que s'est procuré France Handicap Info précis les regroupements de chambres régionales des comptes et leur dénomination. La restructuration des chambres régionales des comptes (CRC) aborde donc ici sa dernière ligne droite et confirme les regroupements de CRC annoncés suite à la promulgation de la loi du
13 décembre 2011. Sept chambres métropolitaines sur 22 vont donc disparaître et seront rattachées, au plus tard d'ici 2014, à d'autres CRC. Une réforme commencera à s'appliquer à compter du 2 avril. "Irréaliste", selon le Syndicat des juridictions financières, soutenu par le président Didier MIGAUD.

Après le vote de la réforme du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail, résultat du fruit d'une longue concertation commencé en 2008. Une réforme âprement combattue sur certains points par des syndicats de médecins du travail comme la SMLT*, des associations et l'opposition. Pour le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, cette réforme et désormais ces décrets de publications, donne les moyens à la médecine du travail d'évoluer et de se moderniser.

Des moyens qui devraient permettre selon le Ministre de répondre à de nouveaux défis comme la prévention de la pénibilité du travail ou la désinsertion professionnelle, mais aussi aux risques liés à de nouvelles formes d'organisation du travail, comme les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques. Xavier Bertrand qui rappel que lors du débat de la conférence sur les conditions de travail en 2008, celui-ci indiqué « Nous vivons plus longtemps, nous allons travailler plus longtemps, nous devons donc aussi travailler mieux ». Xavier Bertrand assurant enfin vouloir veiller à la bonne application de ces mesures qui apportent des réponses concrètes aux enjeux de santé au travail.

Les décrets parus ce jour précisent à la fois les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment de celle du médecin du travail, en définissant les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire comme le suivi individuel de l'état de santé des salariés avec une surveillance médicale périodique et renforcée, ainsi que l'amélioration des conditions d'exercice en agissant directement sur l'environnement de travail. Concrètement par exemple, au sein de l'équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail, pourra désormais intervenir un ergonome qui aidera à aménager les postes de travail et prévenir les troubles musculo-squelettiques.

Syndicat et associations protestent

Immédiatement après l'annonce de ces décrets le syndicat FO a dénoncé celui-ci comme nocive pour les salariés mettant selon lui « péril l'avenir de la prévention des risques professionnels ». Le syndicat juge « aberrant de mettre toujours plus d'obstacles entre le salarié et son médecin du travail » en « cette période d'explosion du mal-être au travail ». Tous syndicats confondus dénoncent le remplacement des médecins du travail peu nombreux par des infirmiers dont le nombre ne cesse d'être réduit. Selon FO Au 1er janvier 2010, ils n'étaient que 6.435 (équivalent temps plein) pour un peu plus de 16 millions de salariés. Ces médecins dont la mission à caractère préventif est peu valorisée exercent au sein des grandes entreprises, dont ils sont salariés, ou des structures interentreprises.

Un avis partagé aussi par l'association Sauvons la Médecine du Travail qui estime que cette publication aujourd'hui est la confirmation d'une surenchère du MEDEF encouragée par la complaisance des syndicats CGT et CFDT. Une profession qui pour cela a lancé un appel à signature afin de lutter à la fois contre la menace de pénurie dans la profession, mais aussi selon elle au risque est liée à l'utilisation de cette situation pour en finir avec les éléments spécifiques de notre exercice.

La médecine du travail est-elle menacée ? La réponse peut être dans la controverse publiée en février 2011 dans la revue de Droit du Travail aux Éditions DALLOZ entre les Professeurs Paul FRIMAT et François GUILLON.

La Rédaction

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Quatre jours après présenter les grandes lignes de son projet au Bourget le 22 janvier dernier, François HOLLANDE a présenté hier les détaille et la présentation de son programme, qui somme tout, reste une copie conforme de celle du Parti socialiste. Lucidité, volonté, justice et l'égalité, quatre mots qui vont axer la présentation de ce François présentant son programme chiffre des 60 engagements projet. Pour la politique de la personne handicapée, elle n'aura été qu'effleurée tant dans , qu'hier lors de sa présentation et chiffrée des « » devant la presse.

