La cours des comptes refuse la certification pour une partie des comptes de la sécurité sociale

C'est un refus catégorique, après deux certifications avec réserves en 2009 et 2010 que la cours des comptes a refusé de certifié a la CNAF pour un manque estimé a 1.6 Md contre 1.2 Md en 2010. Un rapport publié le 28 juin dernier dans lequel était étudié l'exercice du régime général de sécurité sociale pour 2011 et des quatre caisses que sont CNAMTS, la CNAF, la CNAVTS, l'ACOSS. La Cours qui a par ailleurs refusé de certifié les comptes de la branche accident du travail/maladie professionnelle, mais a certifié "avec réserves" ceux des branches vieillesse, maladie et recouvrement (l'Acoss, banque de la Sécu).

Confié pour la première fois en 2005 il s'agit ici du sixième rapport publié par la cours des comptes. En 2011, les charges des quatre branches du régime général se sont élevées à 360,2 Md€, dont 184,4 Md€ pour la branche maladie, 107,8 Md€ pour la branche vieillesse, 55,6 Md€ pour la branche famille et 12,4 Md€ pour la branche accidents du travail – maladies professionnelles. Si la Cours juge un sensible ralentissement de la démarche continue et progressive d'amélioration de la qualité des comptes du régime général, celle-ci reste très prudente.

Une amélioration qui ne pourrait être que temporaire...

Réuni le déficit serait inférieur de 6,5 milliards à celui de l'année précédente, il reste néanmoins un poids dans le budget français d'un montant de 17,4 Md€. Des dépenses a répartir pour 8,6 Md imputables à la branche santé, 6 Md€ à la vieillesse enfin 2,6 Md€ à la famille. Un léger rendu possible notamment par la hausse des recettes des 5,3 %. Des hausses provoquées par celle des cotisations sociales, assises sur les salaires pour 5,2 % par la suppression de certains allégements. L'accroissement des recettes fiscales lie aux taux de la CSG à moindre mesure décidée par l'ancien gouvernement.

Autre point positif qui a permis cette amélioration, la baisse des dépenses a légèrement baissé en comparaison de 2010, ou aucune épidémie grave n'aura été enregistrée et la précaution budgétaire avant les élections de plus de 400 M€ de crédit aux hôpitaux aura facilité les comptes. Côté retraite, la réforme Woerth de 2010 a commencé à faire sentir ses effets : le dispositif "carrières longues" a nettement moins pesé sur les comptes. À ce solde, il faut ajouter celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse". Grâce à de nouvelles taxes, les comptes se sont améliorés de 500 millions.

Faut-il craindre que les réjouissances soient de courte durée ? On peut le croire, s'est réduit de 27 % l'an dernier en raison de recettes en hausse et de dépenses plus modérées. 2012 s'annonce malheureusement moins positif. En matière de maladie, le gouvernement a promis de desserrer l'étau sur les hôpitaux, en clair en lui accordant des crédits supplémentaires. Quant à sa volonté de limiter les dépassements d'honoraires des spécialistes, cela ne devrait pas influer sur les comptes de l'assurance-maladie, mais sur celui des complémentaires. Côté retraite, le rétablissement partiel de la retraite à 60 ans pour les carrières longues devrait commencer à peser sur les comptes en fin d'année.

Des semaines difficiles...

À noter que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques de la France sera remis lundi matin au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui recevra pour l'occasion le premier président de la juridiction, Didier Migaud. Un document qui devrait permettre de présenter le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 intégrant les premières mesures fiscales du quinquennat Hollande, un texte qui sera débattu en séance par les députés à partir du 16 juillet et prévoir celui de 2013. Un pari risqué attend désormais le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT qui devra à la fois tenir les engagements présidentiels, mais aussi de réduire le déficit public à la fin 2012 à 4,5 % comme promis à Bruxelles. Il sera nécessaire pour le gouvernement de trouver 10 Md € de recettes...

Stéphane LAGOUTIÉRE

En savoir plus : 
Synthese du rapport de certification des comptes de la securite sociale exercice 2011