d'année.

Des semaines difficiles...

À noter que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques de la France sera remis lundi matin au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui recevra pour l'occasion le premier président de la juridiction, Didier Migaud. Un document qui devrait permettre de présenter le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 intégrant les premières mesures fiscales du quinquennat Hollande, un texte qui sera débattu en séance par les députés à partir du 16 juillet et prévoir celui de 2013. Un pari risqué attend désormais le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT qui devra à la fois tenir les engagements présidentiels, mais aussi de réduire le déficit public à la fin 2012 à 4,5 % comme promis à Bruxelles. Il sera nécessaire pour le gouvernement de trouver 10 Md € de recettes...

Stéphane LAGOUTIÉRE

En savoir plus : 
Synthese du rapport de certification des comptes de la securite sociale exercice 2011 

Saisi le 12 avril 2012 par la cour de cassation pour une question prioritaire d'inconstitutionnalité posée par M.Roger D. Celui-ci constant notamment le bien fondé de l'article 7 de la loi 5 mars 2007 ainsi que l'article 460 du code civil. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'alinéa 1er de l'article 460 du code civil conforme à la Constitution.

L'article 460 dans son alinéa premier qui subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou a l'autorisation du juge en charge de la curatelle. Une décision dans lequel Conseil constitutionnel a relevé que la curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». L'article 460 du code civil n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle mais le permet avec l'autorisation du curateur. Le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision est susceptible de recours.

Compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. Les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée.

Stéphane LAGOUTIERE

Après l'élection de Claude BARTELONNE à la présidence de l'Assemblée nationale par 298 voix et l'abstention notamment des verts, l'hémicycle réunit aujourd'hui vient de finir de distribuer les postes avec les huit présidents des commissions permanentes. Parmi eux, sept PS, un UMP et trois femmes, là encore la parité est loin d'avoir été respecté....

Des socialistes qui auront été dur en affaires, semblent-t-ils oubliant certaines de leurs obligations encore les écologistes. Des socialistes qui ont en effet décidé de présider toutes les commissions ont à l'exception de la commission des Finances, qui revient désormais de droit à l'opposition et sera présidée par L'UMP Gilles CARREZ et Christian ECKERT (PS) rapporteur général.

Les femmes qui présideront trois commissions avec Élisabeth GUIGOU, candidate malheureuse à la présidence de l'Assemblée, aux Affaires étrangères, Patricia ADAM à la Défense et Catherine LEMORTON aux Affaires sociales. Comme prévu, Jean-Jacques Urvoas a été élu à la présidence de la commission des Lois, François BROTTES aux Affaires économiques, Patrick BLOCHE qui avait été notamment contempteur dans la loi d'Hadopi, présidera les Affaires culturelles et Jean-Paul CHANTEGUET au Développement durable. Le groupe écologiste avait réclamé en vain la présidence de cette dernière commission, mais le groupe PS a refusé, qui entraînera la colère de Noël MAMÈRE.

Du côté des membres de l'ancien gouvernement, il semblerait l'ancien Premier ministre François Fillon, ira à la commission des Affaires étrangères, a-t-on appris de source parlementaire. François Baroin, Valérie PECRESSE, Xavier BERTRAND, Laurent WAUQUIEZ, Bruno le MAIRE, Éric WOERTH, Christian ESTROSI, siègent à la commission des Finances, souvent considérée comme la plus prestigieuse.

À noter que le nouveau député Gilbert COLLARD, élu avec le soutien du front national et avocat de profession, siégera à la commission des Lois. Marion MARÉCHAL-LE PEN siégera aux Affaires culturelles. Prochain rendez-vous important à l'Assemblée est la déclaration de politique générale du premier ministre Jean-Marc AYRAULT le 3 juillet, qui sera suivi d'un vote comme l'a annoncé Alain VIDALIES, ministre chargé des Relations avec le Parlement.