François HOLLANDE qui le 22 janvier qui réduit celui-ci a un respect de la législation relative aux personnes en situation de handicap et souhaite à ce titre garantir l'existence d'un volet handicap dans chaque processus législatif afin d'offrir « le droit, pour les personnes handicapées, de vivre la vie la plus normale possible ». Dans le domaine de l'emploi, il reviendra à l'obligation du renforcement des sanctions en cas de non-respect du taux légal des 6 %. Une mesure déjà prise depuis le 1er juillet 2011 ! Promise par le chef de l'État la réforme, de la dépendance a été suspendue par un manque de moyens sur son financement selon le gouvernement, François HOLLANDE souhaite que celle-ci soit relancée, mais sans avoir précisé si la personne handicapée serait intégrée au projet. Le candidat qui souhaite en cette olympique garantir pour « tous les jeunes, valides ou non, la possibilité de pratiquer le sport dans un club ou une association ».

en posant trois questions sur l'espoir du changement, sur le bien-fondé de ses choix, enfin François HOLLANDE se demande si c'est dans l'intérêt de la France ? Pour réponse celui-ci conclut en affirmant que « Tout mon projet est un projet qui sert les intérêts de la France, de son redressement, de sa cohésion, de sa capacité à affronter les défis ».

« Flou et dans l'ignorance ! »

Du côté de l'UMP et du Frédéric BOUSCARLE, Secrétaire nationale de l'UMP en charge de l'insertion des personnes en situation de handicap et président de HANDI POP', celle-ci fustige aussi l'ignorance du candidat HOLLANDE face à ses questions. « Face aux catalogues de bonnes intentions et aux incantations faciles du candidat Hollande, la majorité doit mettre en valeur la solidité de son bilan en matière de handicap, c'est-à-dire les avancées concrètes réalisées depuis le vote de la loi du 11 février 2005. C'est ce que je ferai dans les prochains jours », a-t-il affirmé. Concernant la proposition d'un volet handicap dans chaque processus législatif, le secrétaire national, fustige en affirmant ne pas comprendre malgré le « caractère transversal de la problématique du handicap, comment, par exemple, des lois de régulation financière pourraient comporter un volet handicap ». Un exemple qui n'est peut-être pas le meilleur, mais reflète assez bien la difficulté.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Au lendemain du passage dans les différents QG des partis politiques par l'APF, la candidate Éva JOLY a tenu à montrer son implication dans la lutte pour l'inclusion des individus en signant le « pacte APF 2012 ». La candidate qui a par ailleurs annoncé avoir fait parvenir , s'excusant de son absence lors de sa visite.

Éva Joly qui a souhaité expliquer que sa conception de la politique écologique du handicap se veut avant tout baser « sur la solidarité et l'autonomie des personnes. J'ai fait ce choix dans mon programme autour de deux axes: augmenter les ressources allouées aux personnes en difficulté et l'engagement pour une véritable insertion des populations en situation de handicap. »

En poursuivant sur les minima sociaux, dont l'AAH annonçant, qu'elle milite pour une augmentation de 50 % notamment de celle-ci. Car contrairement à Nicolas Sarkozy selon elle celui-ci aurait « repris d'une main, ce qu'il avait donné pendant son quinquennat, je supprimerai les franchises médicales pour réellement donner du pouvoir d'achat à ceux qui en ont perdu ». Si l'idée peut être charitable son application dans une période de crise que chacun reconnaît y compris le candidat socialiste, peut peu applicable.

Éva Joly candidat au élection présidentielle 2012La candidate des Verts-Ecologie poursuivant alors son intervention sur le dossier de l'insertion de la personne handicapée au sein de la société, en affirmant sa priorité à la fois sur la scolarisation et leur formation. « Il est intolérable qu'aujourd'hui plus de 30 000 enfants handicapés ne soient pas scolarisés quand d'autres ne bénéficient même pas d'assistance à la vie scolaire. Je propose de réintégrer les AVS à l'éducation nationale et de les étendre aux universités », précise-t-elle. Concernant l'emploi celle-ci estimée que l'obligation d'embauche de salariés handicapés dans « les entreprises comme le secteur public sera scrupuleusement observée et les collectivités devront s'engager via la commande publique à soutenir les entreprises adaptées (EA) ou les ESAT ». Reste que les moyens pour y parvenir notamment sur l'obligation d'embauche ne sont pas fournis par la candidate.

Celle-ci qui a conclu en invitant « tous ceux qui sont concernés par ces mesures à étudier mes propositions que j'ai voulu possibles et réalisables, de leur chiffrage à leur financement. Assumer cette politique, c'est un choix que j'ai inscrit dans ma proposition de contre budget ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le président de l'association Jean-Marie Barbier précédée et suivie d'une dizaine de petites voitures a sillonné Paris, de QG en QG, chacune portant sur le toit un fauteuil roulant siglé aux couleurs du candidat. Front national, UMP, Parti socialiste, Europe-Ecologie/Les Verts, MoDem... tous ont reçu cette visite. Objectifs ? Faire entendre les
les fauteuils roulant au couleur des candidats ici celui offert à François Bayrou revendications des personnes en situation de handicap et demander aux candidats de prendre position pour permettre l'émergence d'une société ouverte à tous. 