Un bureau compose la veille

Claude BARTELONNE, qui la veille après avoir lu les noms des vice-présidents, questeurs et secrétaires du bureau, le tout nouveau président de l'Assemblée nationale aura clos la séance. Un bureau qui représente la plus autorité de l'Assemblé et composé de 22 membres qui exerce une compétence générale sur l'organisation et son fonctionnement interne. Un bureau qui comprend après un accord entre les présidents des groupes trois vice-présidents socialistes, deux UMP est un écologiste. À noter que le bureau est lui renouveler chaque année.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Après un premier accord signé, en 2008 et qui n'aura pas permis au groupe bancaire d'atteindre le taux légal de 6% et d'ailleurs ouvertement critiquer par la CGT Le groupe BNP Paribas SA vient d'annoncer la signature d'un second accord d'entreprise en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2012. Un objectif qui s'intègre selon eux dans la démarche globale de non-discrimination et d'ouverture à la diversité et des engagements pris à ce titre dans le cadre du label diversité. Une situation qui laisse dubitative sur la sincérité de la politique d'embauche de l'entreprise.

Ouvertes depuis janvier 2012, neuf locataires victimes de traumatismes crâniens graves ont pris possession de ses logements au Mans. Situées aux 4 bis et 6 bis de la rue Erpell cette première maison du genre dans la Sarthe a été construite sur le modèle « Maison des Quatre ». Une maison inaugurée officiellement le 27 juin et qui offre ainsi un véritable compromis entre le retour à domicile et le placement en établissement spécialisé. Un projet immobilier financé par un groupe d'assurance mutualiste qui regroupe MAAF, MMA et GMF et gérée au quotidien par les associations locales.

L'insertion au cœur de la ville

Situées en toute proximité du centre‐ville, les « Maisons des Quatre » ERPELL 1 et 2 peuvent accueillir en appartements individuels neuf locataires, dont 3 à mobilité réduite. Elles sont ouvertes à des personnes atteintes de lésions cérébrales dont le degré d'autonomie, la demande de soins, de sécurité et d'accompagnement exigent la mise en oeuvre de services de proximité coordonnés pour l'assistance, le suivi médico‐social, l'intermédiation et la gestion locative.

Un accompagnement permanent

Sous‐locataires, les résidents bénéficient au quotidien des services d'une équipe d'intervenantes à domicile de l'ADMR et d'une équipe médico‐sociale qui les accompagnent dans leur réinsertion. Alter Insertion assure le lien avec les occupants de la maison et garantit la bonne gestion et l'entretien de la maison (maintenance préventive). Un loyer indexé sur l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) est payé à Alter Insertion qui rédige un bail de sous location. Chaque locataire répond aux obligations locatives ordinaires (état des lieux, versement d'une caution) et meuble son espace personnel.

Plusieurs maisons en France

Initialement pensé par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de L'ADAPT, à Cénac, près de Bordeaux, et l'Association des familles de traumatisés crâniens de Gironde, une idée déjà implantée dans d'autres agglomérations comme, Bordeaux, Chartres, Aix, Mulhouse, Strasbourg. La maison située dans au Mans devient le sixième établissement de ce type. Quatre qui signifie quatre objectifs : qualité de vie, citoyenneté, réinsertion sociale et occupationnelle. Des maisons des quatre qui sont le fruit ici encore de l'implication de plusieurs acteurs essentiels.

AFTC 72 : Une association pour rompre l'isolement

Depuis 1985, L'Association de Familles de traumatisés Crâniens et cérébrolésés a pour objectif de rompre l'isolement, d'améliorer l'information des blessés et les moyens pour soigner, rééduquer, former, et défendre leurs droits décrits dans la loi du 11 février 2005. Parmi d'autres missions, Elle agit pour que les personnes cérébrolésées bénéficient d'un accompagnement coordonné tout au long de leur parcours de vie. En Sarthe, l'AFTC a développé un partenariat dans le domaine du médico‐social et de l'aide humaine afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes dont le handicap est souvent invisible et singulier. Forte de ces partenariats l'AFTC tend à susciter la création de logements et de services très attendus par les familles et les blessés. Depuis 2007, l'Association propose des Ateliers pour permettre aux bénéficiaires de se rencontrer, et de s'inscrire dans une démarche de citoyen par les loisirs et la culture. La création des logements ERPELL ouvre une nouvelle voie vers la citoyenneté.

Stéphane LAGOUTIÉRE