L'APF qui a remis à cette occasion une lettre de revendication aux candidats. Seront-ils réellement entendus ? Le doute persisté, il suffit de voir le manque d'entrain des candidats du PS au moment des primaire, où les questions relatives aux personnes handicapées n'ont fait l'objet d'aucune discussion.

Une journée pour le cortège qui a commencé à l'Assemblée nationale où celui-ci a fait première halte symbolique devant l'Assemblée nationale. « Venir d'abord devant l'Assemblée nationale, c'est une façon de nous adresser symboliquement à la nation tout entière, à travers les députés qu'elle a élus, pour leur dire d'arrêter de proposer des lois ou des amendements qui revoient à la baisse l'accessibilité de notre pays et vident la loi de 2005 de son sens. Ces deux dernières années, cela a été le cas cinq fois et c'est inadmissible », à souligné Jean-Marie Barbier, le président de l'APF. Car le pacte s'adresse aussi aux députés en place et à ceux qui seront élus en juin prochain.

C'est le Parti socialiste qui va ouvrir le bal où ces derniers seront accueillis par Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la Solidarité et la protection sociale, au nom du candidat François Hollande est de déclarer « Nous sommes sensibles à cette démarche et partageons l'objectif d'avancer vers une société inclusive ». À l'UMP, c'est Roselyne BACHELOT et Marie-Anne Montchamp qui vont accueillir le cortège remettant le fauteuil au nom du « futur et prétendu candidat » Nicolas Sarkozy. Roselyne BACHELOT, qui aura à cœur de défendre le bilan du président et surtout la promesse tenue par le Chef de l'État et le gouvernement comme la hausse de 25% de l'AAH.

Au Modem, François Bayrou en personne accueille Jean-Marie BARBIER traversant avec difficulté un QG difficilement accessible en fauteuil à cause des pavés. avant de traverse ensuite la Seine pour aller à la rencontre d'Europe-Ecologie-les vert (EELV). Situation similaire pour Patrice TRIPOTEAU ne pouvant pas rentrer dans l'ascenseur avec au final une rencontre située dans le Hall du QG situé dans le XIIIe. Une candidate qui se dit prête à signer le pacte de l'APF, qui rappelle « qu'elle a prévu 11 Md€ pour l'amélioration de la situation des personnes handicapées » dans son programme. Un cortège qui finira sa journée après avoir à tour de rôle le Front de Gauche, Nouveau Centre, République solidaire, MRG et Cap 21.

12 engagements à respecter pour les candidats

L'occasion pour tous les candidats de recevoir le « pacte APF 2012* ». un document qui se veut ambitieux selon l'APF et revendicatif fondé sur les trois piliers de la République liberté, égalité, fraternité dont l'objectif est de faire de la société française une société ouverte à tous. Pour cela, le pacte décline 12 engagements incontournables, assortis de moyens prioritaires pour y parvenir. Car s'engager c'est bien, mais il faut aussi que chaque candidat dise comment.

Et pour cela l'APF avance ses propositions dans ce document comme celle de l'égalité dans l'emploi, avec la mise en place d'une coordination des moyens existants qui aujourd'hui , fait cruellement défaut. Accessibilité ; transports ; éducation ; emploi ; ressources ; vie affective et sexuelle ; accès aux soins ; des espaces, services et produits conçus pour tous, etc. : rien de ce qui concerne la vie quotidienne des personnes handicapées n'est oublié dans ce pacte. Au final tous les partis assurent que le handicap est une préoccupation essentielle de leur programme, mais pour Jean-Marie Barbier président de l'APF celui-ci semble sur ces gardes « aujourd'hui, on est dans les déclarations d'intention. On verra dans les actes ».

En attendant de voir s'ils le signeront ou pas, chaque citoyen peut le faire et porter ainsi, jusque dans les urnes, sa volonté de voir enfin naître une société qui ne laisse pas 10 % de sa population sur le bas-côté. Seul regret que ce pacte 2012 n'est pas l'objet une nouvelle fois d'un consensus à travers un collectif associatif qui aurait permis de mettre en avant toutes les situations a mobilité réduite. 

Stéphane LAGOUTIERE